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Le transfert et la transmission d'actions - Coggle Diagram
Le transfert et la transmission d'actions
Le transfert
Lois applicables
art. 81 LSA
le transfert est règle par la LVM
art. 48 et s. LVM
a sont propre régime de transfert. la LVM ne s'applique pas
les parties qu'intervient
le cessionnaire
personne qui acquiert les actions
le cèdent
celui qui cède le droit d'action qu'il détient
situations de transfert
Donation
Legs
Vente
Restrictions de transfert
Statutaires
Il doit y avoir une autorisation du CA.
art. 83 LSA
tous les paiements doivent être effectués
Au fédéral, ce principe ne s'applique pas, car il n'y a pas des actions non entièrement payées
Le statut
cette restriction oblige à l'acquéreur et à l'actionnaire déjà détenteur d'actions émises à soumettre le transfert à l'approbation du CA ou selon les critères établis dans le règlement 45-106
PAR CONTRE, cette restriction ne lui est opposable uniquement que si elle apparaitre sur le certificat d'action ou sur l'avis qui lui a été remis.
art. 37 LVM / 49 (8) LCSA
Contractuelles
se trouvent dans la CUA
Il est possible de prévoir que les actions ne puissent être vendues à un tiers sans l'autorisation des autres actionnaires « droit de premier refus »
Ce droit n'est également pas opposable au nouvel actionnaire ou nouvel acquéreur s'il n'a pas connaissance de ce contrat et restriction.
art. 1440 CcQ
La société n'est pas partie de la CUA, sont les autres actionnaires qui participent
Procédure pour la transfert d'actions
au verso du certificat d'action existe un formulaire, le cèdent devra remplir la partie d'endossement, pour remettre lesdits certificats à l'acquéreur, lequel pour faire valoir ces droits devra le présenter à la société
À ce moment, la société inscrira dans le livre de registres le transfert, dans la mesure où les conditions sont remplies.
art. 85 LVM / 64 et 65 LCSA
Élément particulière
: la seule personne qui peut voter ou recevoir des avis des dividendes est celui qui est inscrite sur le livre.
art. 91, 92 et 94 LVM / 76, 243 et 51 (1) LCSA
La transmission
il est demandé par le liquidateur ou des héritiers légaux.
art. 776, 625 CcQ
les héritiers ne deviennent pas actionnaires automatiquement
ils sont représentants de l'actionnaire décédé.
art.42, 43, 425 LVM / 51 (2) a), 51 (7) à (9) LCSA
est effectuée au moment du décès de l’actionnaire