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Leçon 25 : Institutions des régions et des communautés - Coggle Diagram
Leçon 25 : Institutions des régions et des communautés
Institutions région Wallonne / Communauté Française / Communauté Flamande
1.1 Composition des Parlements
avant réforme 1993
composition des parlements
basé sur double mandat
élections députés/sénateurs
triple mandat
système insatisfaisant
article 116 Constit
composition des parlements communautés/régionaux
article 117
durée mandat / modalités élections
souple
permission
seule réelle contrainte
pas d'importance sur niveau élection
importance élection directe
possibilité double/triple mandat
primauté mandat régionaux/communautaire
statut sénateur
caractéristiques réforme de 1993
fédéralisme à la carte
abandon logique uniformité
appropriation compétence par le constituant
article visés
dispositions implicitement modifiées
utilisation souplesse
réalité des assemblées
4 assemblées avec élus directs
nombre Parlement Bruxelles / Communauté germanophone
nombre Parlement Wallon
homogénéité linguistique / domiciliation
nombre Parlement Flamand
compétences communautaires
région flamande
parlement inexistant
conséquences
indication matière
prise parti aux débats régionaux
interdiction participer aux votes
parlement Communauté française
composition
détail
assemblées de dédoublement
triple mandat bruxellois
parlement Bruxelles
division groupes linguistiques
assemblées communautaires
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parlementaire
fonctions
1.2 Composition des gouvernements
gouvernement chaque entité fédérée
exception Région flamande
domiciliation
facultées alignées sur gouv fédéral
élection sans être membre d'assemblée
conditions éligibilité
protection absolue membres gouvernements régionaux/communautaires
absence incompatibilité membre gouvernement régional/communautaire
région impact
établissement synergies
cumulation compétences des ministres
1.3 Préfiguration d'un fédéralisme à quatre
avant 1993
discours fondé sur autonomie des entités
analyse double mandat
volonté dégager coalition similaires
indépendance des 2 entités fédérées les plus importantes
plus de vice lors des multiples mandats
légitimité du mandataire politique
raisonnement de prise de mandat
Wallon/Bruxelles
inversion logique
cohérence élection indirecte
choix
plus haut degré d'autonomie
déficit Bruxelles
cas parlement communauté française
Autonomie constitutive
2.1 Autonomie constitutive relative aux institutions
2.1.1 Communauté flamande/française / Région Wallonne
dates autonomie constitutive et extension
augmentation/diminution nombre membres parlements
nombre de départ
cas envie de changer
conditions
article 117
consécration modification durée/date jour élection
permission instauration droit de dissolution
dérogation règle élection jour élection parlement européen
conséquences
article 24bis loi spéciale 1980
liste incompatibilités
possibilité compléter grâce droit autonomie constitutive
incompatibilité membre gouv / assemblée
reconnaissance autonomie pour régler questions élections
modif limites circonscriptions électorales
cas 2012
création circonscription unique
modif quotité de voix
droit fixation règle complémentaires de composition
questions relatives aux suppléants et effet dévolutif de la case de tête
liberté fixation montant indemnité pour les membres
limites
décisions règles de fonctionnement
autonomie constitutive relative aux statuts
fixation nombre / modif règles fonctionnement
régler mode délibération gouvernement
règlement surplus
intervention définition modalités élection des sénateurs
2.1.2 Communauté germanophone
disposition degré autonomie
base articles
exercice autonomie
2.1.3 Région Bruxelles-Capitale
degré autonomie
base articles
différence de traitement concernant les garanties
matières concernées par autonomie constitutive
usage de son autonomie
matières pas concernées
2.1.4 Autonomie constitutive institutionnelle
législateur spécial
marge de manœuvre laissée
Intro
1993 : reconnaissance autonomie constitutive
extension via 6ème réforme de l'Etat
exigence vote décret / ordonnance spéciale
modalités
2.2 Autonomie constitutive relative aux compétences
2.2.1 Article 139 Constitution
communauté germanophone exercice compétences régionales
deux décrets requis
modalité transfert compétence
2.2.2 Article 138 Constitution
1993 : consécration principe exercice compétence communauté française
modalités acceptation décrets
justification décrets spéciaux
révision implicite constitution
incompatibilités
article 39
étanchéité compétences régionales / communautaires mis a mal par article 138
question autonomie constitutive
cas autonomie constitutive avec trois entités fédérées
limites
exemple
mesures de protection minorité bruxelloise
surplus
marge de manœuvre très large
pas forcément symétrie dans compétences transférées
aucune limite dans les compétences transférées
modification accord trilatéral
droit de retour
application principe général parallélisme des formes
article 137 Constitution
interprétation article 138
article 138 : renonciation exigence conformité
2.2.3 Etanchéité et porosité des matières régionales et communautaires
difficultés issues rationalisation
régler matières régionales et communautaires
interdiction institutions flamande du Conseil d'état
affirmation thèse
règle séparation institutionnelle entre constitution et région
Intro
fixation compétences régionales et communautaires
1980 : transfert de compétences entre régions/communautés
mécanisme analogue depuis 1993
Intro
logique caporalisée / jacobine
prise de décision fonctionnement institutions / répartition compétences
conséquences
cas assemblées région wallonne / communauté française
aucune autonomie constitutive
esprit défensif
fédéralisation nécessaire mais méfiance
caractéristiques réforme 1993
volonté d'autonomie