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L'émission d'actions - Coggle Diagram
L'émission d'actions
Généralités
C'est l'action émis qui donnera valeur à l'action
est payable soit en
Bien
Service rendu «doit être le juste équivalent»
Argent
procédure d'émission d'actions
2ème étape
«L'acceptation et l'émission d'actions»
est effectué par les administrateurs
C'est fait par résolution
s'il s'agit de bien ou service rendu, les administrateurs doivent s'assurer qu'il s'agit du juste équivalent.
art. 164 et 155 LSA / 25 (3) 118 (1) LCSA
3ème étape
«l'inscription dans les livres» art. 33 LSA / 20 LCSA
fait normalement par le secrétaire
il mentionne les actions acquis ou registre de valeur en indiquant la modalité, la date d'émission
1er étape
«La suscription»
est la lettre par laquelle une offre d’achat d’actions est faite
le contenu
la qualité en lien à l'art. 2.4 du règlement 45-106
le nombre d'actions souhaitées par le futur actionnaire
La modalité de paiement
Au fédéral, c'est interdit l'émission d'actions non entièrement payées
Au Québec, la LSA peut émettre d'actions non entièrement payées.
art. 75 à 80 LSA
un paiement fait en billet ou en promesse de paiement, ne constitue pas une contre-partie s'il y a un lien de dépendance aux lois fiscaux
4ème étape.
«la livraison du certificat»
Il s'agit d'une preuve secondaire de l'acquisition
C'est possible d'émettre des actions sans certificat.
art. 61 LSA / 49 (1) LCSA
La société doit envoyer une reconnaissance écrite au détenteur.
art. 63 à 66 LSA / 49 (1) LCSA
il doit être nominatif.
art. 61 et 63 LSA / 24 (1) LCSA
N'est pas possible d'avoir actions au porteur
La majeur preuve de la détention est le registre de valeur mobilière et la résolution du CA.
art. 63 LSA / 48 (1) LCSA
Les limites au pouvoir du CA d'émettre d'actions
pouvoir d'accepter ou refuser une personne qui désire à des actions
peuvent discuter du référent de la contrepartie à recevoir
peuvent choisir la date d'émission d'actions
les pouvoirs du CA sont restreints par le règlement ou une CUA
A le plain pouvoir par l'émission de lesdites actions
Droit de péremption.
art. 55 LSA / 28 LCSA
Il s'agit pour les actionnaires d'un droit qui leur permettre d'acquérir des actions à prorata de la détention des actions qu'il détient déjà.
Dans le cas particulier de la LSA, il est possible de prévoir ce droit dans une CUA.
s'il n'y a pas de restriction, les administrateurs ne peuvent pas abuser de leur droit