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Capacité de jouissance, Capacité d'exercixe, Catégorie d'incapable…

- - - - Ex : art 903 et 904 limitant les donations faites par un mineur
    - - Ex : Celui cité plus haut + 909 pour les médecins qui ne peuvent recevoir de dons de leur patient au cours des soins
- - - - Principe : Le mineur doit être représenté
        
        Soit par tutelle
        
        Soit par administration légale (parent exerçant l'autorité parentale) - art 382
      - Exception : Le mineur peut réaliser certains actes seuls et qui sont rescindables/annulables pour lésion (1149 al 1)
        
        les actes de la vie courante autorisés par la loi ou l'usage (1148)
        
        Les actes spécialement autorisés par la loi (1149 al 3)
        
        Acte que le représentant légal ne peut accomplir sans l'autorisation du conseil de famille : Les actes conservatoires pour sauvegarde les droits du mineur et les actes d'administration des biens.
      - Exception 2 : les actes interdits aux mineurs = annulables du simple fait d'avoir été passé par un mineur
        
        Actes de disposition c'est-à-dire tous les actes que le tuteur ne peut réaliser sans l'accord du conseil de famille.
        
        Régime de nullité : 5 ans (2224 c.civ) à compter de la majorité ou de l'émancipation (1152).