Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Leçon 28 : Les compétences matérielles jurisprudence de la Cour Constit -…
Leçon 28 : Les compétences matérielles jurisprudence de la Cour Constit
Apport Cour Constit au système de répartition des compétences
but existence Cour Constit
établissement certains principes pour cohérence et efficacité répartition compétences
interprétation extensive compétences
constitution règle de conflit
origine des limites quelle apporte aux compétences
Premier Axe : Autonomie
2.1 Philosophie générale du système
arrêt 1986
expression conception réforme de l'Etat
approfondissement autonomie des communauté / principe autonomie régions
interprétation large des compétences régionales et communautaires
effet utile
décret Suykerbuyk
développement conception extensive compétences communautaires
base sur jurisprudence des limites de l'aide sociale
2.2 Emergence zone de compétences concurrentes
2ème Axe : Restrictions à l'autonomie
3.1 Théorie des matières réservées
3.2 Compétences expressément attribuées à l'autorité fédérale
3.2 Pouvoirs implicites
Conception renouvelée du système de répartition des compétences