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Leçon 22 : Fédéralisme belge - Coggle Diagram
Leçon 22 : Fédéralisme belge
Théorie fédéralisme
1.1 Avant état fédéral
opposition état fédéral/unitaire
pas une seule forme
centralisation absolue : théorie pure
centralisation
techniques déconcentration/décentralisation
déconcentration
définition
décomposition territoire
autonomie
exercice compétences étatiques
autorités centrales
exercice pouvoir hiérarchique
mise en œuvre : correction/annulation/substitution
lien hiérarchique
disparition
décentralisation territoriale différenciation
reconnaissance libertés
autonomie locale
légitimité/vocation
2 facteurs : organique/intégration
non remise en cause caractère souverain de l'Etat
personnalité juridique propre
pas souveraine
tutelle administrative
portée contrôle : 2
but de la tutelle
procédé
conjugaison double volonté : autorité dé/centralisée
validité décision
1.2 Origine et nature de l'Etat fédéral
origine fédéralisme
exemples suisses/américaines/allemagne
cas de la Belgique
processus désintégration de l'Etat
fédéralisme par dissociation
volonté Etat unitaire
révision Constitution
fédéralisme par intégration
pas hypothèse révision constitution
deux phases
phase contractuelle/constitutionnelle
traité d'union
création organes communs
élaboration constitution
première expression volonté état fédéral
formation état fédéral / affirmation existence peuple
état fédéral est un état
une seule personnalité internationale
ius bellis/tractati/legationis
exceptions
sources
état unitaire
territoire propre / population / unité nationale
vocation organes de la fédération
différenciation état fédéral/unitaire
constitution dualité de sujets
sécession pas prévue
cas Catalogne/Québec
décision Cour suprême Canada
situation si vote majoritaire
pas le droit invoquer droit autodétermination
effet juridique du vote
peut pas rester indifférent à volonté de sécession
conclusion
aménagement droit constitutionnel
1.3 Caractéristiques essentielles de l'Etat fédéral
superposition de deux niveaux étatiques
principe de participation des états membres niveau fédéral
cas état unitaire
cas état fédéral
bicaméralisme
chambres
1ère
représentation
cas Suisse/Etats Unis/allemagne
égalitaire
surreprésentation
pouvoirs
image de leurs compétences
2ème
surveillance composition
rôle particulier
3pts
application participation dans d'autres organes
principe de participation : révision Constitution
principe d'autonomie
entité fédérée : propre organe juridique
exercice compétences
conséquences
fonction constituante propre
faculté d'auto-organisation du constituant fédéral
exercice réel
mimétisme constitutionnel
limites Constitution
libertés fondamentales
exercice fonction législative
distinction fonction réglementaire des autorités locales
but fédéralisme
nécessité garantir cette autonomie
juridiction constitutionnelle
missions
1.4 Lignes de force de l'Etat fédéral
tentative de définition
regroupement entités / division état unitaire
structure étatique avec superposition ordres juridiques
représentation des entités fédérées
participation direction état fédéral
autonomie matérialisée
viabilité système
mécanismes régulateurs
1.5 Confédération d'Etats
Etat confédéral existe pas
antinomie de principe
confédération
pluralité états
abandon souveraineté
origine règles organisation confédération
conséquences
droit de sécession
perte de souveraineté jamais irrévocable
peu de compétences confiées à un organe commun
confédération modernes
perte de souveraineté jamais totale
pas de liens directs entre citoyens et organes de la confédération
règle de la médiateté
décisions prises à l'unanimité
pas considération état sens classique
1 more item...
