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Les assemblées d'actionnaires - Coggle Diagram
Les assemblées d'actionnaires
L'assemblée annuelle. art. 163 LSA / 133 et s LCSA
dans cette assemblée des administrateurs prendront compte de leur administration aux actionnaires
elle a pour but soumettre les sujets suivants
nommer le vérificateur ou de ne pas en nommer.
art. 231, 239 LSA / 162, 163 LCSA
Élection des administrateurs
le rapport du vérificateur, s'il y a en
Délai de la tenue
Québec.
art. 163 LSA
dans les 15 mois de l'assemblée précédente.
Fédéral.
art. 133 (1) LCSA
dans les 18 mois suivantes la création de la société
dans les 15 mois suivantes l'assemblée annuelle précédente mais au plus tard dans les 6 mois suivantes la fin de chaque exercice financière
le bilan et les états financiers
Le lieu de la tenue, va varier.
art. 164 LSA / 132 LCSA
La société est obligé de la tenir
L'assemble extraordinaire
elle est convoqué par un sujet bien précis
Changement de dénomination sociale
D'une fusion
d'une liquidation
D'une dissolution volontaire
D'une vente ou location totale ou quasi totalité des biens
une assemblée annuelle peut devenir en assemblée extraordinaire selon le sujet abordé
Les décisions précises dans le cadre de changement sont prises dans cette assemblée
Les décisions précises dans le cadre de changement
La convocation
Qui convoque?
Assemblée annuelle
Le CA a l'obligation de le faire.
art. 163 LSA / 133 LCSA
À DEFAUT, de convocation annuelle, les actionnaires peuvent le faire.
art. 208 LSA / 143 LCSA
Assemblée extraordinaire.
art. 208 à 212 LSA / 143 LCSA
Au Québec
les détenteurs du 10% des actions
Au Fédéral
les detenteurs du 5% des actions
À qui sera transmis cette avis?
À chaque administrateur
À chaque actionnaire habile à voter.
art. 165 LSA / 135 (1) LCSA
Nuances
Au fédéral : en plus on doit transmettre l'avis au vérificateur 'il y a en un.
art. 135 LCSA
Au provincial : le vérificateur ne sera convoqué uniquement. que si los actionnaires le demandent.
art. 166 LSA
À toute personne qui à le droit de le recevoir
le règlement indique le mode de transmission de l'avis
délais de convocation
Au provincial
le règlement intérieur le prévoit
si rien est prévue dans le règlement, au moins 10 jours avant l'assemblée, «si émetteur assujetti 21 jours et au plus 60 jours avant la tenue de l'assemblée.
art. 165 LSA
Au fédéral
au moins 21 jours et au plus 60 jours avant la tenue de l'assemblée.
art. 135 (1) LCSA et 43 du règlement d'application de la LCSA
si ne fait pas appel public le délai peut être plus court
l'envoi des états financiers doit être effectué au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée
SAUF renonciation à cette transmission
Le contenu de l'avis
le lieu et l’heure
le jour à l’assemblée aura lieu
la date limite pour la réception des procurations avant que l’assemblée ait eu lieu
les questions qui seront posées à l’assemblée, avec suffisamment de détails pour que l’actionnaire ait un jugement éclairé.
art. 167 LSA / 135 (5), (6) LCSA
l’existence d’un droit à rachat.
Art. 362 LSA / 190 LCSA
le peut être accompagné de documents
le texte de la résolution spéciale.
art. 167 LSA / 135 (6) LCSA
La tenue
Les procurations.
art. 170 à 173 LSA / 148 LCSA
L'actionnaire qui ne peut pas être présent à l'assemblée peut se faire représenter par procuration
pas besoin d'être actionnaire pour devenir procureur.
art 170, 171 LSA / 148 (1) LCSA
par écrit, daté et signé
elle peut contenir des instructions de vote
elle peut révoquer un procureur antérieur.
art. 173 LSA / 148 (2) LCSA
Au Québec, la procuration peut être fixé à 1 année à compter de sa signature.
art. 172 LSA
Au fédéral, est valide seulement pour une assemblée.
art. 148 (3) LCSA
L'exercice du vote
le règlement peut en disposer une autre chose pour déclarer l'adoption d'une résolution.
1 action 1 vote
peut s'exprimer électroniquement.
art. 183 LSA / 141 (3) LCSA
présomption : le vote à main levé.
art. 183 LSA / 141 (1) LCSA
Exception
si quelqu'un demande qu'il soit exprimé à scrutin secret.
art. 173 LSA / 152 (2) LCSA
Quorum.
art. 166 LSA / 139 (1), (2) LCSA
si rien est prévu, le quorum sera constitué par le nombre d'actionnaires présents ou encore représentes détenant plus de 50% de voix
le quorum ne doit être maintenu que l’ouverture de la session et non pendant la durée de celle-ci
est établi dans le règlement
la procédure.
art. 186 LSA
La participation.
art. 174 LSA / 132 (4) LCSA
Présentiel ou virtuelle
le règlement doit faire mention spécifique.
art. 176 LSA / 132, 148 (3) LCSA
par écrit signé par tous les actionnaires habiles a voter, si non il n'existe pas.
art. 178 LSA / 132 LCSA
celle-ci ne peut pas être utilisé pour destituer un administrateur ou vérificateur