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Partie 1 : les couples Sous partie 1 : les couples mariés Titre 3 : La…
Partie 1 : les couples
Sous partie 1 : les couples mariés
Titre 3 : La dissolution du mariage
Chapitre 1 : Les deux évènements propres à entrainer la dissolution du mariage
Section 1 : La dissolution provoquée par le décès
Quelques vestiges demeurent
Si décès accidentel : le conoint survivant peut obtenir uneindémnisation du fait des préudices subits.
Textes : pour donner des droits de nature extra patrimoniaux à la veuve ou au veuf.
La question n'est pas tranchée concernant le fait de garder le nom du défunt.
Droit de nature patrimoniales : le conjoint survivant hérite du défunt. Droit distinct sur le logement du couple. Et si le CS n'a pas les moyen pour vivre dignement : il peut obtenir de la successoin le versement d'une pension alimentaire.
Le mariage ne subsiste jamais après le décès
Section 2 : La dissolution provoquée par le divorce
§1 Le liberté de divorcer
Une liberté de mieux en mieux protégée par la loi
Evolution qui n'est pas linéaire : restriction puis augmentation
50 dernières années : la liberté de divorcer n'a pas cesser d'augmenter.
Loi du 11 juillet 1975 : instaure pluralisme des causes de divorce (avant ne pouvait être prononcé que s'il y avait une faute par l'un des conjoints). 4 causes sont entrées en jeux.
Loi du 26 mai 2004 : 3 grands apports
Simplification des divorces par consentement mutuel : procédure plus rapide
Marginalisation du divorce pour faute : diminution spectaculaire des divorces prononcés sur le fondement de la faute.
Etablissement d'une droit de divorce
Loi du 18 novembre 2016 : entrée en vigueur 2021, complémenté par un décret du 17 décembre 2019
Divorce contentieux tend à raccourcir les procédures et a élargie certaines causes de dissolution du mariage.
Depuis cette loi le divorce est quasiment devenu discrétionnaire
Une liberté protégée contre la loi
Décision Conseil constitutionnel 29 juillet 2016
A affirmé que La liberté de divorcer était une composante pour les libertés personnelles. Or la liberté personnelle est protégée par la DDHC, qui relève du bloc de constitutionnalité. Signifiant que le législateur restreignait la liberté sans justification suffisante la loi pourrait être censurée.
CEDH
La liberté de divorcé n'est pas protégée par la CEDH, mais une procédure trop longue de divorce porte atteinte à la liberté de se marier dans les pays où le divorce est prévu.DDDDDDDDDD
Led
§2 Les limites de la liberté de divorcer
Nécessité de faire prononcer le divorce par un juge
En l'absence de consentement mutuel : les époux ne peuvent pas s'affranchir de leur mariage seul.
Avant la réforme de 2021 : 2 ans pour la uridiction de 1ère instance
Loi du 23 mars 2019 : Le législateur a cherché à réduire la durée des procédures contentieuses de divorce
Les limites à la liberté de divorcer en cas de contentieux
Divorce contentieux : exigences prononcé par un juge, Reposer sur une des causes limitativement prévues par la loi
La nécessité d'invoquer l'une des causes limitativement prévues par la loi
229 Cciv
Pour faute
Le législateur est sûr que c'est la pire moyen car envenime le conflit attise la discrorde. A essayé de le supprimer dans les années 2000 mais cela est devenu une tentative de marginatilastion
Altération définitive du lien conugal
Le législateur a tellement élargi l'altération du lien conjugal : facilite le prononcement des divorces
Existe beaucoup de circonstance. Ex peut être prononcé quand il existe une séparation d'un an (l'année de séparation peut être acquise au jour où le juge se prononce).
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Les deux époux sont d'accord pour le divorce mais pas sur les effets
Consentement mutuel dans le cas prévu au 1 de l'article 229-2
Les limites de divorcer en cas de consentement mutuel
Un magistrat peut intervenir si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge.
environ 50% des divorces
Pas de nécessiter de passer devant un juge, pas besoin de justifier.
