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Leçon 24 : Institutions fédérales / Bicaméralisme - Coggle Diagram
Leçon 24 : Institutions fédérales / Bicaméralisme
1.Généralités
histoire
défense chambre haute contre chambre basse
changement de la seconde chambre
évolution première chambre
remise en cause bicaméralisme
Etat unitaires/fédéraux
paradoxe
cas état fédéral
représentation/sauvegarder intérêts composantes de l'Etat
création/évolution du Sénat en Belgique
volonté instauration du Sénat
tampon entre volonté populaire et volonté roi
3 autres préoccupations
fonction originaire
article 73
suffrage universel
assemblée égale en droit à Chambre des représentants
XXème siècle
dénonciation bicaméralisme
navette prolongée entre les assemblées
durée projets de loi
doubles emplois fréquents
projets politiquement sensibles
fonction du Parlement
monocaméralisme de fait/bicaméralisme
processus réforme Etat / Sénat
explication
choix lors réforme de 1993
formule de compromis
composition de l'assemblée
règle composition proportionnée
combiner deux mécanismes
6ème réforme de l'état
composition de l'assemblée
attributions du Sénat / institution des sénateurs
dégradation du Sénat
Composition des assemblées fédérales
2.1 Composition de la Chambre des représentants
caractéristiques élus : nombre/élection/mandat
but de représentation
clivages communautaires
répartition 2 groupes linguistiques
2.2 Composition du Sénat
article 67 Constitution
nombre de membres
50/10
29 Parlement flamand
6 sénateurs cooptés
domiciliation
10 Parlement Communauté française / 8 Parlement Wallon / 2 groupe linguistique
4 sénateurs cooptés
membres groupe linguistique fr
1 Parlement Communauté germanophone
genre sénateurs
renouvellement
cas élections dissociées
article 43 Constitution
répartition 2 groupes linguistiques
formations politiques
déclaration de correspondance
condition désignation Parlement flamand
condition désignation parlement wallon
article 21 loi 2014
évolution adoption/contestation
répartition des sièges
calcul
sénateurs cooptés
calcul
communication greffier
cas sénateur coopté dans formation politique non représentée
désignation effective des sénateurs
Réforme échouée
commentaires insuffisances réforme Sénat
nouvelles règles composition assemblées
authentique chambre des entités fédérées
configuration seconde chambre
dualisme communautaire
région Bruxelles-Capitale
nombre de sénateurs / représentation population
volonté des partis de jouer avec les règles
aucune surreprésentation minorités
proportion sénateurs flamands
plan régional
6ème réforme
abandon Sénat paritaire
reflet proportionnel de la population nationale
caractère asymétrique fédéralisme
désignation sénateurs flamands
désignation sénateurs wallons
pouvoir/communauté française
désignation sénateurs cooptés
fondation répartition formation politiques
négation même du principe de participation
critiques attributions
but principe participation
suppose rôle actif de la chambre
réalité
plus une assemblée permanente
suppression certaines compétences
perte droit d'initiative
interdiction intervention élaboration droit fédéral
plus de principe de participation
perte pouvoir d'intervention nombreux domaines
conclusion réforme
Attributions des assemblées générales
3.1 Généralités
cas 6ème réforme de l'Etat
accroissement pouvoirs Chambre des représentants
article 44 Constitution
compétence contrôle politique gouvernement
exercice fonction législative
pouvoirs Sénat
compétences monarchie et réforme de l'état
droit d'évocation
perte rôle vote lois d'assentiment
désignation juges
pouvoirs procédure conflits d'intérêts
3.2 Compétences des chambres réunies
siège séparé/exception
cas
mort du roi / prêté serment
successeur mineur
constatation impossibilité de régner
cas loi 1945
vacance du trône
organe distinct
modalités décisions
décrets
3.3 Compétences exclusives de la Chambre des représentants
article 36 constit
réalité
article 74 procédure adoption lois
révision implicite
bouleversement
situation historique
procédure monocaméralisme
compétente unique dans matières bicaméralisme
attribution unique vote des lois
impact négatif
avant 1993
double examen
après 1933
mécanisme évocation
situation après sixième réforme
article 76 pour palier
deuxième lecture
article 94
adoption amendements
troisième lecture
pratique
engagement responsabilité politique gouvernement
base articles
cas Sénat
pose question
droit de requérir présence des ministres
loi spéciale 1989
articles
nouvelles compétences
3.4 Compétences exercées conjointement par la Chambre des représentants et le Sénat
3.4.1 Droit d'initiative
base article
limitation pour sénateurs
cas de matières au bicaméralisme optionnel
projets de loi à l'initiative du roi
3.4.2 Matières relevant du bicaméralisme intégral
procédure classique pour certaines matières
article 77 : 6 lois
3.4.3 Matières relevant bicaméralisme optionnel
article 78
observation du §1
problème de terminologie
droit d'évocation des sénateurs
conditions
nombre / durée
article 82
commission parlementaire concertation
but
3.4.4 Sort des propositions ou des projets de loi mixtes
question des propositions de lois mixtes
dispositions bicaméralisme intégral/optionnel
1ère solution
problème
violation procédure d'adoption selon constitution
création hiérarchie entre procédures
2ème solution
section législation C.E
maintien des textes dans instrument unique
soumission à différents articles
inconvénients
articles bicaméralisme intégral procédure plus longue
conséquences
3ème solution
deux instruments avec procédure propre
simplicité
critique
risque compromission sécurité juridique
lisibilité du texte
retenue dans la pratique
théorie
suivre voie dictée par Conseil d'Etat
même inconvénients cohérence
risque niveau du vote
lisibilité du texte
diminution nombre projets mixtes
évolution solution
3.5 Compétences exclusives du Sénat
3.5.1 Rapports d'informations
perte droit enquête parlementaires
article 56
rapports d'information
modalités exercice
pas intervention législateur
évolution citation experts et témoins
3.5.2 Conflits d'intérêts
avis motivés
évolution attribution de la compétence
gardien loyauté fédérale
article 143
3.5.3 Dotation de fonctionnement du Sénat
budget général des dépenses de l'autorité fédérale
fixation dotation autonome
1993
examen budget Chambre