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ABBASSI SIHEM MPC1 -2023-2024, Condition de faillite, c'est l’échec de…

- - - - D’après l’article 486 du code de commerce, le jugement de faillite, dessaisit de plein droit le débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens
      - Le tribunal
        
        Le syndic de la faillite
        
        Suspension des procédures d'exécution individuelles
        
        Vérification des créances et propositions au juge-commissaire
        
        Mandataire de justice à l’égard du débiteur et de ses créanciers la durée de la mission du syndic de faillite est fixée à une année. Si les opérations de faillite ne sont pas clôturées avant l’expiration dudit délai, le syndic est tenu de présenter un rapport dans lequel il explique les raisons du défaut de clôture de la faillite et propose de nouveaux délais.
        
        Dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement de faillite, le syndic de la faillite procède à la publicité
        
        Gestion des biens du débiteur
        
        Le juge commissaire
        
        Il fait au tribunal un rapport sur toutes les contestations que la faillite peut faire naître, ainsi que sur tous les éléments d'information qu'il a cru utile de recueillir.
        
        La liquidation
        
        Selon l’article 539 du code de commerce, La mise en faillite entraîne la liquidation des biens du débiteur sous contrôle de la justice. Le syndic veille au recouvrement des créances. Il peut, sous l’autorisation du juge commissaire, céder les créances à une société de recouvrement, conformément à la loi en vigueur.
        
        Le contrôleur
        
        le Tribunal désigne Les organes de la faillite