exemples
remplacement confédérations classiques
exemple Union Européenne
nuance
traits confédération
liens directs citoyens/institutions
élection directe Parlement Européen / saisie Cour de Justice
structure hybride union Européenne
Fédéralisme belge
2.1 Emergence frontière linguistique
apparition fracture linguistique
arrêté gouv Français monopole
publication actes
traductions flamandes
justification
tribunaux
arrogance francophone
recensement linguistique
trauma flamand
évolution
1890
1898
premières revendications flamandes
loi 31 juillet 1921
application
législateur égalité des langues
minorités francophones
frontière linguistique pas figée
28 juin 1932
consécration unilinguisme régional
organisation administration centrales/locales
création 3 régions
unilingue flamande
4 provinces
unilingue française
4 provinces wallonnes
bilingue agglomération bruxelloise
régime particulier
langue de la majorité
remplissement objectifs
zones poreuses
enrayement francisation
recensements très impopulaires Flandre
cas 1947
1963
création 3 régions unilingues et une bilingue
création frontière linguistique
statut particulier 6 communes périphéries Bruxelloise
division arrondissement administratif Bruxelles
pas modification électorales
consécration facilités linguistiques pour communes sur la frontière
1970
modification lois coordonnées sur emploi des langues
intégration des 6 commmunes
frontière linguistique constitutionnalisée
article 4 Constitution
Bruxelles figée
pas de continuité territoriale avec Wallonnie
problématique historique
1988
accord mettant fin au conflit communautaire
maintien frontière linguistique
possibilité modification régime linguistique communes sur la frontière
1997
diminution des facilités
situation pour les francophone
validité juridique affirmée
2.2 Etapes de la fédéralisation de l'Etat
engagement transformation état unitaire
date
revendications contradictoires
flamands
francophones
compromis
régions/communautés
Etat communautaire/régional
3 communautés culturelles / régions
1ère réforme de l'état
autonomie culturelle
date/articles
éclatement pouvoir législatif
matières enseignement / cultuelle / emploi
assemblées distinctes pour les communautés
pouvoirs/force juridique
Communuaté culturelle allemande
conseil
pouvoirs
consécration autonomie régionale
articles
mise en oeuvre
1970
organisation pouvoir central
nouvelles institutions/procédures
4pts
article 6bis/11
consécration
traits essentiels
schéma
institutions centrales
4pts
pouvoirs communautaires
4pts
Pouvoirs régionaux
1pts
Législation linguistique
2 pts
loi mise en oeuvre article 107quater
paralysie
volonté francophone'/flamande
pas totale
2ème réforme de l'Etat
1980
abandon concept communauté culturelle
modification terminologique
compétences organes des communautés
exécutifs propres
article 107quater
pas soumis à révision
précision règles applicables aux régions
pouvoir conseils régionaux prendre décrets
modifications communes aux régions/communautés
articles
création Cour Constit
modifications concernant établissement de l'impôt
décrets par voie autorité / tutelle administrative
8/9 aout 1980 lois de réformes institutionnelles
lois fondatrices fédéralisme belge
règles composition organes régions/communautés
organes exécutifs/législatifs
absorption institutions institutions région flamande
base système répartition des compétences entre autorité fédérale / fédérées
système de prévention des conflits de compétences et prévention/règlement conflits d'intérêts
loi 28 juin 1983/31 décembre 1983/10 mai 1985
Cour d'arbitrage/Communauté germanophone/arrêts d'annulation
schéma traits essentiels
pouvoirs communautaires
5pts
pouvoirs régionaux
4pts
règlement des conflits
2pts
3ème réforme de l'état
lacune système institutionnel belge issues des réformes
institutions régionales/Sénat
accord gouv 2 mai 1988 3 phases
1 : révisions dispositions constitutionnelles / adoption 2 lois
communautarisation enseignement
modification articles
condition accroissement Cour d'arbitrage / institutions région Bruxelle / nouveau système financement
modifications articles
résoudre conflit communes statut linguistique spécial
modification article / adoption loi
adoption loi spéciale du 8 aout 1988
renforcement compétences de régions/communautés et limites
phase 2
lois spéciales sur cour d'arbitrage
loi spéciale sur institutions bruxelloises
loi spéciale financement communautés/régions
schéma traits essentiels
pouvoirs communautaires
4pts
pouvoirs régionaux
7pts
règlement des conflits
4pts
législation linguistique
1pt
4ème réforme de l'état
schéma traits essentiels
institutions fédérales
5pts
pouvoirs communautaires
5pts
pouvoirs régionaux
3pts
5ème réforme de l'état
accords du Lambermont et du Lombard
apparition accords
objet
schéma traits essentiels
pouvoirs communautaires
1pt
pouvoirs régionaux
4pts
Législation linguistique
1pt
6ème réforme
contexte crise politique
origine
accord pour la 6ème réforme
solution à situation Hal-Vilvorde
complété par accords de Sainte-Emilie
schéma traits essentiels
institutions fédérales
7pts
pouvoirs communautaires
4pts
pouvoirs régionaux
4pts
règlement des conflits
3pts
2.3 Fédéralisme du possible, panaché et assumé
mutation système institutionnel
imposition fédéralisme
suppression double mandat
qualification institutions
grandes lignes du fédéralisme
impossibilité dénombrer entités fédérées
variation selon critères
1 : Référence dispositions fondatrices de la réforme de l'état
4 à 6 entitées
2: Critère élection directe membres du Parlement
4 entités
3 : critère pouvoir prendre des normes de valeur législatives
7 entités
4 : critère autonomie constitutive
5 entités
déduction
géométrie variable
logique compromis / complexité des négociations
pas perspective uniformité / respect principe égalité
différences de pouvoirs commission communautaires
partenaires du fédéralisme
illusion de la communaté française
mécanismes réduction compétence
volonté modification dénomination
commissions communautaires bruxelloises
analyse
raison d'être commission communautaire commune
cas commission communautaire française
simplification système
existence 4 entités fédérées