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Leçon 20 : Conseil d'Etat - Coggle Diagram
Leçon 20 : Conseil d'Etat
Institution
création juridictions administratives
base articles
création Conseil d'Etat
loi
article 160
article 161
débats parlementaires
pas de modification de la répartition de compétences
pas aux atteintes des prérogatives du juge
reconnaissance constitutionnelle
intérêt révision constitutionnelle
composition Conseil d'Etat
2 sections
nombre membres
présidents
nomination
désignation politisée
propositions à assemblée générale
Michel Leroy
cas candidat évincé
recours
décision Conseil d'Etat
cas concret
déroulé
1 more item...
auditorat
fonction
bureau de coordination
fonction
assesseurs
fonction
Compétences de la section du contentieux administratif
2.1 Contentieux de l'indemnité
article 11
objectif
souhait du législateur
fondement
conditions requises
compétence CE résiduelle
saisie que si aucun autre recours
acte dommageable peut pas être illégal
examen problématique par CE
raisonnement selon autre juridiction
décision application article 11
question sur article 158
1 more item...
dommage causé par autorité administrative
dommage exceptionnel
grave/rare/spécial
concerne qu'un faible nombre de personne
matériel/moral
délai
absence
justification
peut prendre en compte absence d'action du requérant et raison
écoulement temps peut entrainer préjudices
statue en équité
appréciation des conditions requises/fixer indemnité
pas forcément réparation intégrale
cas concrets
2.2 Contentieux de l'annulation
2.2.1 Conditions de recevabilité du recours
but du recours
moyens fondés sur illégalité
incompétence
contentieux jusqu'en 1999
critère organique
substitution par critère matériel
compétence du CE
possibilités introduction de recours
autres inconstitutionnalités
modification lois coordonnées du CE
pouvoir de censure du CE
débat
volonté faire échapper actes du contrôle juridictionnel
acte doit être une décision
pas d'actes matériels
distinction contrat
cas administration conclue contrat
application théorie acte détachable
compétente pour recours contre décision implicite de rejet
acte doit avoir été pris en dernier ressort
requérant doit avoir un intérêt à l'annulation
exclusion de l'action populaire
modification des lois coordonnées de 2014
doit montré qu'il a un intérêt au moyen
précision de la Cour Constit
délai de 60 jours
ordre public
but
exception
actes administratifs doit indiquer les voies de recours
si défaut, début délai de prescription
cas introduction réclamation d'un médiateur
2.2.2 Causes d'annulation
énumération article 14
toute illégalité constitue une cause d'annulation
légalité externe
compétence et forme
formes prescrites à peine de nullité
formes substancielles
article 14bis
entités pouvant se prévaloir de la violation de ces règles procédurales
légalité interne
contrôle de la légalité des motifs
cas acte illégal
norme de droit supérieur
portée du contrôle sur motifs de droit/fait
erreur dans appréciation matérielle des faits peut fondé son annulation
rôle actuel du CE
contrôle marginal en sanctionnant les erreurs manifestes
contrôle réel invasif
exemples
détrounement de pouvoir
cas administration qui poursuit un but étranger à l'intérêt public
2.2.3 Annulation
annulation ou rejet du recours
condition annulation partielle
article 14ter
modulation effets arrêts
restrictions
inquiétudes sur la réforme
2.2.4 Contentieux de la suspension
article 17
consécration compétence de suspension
conditions
urgence
invocation de moyens sérieux
demande suspension accompagnée de demande de mesures provisoires
demande de suspension est accessoire à la requête en annulation
possibilité d'introduction
possibilité plusieurs demandes
plus après dépôt rapport de l'auditorat
balance des intérêts
recours fondés sur articles
CE peut user pouvoir de suspension sans urgence
suspension ordonnée
arrêt dans les 6 mois
pas de sanction en cas méconnaissance du délai
procédure extrême urgence
2.2.5 Effets des arrêts d'annulation et l'astreinte
arrêt de rejet a autorité relative de chose jugée
annulation rétroactive
cas contentieux objectif
effets erga omnes
autorité de la chose jugée conséquence
obligation de l'administration de prendre toutes les mesures
s'abstenir de tout acte qui serait contraire à la décision
loi de 2014
garanties de respect de ses annulations
requérant peut anticiper les difficultés engendrées
requérant peut demander de préciser les mesures à prendre
fixation délai nouvelle décision de l'administration
cas nouvelle décision résulte compétence liée
substitution par l'arrêt
critiques
CE se substitue à l'autorité
problème sur le plan de la séparation des pouvoirs
bouleversement répartition compétences entre juge judiciaire/administratif
arme spéciale du CE
conséquence CE compétent pour des recours exclusifs au juge judiciaire
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instauration astreintes et référé administratif
mérite du référé
administration considérée comme justiciable ordinaire
loi 2014
notion arrêt proactif
déroulé
but
2.2.6 La problématique de l'indemnisation
avant 6ème réforme de l'Etat
requérant avec gain de cause ma pas réparation intégrale
juge civil avec art 1382
modification article 144
nouvelle procédure
article 11bis
sollicitation indemnité à chaque illégalité
introduction nuance / but
règles/contraintes procédure
délai de 60 jours
privation saisie juge civil
si saisie du juge avant, plus de possibilité de sollicite indemnité réparatrice devant CE
indemnité réparatrice
distinction réparation intégrale/indemnité en équité
justification de l'obligation
modification de 2007
article 1022
pas d'application devant CE
résultat pour le requérant
intro
fondement contentieux
compétence la plus importante
situation infériorité du particulier
recours pour excès de pouvoir
situation des parties
élément essentiel
influence des arrêts de la Cour