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La faillite, Le ou les syndics de faillite, Les conséquences de la…
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le juge commissaire
- Mission : il est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.
- Désignation:
le Tribunal désigne l'un de se membres comme juge commissaire
- Mode de fonctionnement:
les décisions du juge commissaire sont prises par voie d’ordonnances qui sont exécutoires par provision.
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Est une procédure collective pour le règlement de la situation du débiteur dans une situation économique et financière désespérée et la liquidation de ses biens afin d’assurer le traitement égal de tous les créanciers ainsi que leur paiement.
Elle dénote l’échec de l’activité d’une entreprise traduit par l’impossibilité du redressement et par la cessation des paiements et la situation sans issue
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La mise en faillite directe de l’entreprise sans passer par la procédure de règlement judiciaire:
:red_cross:l’entreprise a cessé son activité depuis au moins un an ou dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds propres sur trois années successives sauf s’il se révèle au juge qu’il existe des chances sérieuses pour son redressement
:red_cross:Lorsqu’il se révèle que le débiteur a cessé son activité et qu'il ne dispose pas de biens suffisants pour couvrir même les frais de justice
:check:Conditions de Forme
1-Etat de cessation de paiement et situation financière désespérée 😩
2- Les personnes concernées: le même que le règlement amiable et judiciaire
:check:Conditions de Fond
1- Capacité de saisine du tribunal:
le tribunal est saisi pour se prononcer sur la faillite, soit sur:
-la déclaration écrite du débiteur, ou ;
-l'assignation du débiteur ou de l’un de ses créanciers, ou
-saisine par procureur de la République, ou
-saisine d’office par le tribunal, ou;
-saisine par le CAC
2-Compétence territoriale
le tribunal territorialement compétent est
celui du lieu où le débiteur a son établissement principal
3-Contenu du jugement; le jugement doit :
-Indiquer la période à laquelle a eu la cessation de paiement
-Désigner un juge commissaire & un ou des syndics de faillite
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La liquidation
- La mise en faillite entraîne la liquidation des biens du débiteur sous contrôle de la justice
- Le syndic veille au recouvrement des créances
- Il peut, sous l’autorisation du juge commissaire, céder les créances à une société de recouvrement, conformément à la loi en vigueur
-Le tribunal peut prononcer la clôture de la faillite lorsque le débiteur:
*soit qu'il a payé tous les créanciers qui ont produit à la faillite
*soit qu'il a déposé entre les mains du syndic la somme nécessaire pour payer en capital, intérêts et frais les créanciers ayant produit
- le tribunal peut, sur rapport du juge commissaire, prononcer, même d’office, et sans liquidation, la clôture des opérations de faillite.
- :red_flag: Des actions en responsabilité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire ou commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite au fil des procédures de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures