Leçon 23 : Institutions fédérales : Chef de l'Etat
- Généralités
- Les titulaires du pouvoir royal
- Roi
- Monarchie aujourd'hui
3.1 Règles de dévolution en cas d'existence d'un héritier présomptif
3.2 Absence d'un héritier présomptif
3.3 Intérim dans l'exercice de la fonction royale
3.4 Causes de cessation des fonctions du Roi
3.3.1 Régence
3.3.2 Impossibilité de régner
3.4.1 Décès du Roi
3.4.2 Abdication du Roi
- Exercice par le Roi de ses attributions
4.1 Inviolabilité et irresponsabilité du Roi
4.2 Incapacité du Roi d'agir seul
4.3 Prérogatives royales aujourd'hui
4.2.1 Principe
4.2.2 Modalités
monarchie s'impose
résultats voix
esprit Congrès National
rapport d'indifférence entre monarchie et démocratie
raisons du Congrès National
aucune préoccupation démocratique
système pour éviter les excès du passé
naissance contexte adémocratique
contre garanties article 33
pouvoir premiers rois belges
attente évolution contexte pour cohérence Constitution/démocratie
3 titulaires
période normale
roi
désignation régent
cas : 3
exercice fonction royale des ministres
article 85 Constitution
descendance directe Léopold 1
exclusion collatéraux
naturelle
exemples
cas adoption
ordre de primogéniture
légitimité
égalité homme/femme évolution
ancien article 60
déchéance pour mariage sans consentement du roi
justification
possibilité relèvement de la déchéance
conditions
consentement du roi
contreseing
cas enfants second mariage Léopold III
dispositions constitutionnelles contradictoires
article 85 méconnait articles 10/11/8
pas de hiérarchisation des dispositions
conséquence
article 85 méconnait des dispositions internationales
article 1 12ème Protocole Conv
décision juridiction
article 87
assentiment des chambres pour être roi
Constitution prévoit 2 manières
Article 86 : Roi nomme son successeur
cas vacance du trône
procédure article 95
cas interrègne
réunion des chambres
cas minorité roi / vacance du trône / impossibilité de régner
article 94
une seule personne
serment du régent
pouvoirs identiques
exception article 197
révision constitutionnelle des pouvoirs du roi
pouvoirs ministres
3 régences
baron Surlet de Chokier
Prince Charles
régime du Prince Royale du prince Baudouin
origine de la mise en place du régime d'impossibilité
décision Congrès National
ministres doivent faire constater l'impossibilité
autorités médicales
article 93 et application
Léopold III
1940 décision des ministres constater impossibilité de régner
conditions réunion des chambres
contexte de l'époque
combinaisons articles
durée interrègne
décision régent
pas indication autorité constatation fin impossibilité de régner
volonté de base
cas Léopold III
solution la plus simple
loi 1945
constitutionnalité douteuse
dérogation article 53
résolution adoptée sans majorité à chaque chambre
volonté de la gauche
vote norme législative
objectif non atteint
1990
Baudouin I
contexte signature projet
demande trouver solution
solution trouvée premier ministre
procédure
différence entre 1940 / 1990
1940
impossibilité extrinsèque à la volonté du roi
majorité pour s'opposer à son retour
1990
justification recours article 93
convocation des chambres
impossibilité convocation des chambres
système respectait pas la volonté des articles
impossibilité de régner pas présente concrètement
pas de matière à appliquer article 90
fin pouvoirs royaux
ouverture période interrègne
article 90
but assurer continuité de l'état
durée période
exercice temporaire pouvoirs
conseil des ministres
état de dédoublement fonctionnel
habilitation
pas d'incidence contreseing
transparence article 90
fonctionnement système institutionnel presque normal
mesures prises
peuvent méconnaitre leurs limites
cas mort Baudouin I
exprime principe que hypothèse mort du Roi
application à toute période incapacité du Roi
exemple Albert II
réunion des chambres
même dissoutes
cas unique
pas précision de leurs délibérations
déductions
existence héritier présomptif
héritier mineur
régent
pas prévue par constitution
cas roi refuse exercice pouvoirs
coutume constitutionnelle
nécessite de pouvoir remplacer roi
pas contreseing ministériel
cas de différend roi / ministres
de base, abdication acte politique
objet de contreseing
roi privé droits de la Convention Européenne
acte réceptice
cas Léopold III / Albert II
article 88
fondement / source
considération actuelle
roi irresponsable
articles 88/102/106
pénale/politique/civile
politique
ministres
pénal
toute poursuite activité publique/privée
civile
pas absolue
article 41 Code Judiciaire
cas Delphine Boël
pas de vote du Roi
pas une conséquence constitutionnelle
absolue neutralité est sur expression publique de ses opinions
acte aux conséquences politiques
cas impossibilité de régner
irresponsabilité est corollaire de l'exercice fonction royale
Roi n'en bénéficie plus
Régent en bénéficie
membres de la famille royale
pas irresponsables/inviolables
loi 2013
avant : totale liberté d'expression
attente héritier présomptif
après : code de bonne conduite
témoigner respect
peuvent assumer fonctions de représentation
encadré
déplacement à l'étranger
procédure
autorité/pouvoir du roi
cas Albert II
responsabilité pénale/civile/disciplinaire
actes couverts par un ministre
champ d'application général
droit de grâce / commandement des armées
considération historique
discussiohn Congrès National
pouvoirs du roi conditionnés par contreseing/intervention ministériels
neutralité absolue du Roi
crise de Baudouin /Albert II
contreseing
un seul ministre
cas certaines matières
article 106
pouvoir de décision au ministre
ministres assument responsabilité des actes non écrits du roi
prononciation discours
idées impersonnelles
cas Léopold II
cas Baudouin I
rôle central dans formation des gouvernements
mission / situation délicate
colloque constitutionnel
prérogatives royales : 3
être consulté / informé
stimuler
exemple Baudouin I Rwanda
arrêt conseil d'Etat
situation exonération ancien militaire
secret
raison
écartement d'office communication cabinet du Roi
principe inviolabilité du roi
concept à géométrie variable
1990
Baudoin découvre la couronne
ministres forcé à dévoiler les positions des protagonistes
1988
problème de propos faux imputés au roi
impossibilité juridique de rétablir la vérité
permission d'influencer ministres
pouvoir d'anticipation
soumission du roi à l'expression de la volonté nationale
érosion du pouvoir royal actuel
accroissement avec fédéralisation de l'état
autonomie aux entités fédérées soustrait activité étatique du pouvoir royal
lien ténue
exemple discours dépassement fonctions du Roi
processus d'intégration européenne
forte contestation monarchie
impopularité Léopold II