Introduction
Article 227 CC
le mariage se dissout que par 2 causes : par la mort de l'un des époux et le divorce
Chapitre 2 : la procédure de divorce contentieux
Article 248 du CC
: Il y a 3 divorces contentieux. Ils ont la même procédure. Procédure du divorce a vocation de se faire à l'abri des regards
Section 2 : les éventuelles voies de recours
§2 Le pourvoi en cassation
Habituellement le délais pour exercer le pourvoi ne sont pas suspensifs. Mais poserait même problème qu'en appel
Article 1086 CPC
: Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Le pourvoi empêche la décision de passer en force de chose jugée. Les mesures provisoires demeurent applicables.
2 exceptions
Article 1087
: L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Il se peut que le pourvoi en cassation ne porte pas sur le prononcé du divorce mais seulement sur ses conséquences. Ainsi le prononcé du divorce peut passer en force de chose jugée. Le mariage disparait et les mesures provisoires cessent de s'appliquer.
§3 les autres voies extraordinaires
Le recours en révision est prévu par le droit commun de la procédure civile.
Article 593 et 595 CPC
Caractère extraordinaire car il tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, pour qu'il soit de nouveau statuer en droit. Il faut des raisons pour qu'un tel recours soit applicable.
Si, depuis le jugement, il a été recouvré des
pièces décisives qui avaient été retenues
par le fait d'une autre partie
S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la
fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue
S'il a été jugé sur des
pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement
S'il a été jugé sur
attestations, témoignages ou serment judiciaire déclarés faux
depuis le jugement. Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en chose de force jugée.
Art 595 CPC « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes
Justifications : celles qui s'apparentent à la fraude.
Une des parties a retenues des peuvent qui ont pas la suité été découvertes.
Jugement fondé sur des pièces dont la fausseté a été déclarée après le jugement.
§1 L'appel
L'appel ne porte que sur les conséquences du divorce
Le prononcé du divorce passe en force de chose jugée. Pas concerné par l'appel
Le mariage disparait.
Les mesures provisoires cessent de s'appliquer.
Mais possibilité que l'un des époux se retrouve dans une situation difficile
Possibilité de bénéficier de la prestation compensatoire pendant l'appel.
Article 1079 du CPC
: interdit en principe que la prestation compensatoire soit assortie de mesure d'exécution provisoires. Par exception : exécution provisoire de la prestation compensatoire pourra être ordonnée si son absence est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives pour son créancier.
L'appel porte sur le principe et les conséquences du divorce
Article 1074-1
en principe les décision du JAF ne sont pas exécutoires à titre provisoire. La décision de divorce n'es pas exécutoire de droit à titre provisoire. Donc le divorce ne passe pas en force de chose jugée. Donc le mariage subsiste durant toute la procédure d'appel.
Les mesures définies par le AF vont continuer à s'exercer durant toute la procédure d'appel ex : versement d'une pension alimentaire.
En principe l'appel ne fait plus obstacle à l'exécution provisoire de droit
Article 517
. Le principe c'est l'exécution provisoire de droit mais ce mécanisme est inadaptée est matière de divorce.
SI on applique cela signifie que les époux étaient divorcé donc l'un des époux peut se remarier. Or si la CA considère que le mariage est maintenu problème de bigamie.
En gros : si on applique la définition, les époux pourraient être remariés alors qu'à la fin de l'appel des liens matrimoniaux réapparaissent.
Le mariage subsiste pendant toute la procédure d'appel.
Section 3 : les prolongements et les suites du divorce
Questions importantes ne sont pas réglés : source de conflit : la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sont réglés mais il faut qu'ils se mettent d'accord une nouvelle procédure peut être intentée.
Possible qu'elles n'ont pas été tranchée voir abordées du tout. Donc règelemnt à l'amiable
Souhait du législateur qu'ils puissent tourner la page. Mais peut subsister le conflit et entre deux anciens époux.
