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L'achat des actions - Coggle Diagram
L'achat des actions
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Au fédéral
la société à la possibilité d'acquérir les actions et faire le paiement, si les conditions prévues à cette disposition sont rencontres. art. 35 (3) LCSA
indiquer les modifications au capital déclaré à fin d'effectuer la transaction faite par la société. art. 39 (1) LCSA
si la société achète de gré à gré d'actions rachetables à un prix égal ou inférieur du prix de rachat, les tests devront être rencontrés. art. 36 (2) LCSA
La société peut accepter donations d'actions, legs inclus, mais doit libérer intégralement conformément à l'article 38. aucun test à effectuer. art. 37 LCSA
La société ne peut racheter ses propres actions si cela compromet sa solvabilité ou si l'actif devient inférieur aux dettes et capital. art. 34 (2) LCSA « test de solvabilité et test comptable »