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Principaux droits et restrictions en matière d'actions privilégiés -…
Principaux droits et restrictions en matière d'actions privilégiés
Les dividendes
Non cumulatifs
s'il n'y a pas de déclaration de dividende pour une année donnée, les actionnaires ne peuvent prétendre avoir droit à ce dividende
Discrétionnaires
Le CA peut choisir le moment où il paiera le dividende, le montant qu’il paiera, et s’il y a plusieurs catégories de dividendes discrétionnaires il choisira la catégorie également
Cumulatifs
sont prévues dans les statuts
Les actionnaires ont le droit de recevoir des dividendes au moment ils seront déclarés
si les années ne sont pas payées, elles s’accumulent, pour être payées dans la déclaration des dividendes
les statuts fréquemment prévoient une priorité «les arrérages»
le taux fixé est présumé cumulatif
en principe ils seront verses au même rand auquel doit recevoir son dividende prévue
Les actions participants ou non participants
les actions privilégiés sont non participants «jurisprudence»
celles-ci ont le droit de participer en plus de dividende au solde de dividendes avec les actions ordinaires
pour avoir le droit de recevoir un surplus de dividende devra être prévu aux statuts de constitution
Préférentiels
sont payés en priorité avant toute autre catégorie d'actions
peuvent recevoir un taux fixé ou variable, mensuel ou annuelle
sont prévues dans les statuts
Les droits privilégiés au cas de liquidation ou dissolution
le droit de partager le reliquat des biens en cas de liquidation
est une remboursement prioritaire des excédents des actifs une fois liquidés les dettes
droit de conservation l'échange
Au Québec, action échangable
Au fédéral, action convertible
le droit au remboursement du capital
les statuts doivent le prévoir
il est prioritaire à payer sur les détenteurs d'autres catégories
Au Québec, les actions nominales, dont l'actionnaire a payé une valeur excédentaire, le prix calculé pour ledit remboursement devra tenir compte de ce surplus payé par l'actionnaire
Droit d'achat ou rachat
doit être prévu dans les statuts
terme d'achat, lorsque la catégorie d'action va être acquise par la société avec l'autorisation du détenteur
terme de rachat, lorsque les conditions d'acquisition sont déterminées par la société
le dividende déclaré et non payé constitue une dette.
art. 1349 CcQ
droit de vote
1 action 1 vote.
art. 179 LSA
les statuts peuvent prévoir un nombre des voix très élevé ou interdire le vote dans la description de capital-action.
Art. 179 LSA 241, 140 LCSA
les deux lois prévoient certaines dispositions où le droit de vote peut être exercé, même situation pour les catégories non votantes
il faut tenir en compte qu'en vertu de la LSA chacun des droit de base, s'appliquent à chaque catégorie d'actions,
SAUF : déclaration expresse aux statuts.
art. 48 LSA
au fédéral, un droit de base doit être expressément confié à une catégorie d'actions pour lui être attache. art. 24 (4) LCSA
le droit de recevoir la somme excédentaire
le statut doit prévoir la participation de cette catégorie
le droit de recevoir des dividendes déclarés et non payées ou de dividendes cumulatifs non déclarées
Catégories d'actions habituels
ordinaires
comportent les 3 droits de base
de contrôle
sont non participants
votants
émis dans des situations bien particuliers
sont rachetables à la demande du détenteur
d'investissement ou de financement
non votants
achetables à gré à gré
discrétionnaires
le CA détermine le montant de dividende, le moment où il sera verse
et laquelle catégorie reçoivent en priorité le versement du dite dividende
de roulement
rachetables à la demande de leur détenteur
non votants
prévoit une clause d’ajustement des prix
assurance de vie
la société recevra la somme de la prime