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Leçon 21 : Responsabilité des pouvoirs publiques - Coggle Diagram
Leçon 21 : Responsabilité des pouvoirs publiques
Généralités
but pouvoirs publics
dérapages
peut causer des dommages
parfois dans cadre de l'intérêt général
distinction personnes privées
question sur la mesure ou ils échappent à la responsabilité civile
citoyen peut pas paralyser seul la société
autorité publique peut pas échapper à des sanctions
protections/immunités personnalités morales publiques
article 31 immunité fonctionnaire
Responsabilité dans la fonction juridictionnelle
position sur action en responsabilité de l'Etat
fondement sur principes du pouvoir judiciaire et séparation des pouvoirs
revirement de jurisprudence en 1991
cas faillite SPRL Anca
nuance de jurisprudence
assouplissement condition décision litigieuse
Responsabilité dans fonction législative et dans l'exercice de la fonction de contrôle des parlements
Responsabilité dans la fonction exécutive et administrative
2.1 Distinction entre autorité agissant comme personne privée/publique
droit essentiellement jurisprudentiel
art 1382 CV
notion faute/responsabilité extracontractuelle
compétence exclusive ordre judiciaire
conception stricte séparation des pouvoirs
théorie juges pas sanction personnalité morales
0 recours pour personnes lésées
seul actes accomplis en tant que personne privé engageait responsabilité
2.2 Distinction fondée sur la nature du droit lésé
arrêt la Flandria
revirement jurisprudence
contexte de l'affaire
décision
nouvelle conception de l'Etat de droit
2.3 Distinction entre prise de décision et exécution
nouveau critère pour les compétences des cours et tribunaux en matière de responsabilité des pouvoirs publics
distinction entre prise de décision/exécution
critère de la légitime confiance trompée
première application
contexte
obligation de résultat et plus de moyen
conséquences
2.4 Critère de l'obligation de prudence
abandon distinction pouvoir de décision/exécution
contexte de l'affaire
principe engagement responsabilité si méconnaissance de l'obligation de sécurité des pouvoirs publics
principe responsabilité dans l'exercice de sa fonction réglementaire
cas infraction aux article 1382/1383
juge a pouvoir d'examiner la légalité
contrôle de l'opportunité
sanction des erreurs d'appréciation manifestes
2.5 Atteinte à un droit politique
développement extensif de la jurisprudence
compétence pour lésion fautive par l'autorité d'un droit politique
cas concret
nature du droit des invoqué devant les juridictions qui détermine la compétence
2.6 Carence réglementaire
affirmation Cour Cassation sur engagement responsabilité de l'autorité
arrêt sur responsabilité par abstention de prendre un règlement
au delà du délai = carence fautive
cas concret
2.7 Devoir d'exactitude
arrêt sur devoir de renseignements aux administrés
cas concret 1
cas concret 2
2.8 Identité entre faute et illégalité
question et intérêt pratique
cas personne avec préjudice résultant d'un acte illégal
première position Cour Cass
nuance
toute illégalité constatée par un arrêt d'annulation du CE constitue une faute au sens de art 1382
position en 2004
erreur de droit commise par l'ONSS suffit pas à établir une faute
position en 2008
conditions engagement responsabilité selon Cour Constit
conclusion
devoir des autorités exécutives et administratives
2.9 Modalités de réparation
position de base des cours et tribunaux
remise en cause par arrêt de la Cour de Cassation de 1980
principe de la Cour pas remis en cause aujourd'hui
cas ville de Namur
cas tribunal francophone de bruxelles
cas tribunal saisit par OBFG
état jurisprudence pour réparation en nature
exemples
arrêt déni particuliers procéder à propre réparation