Prestation compensatoire : en principe décision prise de manière définitive. Par exception peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées. Principe intangible mais pas absolu.
Tous les recours ont été intenté la procédure a pris fin
La question des enfants peut toujours être révisée.
Section 1 : La procédure devant la juridiction de première instance
Le juge aux affaires familiales
Les règles en vigueurs avant le 1er janvier 2021
Phase de conciliation
Se déroulait avant que les époux ne choisissent quelle cause.
But permettre une pacification : éviter le divorce pour faute
Le juge convoquait les époux pour une tentative de conciliation
Le juge prescrivait des mesure provisoires s'appliquant tout le long de la procédure
Phase de l'instance en divorce
Les époux précisent la cause du divorce décidé
L'instance commençait par une assignation
L'instance se termine par une décision de prononcement de divorce
Procédure trop longue : 2 ans en moyenne : ce qui était long n'était pas la procédure mais les époux qui tentaient de trouver une conciliation
Les règles désormais en vigueur
Le législateur et autorité règlementaire ont mis fin aux deux phases successives
Introduction de l'instance
le plus souvent introduite par
voie d'assignation d'un des époux
par l'intermédiaire d'un commissaire de justice
Le second moyen :
la requête conjointe
: acte rédigé par les avocats de époux ne fait pas intervenir le commissaire de justice
Article 1077
: Les époux sont tenus de choisir l'un des trois causes de divorce contentieux
Article 251 CC
: pas possible de d'invoquer le divorce pour faute et les griefs que l'on a contre le conjoint
1 more item...
Aujourd'hui la procédure commence directement par l'instance
Ce que doit comporter l'acte introductif
Dans l'acte pas obligé de préciser la cause.
des proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Article 252
Obligation de mentionner à peine de nullité : les lieux, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Mais obligation de mentionner certains articles qui ont pour objet la conclusion d'accord entre époux permettent ou favorise.
L'audience, l'orientation et sur mesure provisoire
Article 254 CC
: Dès le début de la procédure se tient :
audience d'orientation et sur mesures provisoires
La première audience marque le début des débats
Article 1117 du CPC
: lors que cette audience les époux peuvent comparaitre assisté d'un avocat ou être représenté.
ajrd dès la première audience les époux doivent, ont l'obligation d'être assisté d'un avocat. Pour faire entendre leur voix, sinon ne peut pas faire entendre ses prétentions. Avant ce n'était pas le cas pouvait comparaitre seul.
Dès cette audience les époux peuvent être représentés par leurs avocats mais cela ne signifie pas qu'il doivent comparaitre en personne. Avant c t une obligation.
Banalisation du divorce : obtenir le divorce sans rencontrer le juge (les époux ne sont pas tenus de comparaitre).
Audience permet de favoriser la conclusion d'accord mais ce n'est plus sa finalité essentielle.
Audience d'orientation
: le JAF se demande si l'affaire est en état d'être jugé ou si la mise en état doit être prolongée.
En pratique prolongation
peut être une mise en état juridictionnelle ou conventionnelle.
Le juge prescrit les mesures provisoires (organiser la situation présente et préparer le futur (les époux peuvent y renoncer
Article254
)
3 more items...
La suite de la mise en état et l'audience des débats
Audience des plaidoiries n'est plus obligatoire 799 CPC
. La procédure peut être entièrement écrite à la demande des époux.
Le déroulement de la mise en état
Puisque ne peut pas préciser divorce pou faute dans l'acte introductif d'instance, il le fait dans ses premières conclusions.
1 more item...
La mise en Etat peut prendre 2 formes
2 more items...
Le demandeur va pouvoir préciser et compléter l'acte introductif d'instance
ME prend fin par une
ordonnance de clôture
prononcée par le juge. Les partis n'ont plus la possibilité de produire des pièces (irrecevabilité).
