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Le rachat d'actions - Coggle Diagram
Le rachat d'actions
Au Québec
Le statuts devra prévoir :
le prix de rachat
la modalité ou les différentes façons de calculer le prix pour laquelle la société pourra acquérir l'action. vérifier
l'art. 94 LSA
pour les autres situations d'action rachetable, s'applique les
art. 93, 95, 96 et 97 LSA
si la société n'est pas en mesure de payer l'acquisition de ses actions s'applique
l'art. 97 LSA
3 types d'action rachetable
Les actions rachetables à une date donné, déterminé ou déterminable
les actions rachetables à la demande de l'actionnaire
action rachetable unilatéralement para la société
Au fédéral
Le test applicable par le paiement de l'acquisition d'actions.
art. 36 (2) LCSA
la société pourra acquérir mais pour effectuer le paiement elle devra réussir le test de solvabilité plus les conditions de
l'art. 36 (2) LCSA
3 types d'action rachetable
Les actions rachetables à une date donné, déterminé ou déterminable
les actions rachetables à la demande de l'actionnaire
le rachat unilatéralement ou à l'initiative de la société
Généralités
Ils sont l'équivalent de droit à la dissidence.
art. 190 LCSA
Le rachat doit être prévue dans le statut.
art. 93 LSA
doivent être soumettre aux tests