Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les dividendes - Coggle Diagram
Les dividendes
Le versement
-
art. 103, 104 et 105 LSA. 5 idées importants
-
-
une société ne peut pas déclarer ni payer un dividende si elle ne respecte pas le test de solvabilité prévu à l'art. 104 LSA
la société peut déduire des dividendes payables toute somme exigible que l'actionnaire lui doit. art. 105 LSA
-
pour les deux lois
-
les administrateurs sont responsables de ce qui les a emmenés à conclure que le dividende ne rendre pas la société insolvable
-
La répartition
à l'intérieur d'une même catégorie d'actions, les actionnaires sont égaux
-
-
Généralités
-
La société ne peut pas redonner du capital aux actionnaires avant la liquidation de la société. art. 86 LSA / 30 LCSA
Le CA, SAUF si une CUA ne prévoit autrement, est le seul à déterminer le moment où seront verses les dividendes et même s'il le déclare