Les parties échanges leurs pièces et conclusion permettant le respect du contradictoire.
Les passerelles
Article 1077
: en principe le fondement du divorce choisi ne peut pas être changé.
3 exceptions : les 3 passerelles
2 more items...
Le jugement :
Le juge peut être saisi de demandes de divorces : laquelle il examine en premier : pour faute ou altération?
Article 246
: Examen prioritaire à la demande pour faute : Si elle est justifiée il prononce le divorce. Le cas échéant rejette et analyse ensuite celle altération.
1 more item...
Si demandes pas justifiées : soit conditions légales pas remplies ou manque de preuves.
Le juge rejette les demandes de divorce
1 more item...
Chapitre 3 : Les causes du divorce contentieux.
Section 2 : L'altération définitive du lien conjugal
Définition
Rien a reproché à le conjoint mais ils se heurtent au refus de divorcé de leur conjoint.
L'altération n'est pas laissé à l'appréciation du juge car le législateur a prévu.
Article 238
: période prolongée de séparation des époux et coexistences de deux demandes de divorces.
Article 237
: prévoit altération définitif du lien conjugal
Ou peut faire des reproches mais ne le fait pas pour envenimer les choses.
Ou peut être
déduite d'une séparation prolongée
et être caractérisée grâce à la
coexistence de deux demandes
de divorce.
§2 : L'altération révélée par la coexistence de deux demandes de divorce.
Article 238
: dès lors qu’une demande pour altération définitive, le divorce pourra être prononcé sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Si l'un des époux demande divorce pour faute et l'autre pour altération, article 2446 : on regarde pour faute si pas de faute divorcepour altération est acceptée sans avoir a s'assurer des un ans de séparation
Ce qui montre l'altération ce n'est pas la séparation mais l'autre demande de divorce.
§1 : L'altération révélée par une séparation prolongée
Le faible rôle laissé au juge.
Lorsque la séparation d'un an est caractérisée, le juge n'a pas de marge d'appréciation, il est tenu de prononcer le divorce.
La loi pose une
présomption irréfragable
: le lien est définitivement altéré après un an de séparation.
Le juge ne peut pas non plus ne pas écarter la demande sous prétexte que la dissolution lui semble opportune.
Le juge ne peut pas refuser de prononcer le divorce en raison des conséquences de la rupture du mariage.
La date de référence
2004 : 2 ans de séparation soient antérieure à la 2nde phase de la procédure.
En pratique l'instance durait en moyenne 1 an une fois qu'elle avait débuté. En principe le divorce prononcé au moins 3 ans après la séparation.
Aujourd'hui simplification : 2019 :
Article 238
: en principe un an de séparation au jour de la demande en divorce
Exception à l'alinéa 2 de cet article : si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande le délais caractérisant l'altération définitive
est appréciée au prononcé du divorce
Si le demandeur précise
le fondement de sa demande dans l'acte introductif d'instance il faut
une année de séparation avant l'introduction
de l'acte d'instance.
S'il ne précise pas
le fond de sa demande il suffira pour que l'altération soit caractérisée
une année de séparation au jour du prononcé du divorce
.
Deux situations
Avantageux de ne pas préciser. Certains disent que le mariage est devenu totalement discrétionnaire.
Le juge peut attendre que les un an s'écoulent : Article 1126-1 CPC : ne peut pas prononcer divorce pour altération avant écoulement d'un an de fin de vie commune.
La durée de la séparation requise
Une séparation prolongée des époux peut permettre le divorce
Avant sous l'empire de la loi de 1975 : divorce pour rupture de la vie commune. Il fallait que la rupture ait durée 6 ans.
Assouplissement loi du 26 mai 2004, entrée en v 2005. substitution pour altération définitive du lien conjugal : séparation de 2 ans.
Loi du 23 mars 2019, en v 2021. Séparation d'un an.
Séparation brève car les un an peuvent s'écouler à la date du jugement.
