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Le droit de la propriété industrielle - Coggle Diagram
Le droit de la propriété industrielle
Marque
Conditions de protection
Différente des marques existantes
Disponible
Licite
Dépôt
INPI
Durée
10 ans, renouvelable indéfiniment
Protection contre la contrefaçon du signe protégé
Brevet
Dépôt
Durée
Conditions de brevetabilité
Le brevet, un moyen efficace pour protéger ses créations
Acte officiel de propriété industrielle
Accorde un monopole d'exploitation au demandeur
Durée : maximum 20 ans sur le territoire français
Principe général de la propriété industrielle
Restriction de la concurrence
Protéger les produits d'une entreprise de la copie par les concurrents
Limiter la concurrence directe par la protection des créations
Stimulation de la concurrence
Encourager l'innovation par la course à l'amélioration des produits
Motiver les concurrents à innover pour dépasser l'entreprise titulaire des droits
Nature de la protection des droits de propriété industrielle
Protection exclusive
Assure au titulaire un droit exclusif d'exploitation
Droit limité dans le temps pour stimuler la concurrence