Leçon 23 : Institutions fédérales : Chef de l'Etat

  1. Généralités
  1. Les titulaires du pouvoir royal
  1. Roi
  1. Monarchie aujourd'hui

3.1 Règles de dévolution en cas d'existence d'un héritier présomptif

3.2 Absence d'un héritier présomptif

3.3 Intérim dans l'exercice de la fonction royale

3.4 Causes de cessation des fonctions du Roi

3.3.1 Régence

3.3.2 Impossibilité de régner

3.4.1 Décès du Roi

3.4.2 Abdication du Roi

  1. Exercice par le Roi de ses attributions

4.1 Inviolabilité et irresponsabilité du Roi

4.2 Incapacité du Roi d'agir seul

4.3 Prérogatives royales aujourd'hui

4.2.1 Principe

4.2.2 Modalités

monarchie s'impose

résultats voix

esprit Congrès National

rapport d'indifférence entre monarchie et démocratie

raisons du Congrès National

aucune préoccupation démocratique

système pour éviter les excès du passé

naissance contexte adémocratique

contre garanties article 33

pouvoir premiers rois belges

attente évolution contexte pour cohérence Constitution/démocratie

3 titulaires

période normale

roi

désignation régent

cas : 3

exercice fonction royale des ministres

article 85 Constitution

descendance directe Léopold 1

exclusion collatéraux

naturelle

exemples

cas adoption

ordre de primogéniture

légitimité

égalité homme/femme évolution

ancien article 60

déchéance pour mariage sans consentement du roi

justification

possibilité relèvement de la déchéance

conditions

consentement du roi

contreseing

cas enfants second mariage Léopold III

dispositions constitutionnelles contradictoires

article 85 méconnait articles 10/11/8

pas de hiérarchisation des dispositions

conséquence

article 85 méconnait des dispositions internationales

article 1 12ème Protocole Conv

décision juridiction

article 87

assentiment des chambres pour être roi

Constitution prévoit 2 manières

Article 86 : Roi nomme son successeur

cas vacance du trône

procédure article 95

cas interrègne

réunion des chambres

cas minorité roi / vacance du trône / impossibilité de régner

article 94

une seule personne

serment du régent

pouvoirs identiques

exception article 197

révision constitutionnelle des pouvoirs du roi

pouvoirs ministres

3 régences

baron Surlet de Chokier

Prince Charles

régime du Prince Royale du prince Baudouin

origine de la mise en place du régime d'impossibilité

décision Congrès National

ministres doivent faire constater l'impossibilité

autorités médicales

article 93 et application

Léopold III

1940 décision des ministres constater impossibilité de régner

conditions réunion des chambres

contexte de l'époque

combinaisons articles

durée interrègne

décision régent

pas indication autorité constatation fin impossibilité de régner

volonté de base

cas Léopold III

solution la plus simple

loi 1945

constitutionnalité douteuse

dérogation article 53

résolution adoptée sans majorité à chaque chambre

volonté de la gauche

vote norme législative

objectif non atteint

1990

Baudouin I

contexte signature projet

demande trouver solution

solution trouvée premier ministre

procédure

différence entre 1940 / 1990

1940

impossibilité extrinsèque à la volonté du roi

majorité pour s'opposer à son retour

1990

justification recours article 93

convocation des chambres

impossibilité convocation des chambres

système respectait pas la volonté des articles

impossibilité de régner pas présente concrètement

pas de matière à appliquer article 90

fin pouvoirs royaux

ouverture période interrègne

article 90

but assurer continuité de l'état

durée période

exercice temporaire pouvoirs

conseil des ministres

état de dédoublement fonctionnel

habilitation

pas d'incidence contreseing

transparence article 90

fonctionnement système institutionnel presque normal

mesures prises

peuvent méconnaitre leurs limites

cas mort Baudouin I

exprime principe que hypothèse mort du Roi

application à toute période incapacité du Roi

exemple Albert II

réunion des chambres

même dissoutes

cas unique

pas précision de leurs délibérations

déductions

existence héritier présomptif

héritier mineur

régent

pas prévue par constitution

cas roi refuse exercice pouvoirs

coutume constitutionnelle

nécessite de pouvoir remplacer roi

pas contreseing ministériel

cas de différend roi / ministres

de base, abdication acte politique

objet de contreseing

roi privé droits de la Convention Européenne

acte réceptice

cas Léopold III / Albert II

article 88

fondement / source

considération actuelle

roi irresponsable

articles 88/102/106

pénale/politique/civile

politique

ministres

pénal

toute poursuite activité publique/privée

civile

pas absolue

article 41 Code Judiciaire

cas Delphine Boël

pas de vote du Roi

pas une conséquence constitutionnelle

absolue neutralité est sur expression publique de ses opinions

acte aux conséquences politiques

cas impossibilité de régner

irresponsabilité est corollaire de l'exercice fonction royale

Roi n'en bénéficie plus

Régent en bénéficie

membres de la famille royale

pas irresponsables/inviolables

loi 2013

avant : totale liberté d'expression

attente héritier présomptif

après : code de bonne conduite

témoigner respect

peuvent assumer fonctions de représentation

encadré

déplacement à l'étranger

procédure

autorité/pouvoir du roi

cas Albert II

responsabilité pénale/civile/disciplinaire

actes couverts par un ministre

champ d'application général

droit de grâce / commandement des armées

considération historique

discussiohn Congrès National

pouvoirs du roi conditionnés par contreseing/intervention ministériels

neutralité absolue du Roi

crise de Baudouin /Albert II

contreseing

un seul ministre

cas certaines matières

article 106

pouvoir de décision au ministre

ministres assument responsabilité des actes non écrits du roi

prononciation discours

idées impersonnelles

cas Léopold II

cas Baudouin I

rôle central dans formation des gouvernements

mission / situation délicate

colloque constitutionnel

prérogatives royales : 3

être consulté / informé

stimuler

exemple Baudouin I Rwanda

arrêt conseil d'Etat

situation exonération ancien militaire

secret

raison

écartement d'office communication cabinet du Roi

principe inviolabilité du roi

concept à géométrie variable

1990

Baudoin découvre la couronne

ministres forcé à dévoiler les positions des protagonistes

1988

problème de propos faux imputés au roi

impossibilité juridique de rétablir la vérité

permission d'influencer ministres

pouvoir d'anticipation

soumission du roi à l'expression de la volonté nationale

érosion du pouvoir royal actuel

accroissement avec fédéralisation de l'état

autonomie aux entités fédérées soustrait activité étatique du pouvoir royal

lien ténue

exemple discours dépassement fonctions du Roi

processus d'intégration européenne

forte contestation monarchie

impopularité Léopold II