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Le capital-actions, les transactions d'actions - Coggle Diagram

- - - - droit de vote «donne contrôle sur la société
      - droit de dividende
      - droit de reliquat «partager le résidu des biens de la société une fois que l'ensemble des créances ont été payés
  - - - limite sont capital-action
        
        est illimité. art. 43 LSA
        
        Exception: sauf si la loi prévoit le contraire
      - la valeur nominal des actions
        
        en principe sont sans valeur nominale. art. 43 LSA
        
        Exception : sauf que les statuts prévoient le contraire
        
        Au fédéral, cette présomption n'existe pas
        
        si la société. prévoit un capital limité, elle devra faire une modification des statuts. art. 240 et s. LSA / 173 et s. LCSA
        
        par contre, si les éléments énoncés aux articles 59 LSA / 52 LCSA, l'émission peut être valide
        
        Résolution unanime des actionnaires autorisant modification des statuts
        
        À la demande, le tribunal peut valider l’émission si elle ne cause préjudice.
      - les différents droits de chacune des catégories
- - - - permettre à la société de verser une partie la totalité ou une partie de la valeur de la contrepartie reçue au compte de capital-actions émis et payé
      - le CA décide à chaque émission d'action le prix d'émission. art. 43 LSA
    - - Déclaré la totalité de la somme reçue
      - uniquement sans valeur nominale. art. 24 (1) LCSA
  - - - ne sont pas permises
    - - s'agit d'une somme minimale fixé pour l'émission de dites actions. art. 52 LSA
        
        le surplus de la somme payée ne sera pa partie de la compte capital-action émis et payée. art. 69 LSA
  - - - comment briser cet principe : prévoyant différents catégories d'actions