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L'identification du risque - Coggle Diagram
L'identification du risque
Les fondements de la responsabilité civile
Le fait générateur
La faute
Défaillance de conduite qu'elle soit volontaire ou non ou prenne la forme d'une omission. Commet une faute celui qui n'agit pas comme il devrait
Le risque
événement aléatoire dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté de l'individu et qui est suceptible de causer un dommage aux personnes et/ou aux biens.
Le dommage
Dégât matérielle ou physique causé à une chose ou une personne
La réparation
Distinction entre responsabilité contractuelle et extra-délictuelle
Contractuelle
quand un dommage causé à une victime résulte de l'inexécution d'un contrat
Responsabilité civile contractuelle
Peut être engagé à 4 conditions
l'existence d'un contrat régulièrement formé
Existence d'une faute (refus d'exécution, retard ou mauvaise exécution)
Existence d'un dommage
Existence d'un lien de causalité
extra-délictuelle
dommage causé en dehors du contrat
L'évolution de la notion de risque
Les causes
L'évolution technologique
La valorisation de la victime
Responsabilité civile sur la théorie du risque
*
Personne qui tire profit d'une activité d'assumer les risques qu'elle crée*
Ex : employeur qui fait prendre des risques à ses salariés dans le cadre de son activité doit prendre en charge les dommages qui pourraient en résulter
L'apparition de la responsabilité sans faute
Ex : Pollution nucléaire
Les risques professionnels
L'accident de travail
Permet à un salarié victime d'un accident du travail de demander réparation sans avoir à prouver la faute de son employeur. Une responsabilité sans faute accompagné d'une réparation forfaitaire et ainsi instauré.
La responsabilité du fait des produits défectueux
Objectif
Indemniser l'utilisateur d'un produit qui s'est révélé dangereux, même en dehors de toute faute professionnelle
Un régime de responsabilité sans faute
Le professionnel est réputé responsable de tout défaut de sécurité présenté par un produit défectueux mis sur le marché
Les conditions de mise en oeuvre
La victime n'a pas a prouver la faute du producteur, mais seulement l'existence d'un défaut du produit puis celle du dommage subi et le lien de causalité entre défaut et dommage
Le producteur pourra être mis en cause
pendant 10 ans
à compter de
la mise en circulation du produit
La victime dispose d'un délai
de 3 ans
à compter de la date où elle a eu connaissance du dommage/défaut et de l'identité du producteur, pour mettre ce dernier en cause sous peine de prescription de son action .
Les causes d'exonération
Le producteur peut démontrer :
Qu'il n'a pas volontairement mis le produit en circulation
Que le produit n'était pas destiné à la vente ou toute autre forme de distribution
Peut prouver que le défaut n'existait pas lors de la mise en circulation.
La responsabilité du producteur peut être réduite voir supprimée, si le dommage résulte d'une faute de la victime.
L'exonération du risque de développement
: prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment ou il à mis le produit en circulation ne permettait pas de déceler l'existence du défaut
Le producteur n'est donc pas responsable
Le producteur redevient
responsable
si en présence d'un défaut qui se révèle dans un délai de
10 ans à compter de la mise en circulation
, ne prend pas les dispositions propres à prévenir les conséquences dommageables.