La notion de séparation
Il faut une séparation d'un an
Lorsque c t "Rupture de vie commune" : la cour de cass : la communauté de vie tant matérielle qu'affective ait cessé. Donc si ne vivent plus sous le même toit mais continue relations sexuelle = NON
Indifférent à la cause de la séparation. Elle peut être prise en considération même si elle est indépendante de la volonté des époux.
ex : mari reconduit au frontières. Les époux ne vivaient plus ensemble, pas de relation affective pendant plus de 2 ans : le divorce pour altération a pu être prononcé.
Section 3 : la faute
Début des années 2000 avait été envisagé d'abandonner le diorce pour faute. Mais en raison des violences conjugales : il a survécus aux réformes de 2004 et 2019
§1 : Les conditions du divorce pour faute
La violation d'un devoir ou d'une obligation du mariage
Méconnaissance d'un devoir ou d'une condition d'obligation de mariage.
Il est possible que le devoir ne soit pas celui découlant du mariage (la loyauté, le respect) ce sont des devoirs dont le respect s’impose entre époux.
Violation imputable à celui qu'on la reproche
Ne doit pas avoir été commis sous la contrainte ou ne pas l'avoir commise en n'étant pas lucide.
Faute commise par époux lucide et libre.
Ex : si époux a été violé on ne pourra pas lui reprocher une violation de son devoir de fidélité
Différent que droit civil commun car même en n'étant pas lucide on est responsable civilement
Une violation grave OU renouvelée
Article 242
Article 245
: Pour apprécier la gravité d'un comportement d'un épouxil faut parfois tenir compté de l'attitude du conjoint
Un comportement pris isolément aurait pu être considéré pour grave ne le sera pas forcément en considération du comportement préalable de l'autre conjoint.
L'excuse de réciprocité
Exemples
un époux qui trompe l’autre. Le conjoint de l’infidèle quitte ensuite le domicile conjugal. Si on considère qu’il y a une faute (quitter le domicile conjugal), cette faute ne serait pas suffisamment grave pour prononcer le divorce pour faute dans une telle circonstance.
Un époux qui inflige une scène de ménage à son époux sur son lieu de travail après avoir appris que son conjoint avait une relation extraconjugale avec un collègue. Le fait de se rendre sur le lieu de travail pour faire une scène de ménage est constitutif d’une faute. Mais l’infidélité avec son collège peut justifier la scène de ménage
Ce n’est pas pour autant que l’époux offensé peut tout se permettre. Toutes les fautes ne sont pas légitimées par le comportement préalable du conjoint. Si les fautes de l’un ne privent pas les fautes de l’autre, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés. Par exemple, des violences suites à un
adultère ne sont pas justifiées.
Cass 25 oct 1995 : un comportement pourra justifier du divorce pour faute même s'il est isolé et des comportements qui ne sont pas graves mais répétés peuvent aussi justifier le divorce pour faute
Une violation rendant intolérable le maintient de la vie commune
Il faut que la faute ait été commise avant la séparation ou après la séparation ?
Civ 1 5 mars 2008 : La cour de cass : une faute peut être cause de divorce même si elle a été perpétrée de manière postérieure à la séparation ou au début de l’instance en divorce. Les Juges apprécient surtout au cas par cas.
L'absence de réconciliation
Qu'est ce qu'une réconciliation ?
La réconciliation : suppose la poursuite ou la reprise de la vie commune. Mais cela ne suffit pas il faut que cette poursuite traduise
une intention de pardonner.
Le maintient temporaire ou l'effort de conciliation pour les enfants ne constituent pas une réconciliation.
Article 244
: l'auteur de la faute prouve que la réconciliation des époux est intervenue depuis les faits allégés cette réconciliation empêche d'invoquer les faits pour faute.
Ex : une femme découvre l’infidélité de son mari, après ça ils décident quand même d’aller en vacances et conçoivent un petit dernier. Puis la femme demande divorce pour faute basée sur le l’infidélité.
