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Obligations juridiques de l'employeur pour la mobilité internationale …
Obligations juridiques de l'employeur pour la mobilité internationale
1. Détermination de la loi applicable
Principes généraux
Loi du pays d'exécution habituelle du travail
Choix de la loi par les parties au contrat
Exceptions
Loi du pays présentant des liens plus étroits avec le contrat
Cas de détachement temporaire
3.Protection sociale et droits du salarié
Droits fondamentaux
Respect de la dignité et des droits fondamentaux du salarié
Application de l’ordre public international en cas de violation
2.Compétence juridictionnelle
En cas de litige
Compétence des tribunaux du pays où le salarié accomplit habituellement son travail
Possibilité de clauses attributives de juridiction
4.Conditions de travail et rémunération
Respect des standards minimaux
Conditions de travail et rémunération conformes aux lois applicables
Comparaison des lois
Application de la loi la plus favorable au salarié en cas de conflit de lois ( ça depend du pays à modifier)