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Leçon 27 : Compétences matérielles dans les textes - Coggle Diagram
Leçon 27 : Compétences matérielles dans les textes
Théorie générale
3 techniques de répartition de compétences
nécessite régler compétences non attribuées
évocation problématique
opposition entre compétences énumérées et résiduelles
partage compétences à niveau inférieur
bloc de compétences
distinction entre exceptions/compétences résiduelles
cas autres pays fédéraux
pratique
zone compétences partagées
compétences concurrentes
dirigée par autorité fédérale/entités fédérées
système ouvert/règle de conflit
compétences exclusives
dirigée unique législateur
système fermé/règle de conflit
compétences principales/accessoires
Esprit de la répartition des compétences en Belgique
principes d'apparence
compétences communautés/régions
véritable autonomie
compétences autorité fédérale
compétences exclusives
unique législateur
pas de compétences concurrentes
théorie des pouvoirs implicites
opinion de base
pas de compétences partagées
examen des compétences
méthode utilisée
identification blocs de compétence
3 sphères compétences communautaires
division blocs
nombres de blocs matières culturelles/personnalisables/emploi des langues
blocs : énumération des matières
12 blocs compétences régionales
présentation des matières selon niveau d'autonomie
Compétences comme source de politiques autonomes
blocs de pleine autonomie
exceptions à leur compétence
communautés
8
régions
4
blocs large autonomie
exceptions
communautés
4
régions
3
blocs politiques partagées
communautés
3
régions
5
compétences accessoires
nature
exception principe
coopération interne/internationale
autres exemples
6ème réforme de l'état
compétence régions/communautés
compétences pénales
article 11 loi 1980
élaboration droit pénal propre
cas affranchissement Livre I
règles matière de récidive
instituer peines prévues Livre I
conditions
règles constatation des infraction/formes de poursuite
perquisition
Analyse critique du système de répartition des compétences
4.1 Régions et Communautés disposent de compétences énumérées et l'autorité fédérale de compétences résiduelles
4.1.1 Situation actuelle
vision globale
compétences énumérées/résiduelles
répartition par divisions successives
matières étrangères aux blocs
confusion sur compétences résiduelles
homogénéité blocs transférés
compétences résiduelles de second degré
influence constituant/législateur sur répartition des compétences
critères pour définir matières
généraux/spécifiques
exemples
but utilisation technique
questionnement sur nature du partage
norme prise pour délimiter compétence
loi spéciale
illustration problématique
matière aide/sécurité sociale
définition compétences référence normes législatives
techniques utilisées
but
1ère technique
enseignement
inversion compétences énumérées/non spécifiées
appartenance compétences résiduelle second degré
2ème technique
énumération compétences communautés/régions
matières concernées
fixation appartenance compétences résiduelles second degré
3ème technique
énumération matières comm/régionales avec exceptions pour autorité fédérale
matières concernées
cas compétences résiduelles
4ème technique
établissement 2 listes de compétences
sort des compétences résiduelles
5ème technique
matière concernée
listes et compétences de second degré
habilitation du législateur spécial
répartition = somme de particularités
impossibilité systématisation
4.1.2 Article 35
but
modalités d'adoption
inversion totale du système
contradiction dans la loi fondamentale
2 systèmes de répartition de compétences
idée compétences résiduelles au entités fédérées
problème de structure globale de l'état
réforme projetée
image actuelle
pas accroissement autonomie
6ème réforme de l'état
traduction concrète
caractéristique
seule façon éviter article 35
4.2 Question consécration autonomie des communautés/régions
instrument d'autonomie
problème compétences exclusives importantes
attribution réservées pour union économique/unité monétaire
effet
exemples
problématique d'ensemble
découpage en dentelle
superposition compétences dans même bloc
politique cogestion
pas vrai autonomie
matière énergie/économie
compétences exclusives
pas autonomie en raison importance
théorie fédéralisme
principe
pratique
cas autonomie réellement acquise
4.3 Question compétences concurrentes inexistantes en droit belge
avis C.E 1988
principe système compétences concurrentes
nuance principe d'exclusion compétences concurrentes
dérogations
compétences pénales
effet absence avis conforme du Conseil des ministres
champ de compétences concurrentes
article 170 : financement régions et communautés
confirmation Cour Constit compétence concurrente
capacité d'emprunt
limitations par le Roi
modalités pris arrêt
aide sociale
compétence autorité fédérale
définition champ d'action communautés
domaine pouvoirs subordonnés
zones compétences concurrentes
nomination gouverneur de province
4.4 Pouvoirs implicites