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3-1 Obligation d'une politique SST, Legende - Coggle Diagram
3-1
Obligation d'une politique SST
Contexte:
Signature Contrat de travail
entraine : Acceptation du droit du travail
Entraine: Obligations de l'employeurs
Définies dans le code du travail
Aux termes du code du travail et selon Interprétation/Rappel de la CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
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CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
a voir pour compléter
Notion de code du travail
CF Chapitre Code du travail
Résumé
: pour satisfaire ses obligations, l'employeur pourra consulter le code du travail qui est une expression structurée, codifiée et organisée du droit du travail
Notions de Contraintes et d' avantages du droit du travail
CF Contraintes et avantages du droit du travail
Résumé
;: le droit du travail
permet le lien de subordination
Résumé
: Cela ne respecte pas le droit civil
Résumé
: le droit du travail doit donc rééquilibrer ce lien de subordination
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Notion contrat de travail - travail - droit du travail
CF Chapitre Contrat de travail - travail - droit du travail
Résumé
: dés lors qu'un employeur passe contrat avec un employé, il s'engage implicitement à respecter la réglementation en vigueur à accepter les règles juridiques qui régissent les relations de travail y compris en matière de SST
Résumé
: l'employeur endosse parallèlement à ses obligations une responsabilité dont il doit rendre compte
Résumé
: l'employeur a des obligations envers les travailleurs, en matière de Santé et de sécurité au travail
Conséquences
: L'employeur doit intégrer dans sa politique une politique en matière de Santé et de Sécurité...
Fondées sur une politique en matière de Prévention des risques professionnels
notion d'employeur
qui est l'employeur
notion d'employeur
Il n’existe pas de définition légale de la notion de l’employeur : le code du travail utilise parfois la notion d’employeur ou de chef d’entreprise.
On utilise le plus souvent employeur quand on envisage la relation avec les salariés
L'employeur est tenu de respecter les obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Le Code du Travail
les règles son expliquées par des circulaires de l'inspection du travail
en cas de doutes et de litiges, les règles sont précisées par la jurisprudence
Les Conventions Collectives sont des accords négociés entre les organisations patronales et les syndicats
Elles complètent le Code du Travail en précisant certaines conditions de travail propres à un secteur d'activité.
L’employeur s’entend
toute personne morale ou physique
personne morale
personne physique
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lorsqu’il s’agit d’une entité juridique comme une société, une association, une collectivité territoriale, qui emploie des salariés (ne pas confondre avec le dirigeant (représentant)
qui recrute des salariés (Il engage des travailleurs dans le cadre d'un contrat de travail, ce qui implique qu'il y a une relation de travail établie, formalisée par un contrat écrit ou oral.)
pour exécuter un travail (l'employeur Il doit définir les tâches à accomplir, organiser le travail, et fixer les objectifs à atteindre.)
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quels employeurs sont concernés par l'obligation de SST
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
Titre Ier : Champ et dispositions d'application (Articles L4111-1 à L4111-6)
Chapitre unique (Articles L4111-1 à L4111-6)
Section 1 : Champ d'application. (Articles L4111-1 à L4111-5)
Article L4111-1
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Article L4111-4
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Notion de Prévention
Si le droit du travail réglemente particulièrement les conditions de sécurité et de santé au travail, il insiste fortement pour que ces conditions de sécurité et de santé soient fondées sur la prévention des risques professionnels
Aux termes du code du travail et selon Interprétation/Rappel de la CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
Titre II : Principes généraux de prévention (Articles L4121-1 à L4122-2)
Obligation de prévention
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Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (Articles L4121-1 à L4121-5)
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CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
a voir pour compléter
notion de travailleurs
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
Titre Ier : Champ et dispositions d'application (Articles L4111-1 à L4111-6)
Chapitre unique (Articles L4111-1 à L4111-6)
Section 1 : Champ d'application. (Articles L4111-1 à L4111-5)
Article L4111-5
"Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur."
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Legende
A revoir
précisions ou compléments
leçon
notion clé et résumé
source
texte correspondant ou renvoi à un autre coogle