Les juges ont di ok car les vacances c pour l’éducation des enfant et le nouveau né c une inclinaison physique passagère
Les effets de la réconciliation
Article 244
: est irrecevable demande fondée sur des fautes antérieures à la réconciliation.
Mais une nouvelle demande peut être formulée si les faits anciens sont découverts ou commis après la réconciliation ont invocables.
§2 Les modes de preuves
C'est à l'époux qui invoquent les tords de son conjoint de supporter la charge de la preuve et donc le risque de la preuve.
Article 259 CC
La preuve peut être rapportée par tout moyen. Car ce sont des faits juridiques
Il existe des exceptions à cette liberté de la preuve :
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Mais ne pevent pas être prouvés sur des déclarations faite par leurs parent
Article 205 CPC et cass
: Ne doivent pas se mêler des torts dont leur parents ont pu se rendre coupable.
On peut entendre les enfants sur l'autorité parentale, le droit de visite, hébergement.
Sont irrecevables les témoignages indirect : les personnes ayant vécu ou vivant avec des descendants,
Les documents revêtant d'un caractère intime
Le journal intime, les correspondances émises ou reçues du conjoint. Attentatoire à la VP ? (mais comment prouver infidélité revêtant d'un caractère intime ? )
Article 259-1
:les documents produits en justice s'ils ont été obtenus avec violence ou fraude =
irrecevable
La fraude difficilement retenue par les juges
CA Paris 2016 : tombé sur la messagerie de son épouse avec le code et a fait une capture d’écran pour garder le code Il pouvait aller sur une page de la messagerie de son épouse et a pu récupérer tous les messages de son épouse avec son amant. Les juges ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’une fraude car c’était un ordinateur à usage familial à la portée de tous et qu’il était tombé sur la page.
Les juridictions françaises cherchent l'équilibre entre le droit ) la vie privée et le droit à la preuve.
CEDH : l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée et légitimée par le but poursuivi.
Le constat d'adultère
Fait par un huissier peut être versé au débat
259-2 : si adultère a lieu chez l'amant : il faut passer par un juge. Si dans la résidence le constat peut se faire sans l'autorisation du juge.
Rapport de détective privé
: c admis mais tant qu'il n'y a pas eu d'atteinte disproportionnée au but poursuivi.
§3 La décision du juge
2 situations
1ère situation : Il n'y a que des demandes de divorce pour faute, demandé par un des époux ou par deux époux
2ème solution : les deux époux ont commis une faute :
divorce prononcé aux tords partagés.
3ème solution : Aucune faute n’est démontrée : le juge rejette la ou les demandes des divorces :
le juge prononce séparation sur le fondement de l’article 253 du Cciv
. Les époux pourront présenter une nouvelle demande de divorce mais sur des faits survenus postérieurement ou fondé sur une autre cause.
1ère solution : L’un des époux a commis une faute =
divorce aux torts exclusifs du coupable.
2ème situation : deux demandes de divorce mais pas sur le même fondement : une demande pour faute et une demande pour altération définitive.
Examen prioritaire à la demande pour faute : si justifiée sera prononcé
divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux qui demande pour altération ou torts partagés
Soit elle n'est pas fondée : injustifiée :
le divorce pour altération sera définitivement prononcé même si pas séparation de 1 an
Article 245-1
: les époux ensembles peuvent demander au juge de ne pas énoncer les griefs de sa décision, les fautes dont ils se sont rendus coupables.
Ex : le cas où les proches tomberaient dessus. et découvrent les torts dont ils se sont rendus coupables.
Section 1 : L'acceptation du principe de la rupture
Articles 233 et 234
. Ce divorce a été conçu pour les époux qui sont d'accords pour mettre fin au mariage mais qui se dispute quant au conséquences de la dissolutions.
Manifestation de volonté suffisante à justifier le divorce
Chacun des époux doit accepter officiellement le principe de la rupture.
