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PLAN SUR FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT NON VICIÉ, FORMATION DU…
PLAN SUR FORMATION DU CONTRAT
CONSENTEMENT NON VICIÉ
Définition
Les vices du consentement
L'erreur
Type
Caractères
Régime de nullité
Preuve de l'erreur
régime de l'action en nullité
Le dol
Définition
Eléments constitutifs
Elément(s) matériel(s)
Eléments psychologiques
Régime de nullité
Preuve de l'erreur
régime de l'action en nullité
La violence
Définition
Eléments constitutifs
Elément(s) matériel(s)
Eléments psychologiques
Régime de nullité
Preuve de l'erreur
régime de l'action en nullité
FORMATION DU CONTRAT
Capacité + consentement non vicié + contenu licite
NOTION DE CAPACITÉ
Définition
Capacité de jouissance
Déf et principe
Exception : Incapacité de jouissance exceptionnelle
Implique
un objectif de protection de la personne qui en est frappée
Une mesure de méfiance à l'égard de celui qui reçoit un bien
Capacité d'exercice
Exception :
Incapacité d'exercice plurielle
Implique
un objectif de protection de la personne qui en est frappée
Déf et principe
L'incapacité contractuelle de l'ordonnance : l'Insanité d'esprit
Notion d'insanité d'esprit
Régime de nullité
L'action en nullité du vivant de la personne
L'action en nullité après le décès de la personne