Article 224
: le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux
Article 233
: le divorce peut être demandé conjointement par les époux pour cette procédure
Cette commune acceptation est intrinsèquement suffisant pour justifer la rupture du mariage
Manifestation de volonté irrévocable
L'un des époux regrette d'avoir d
emandé le divorce accepté. On ignore cette possibilité de regret
Article 233
: l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par le voie d'appel.
Manifestation de volonté remplissant des conditions de formes et de fonds
Hypothèse :
exprimée avant le début de l'instance
Article 233
: doit être exprimée dans les 6 mois précédent l'instance.
Hypothèse en cours de procédure
Article 1123-1 CPC
: Cette acceptation doit être exprimée par acte sous signature privée, contresignée par leur avocats
Les époux peuvent accepter d'une occasion et mesures provisoires. Le juge va dresser un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats respectifs.
Article 247-1
Passerelle : demande pour faute ou altération. Doivent établir l'un et l'autre une une déclaration écrite. d'acceptation du principe de la rupture et ensuite les avocats donneront des conclusions.
Donc conditions de formes et de fonds.
L'acceptation peut être exprimée avant ou à n'importe quel moment
que la procédure d'instance.
2 précautions
Toujours concilié dans un écrit, mais peut être un acte sous seing privé. Cet écrit devra toujours mentionner que cette acceptation du principe de la rupture est irrévocable sous peine de nullité.
Il faut que les époux soient avec des avocats.
Acceptation : s'assurer que cette acceptation sera exprimé par les époux en toute connaissance de cause.
CAR Irrévocable
Si un des deux époux placé sous la protection des majeurs le divorce était exclus car cela empêchait une expression normale de sa volonté. Le but a été de renforcer l'autonomie des majeurs protégés pour tout ce qui a trait à leur vie personnelle.
Loi du 23 mars 2019
: le législateur a ouvert le divorce acceptation, aux époux qui souffrent d'une altération de leurs facultés ayant justifié un placement sous protection.
Article 249 CC
: la personne protégée peut accepter seul le principe de la rupture du mariage"; L'époux placé sous un régime de protection n'aura pas besoin d'obtenir l'autorisation d'un tuteur, d'un juge, d'un curateur ou d'un conseil de famille.
La volonté exprimée doit être
libre, réelle et éclairée
(démence non).
Sinon le juge considère que les volontés exprimées par les époux ne le sont pas
il doit refuser de prononcer le divorce
.
Consentement
lucide et intègre
Une manifestation de volonté judiciairement contrôlée
Article 234
: le juge ne pourra prononcer le divorce que si l'acceptation est libre.
Pas d'exigence que le consentement persiste lors dupronocé car l'acceptation
n'est pas susceptible de rétractation
Chapitre 4 : Les conséquences des divorces contentieux
Section 1 : une union qui expire
§1 : Les manifestation de la disparition du lien
La disparition pour l'avenir des liens personnels
Article 264
à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint.
Tous les devoirs personnels disparaissent (fidélité, communauté de vie, assistance)
Exception : possibilité de le conserver avec l'accord de ce dernier, ou en faisant la demande au juge s'il
justifie d'une intérêt particulier pour lui ou pour les enfants
La disparition pour l'avenir des liens économiques
La disjonction des futurs.
Le divorce fait disparaitre tous les liens économiques instauré par le mariage.
Met fin aux obligation réciproques entre les époux et les alliés :
devoir de contribution aux charges du mariage, devoir de secours, alimentaire
Article 732
Met fin a toute prestation patrimoniale, les époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Tous ces transferts économiques découlant d’une donation ou d’une libéralité sont en principe révoqués par le divorce. Nuance : si lors du divorce, l’époux souhaite maintenir ces avantages, il peut le signifier au juge
Article 265-1
: En principe de divorce est sans incidence sur les conventions passées avec les tiers
Les transferts économiques qui auraient dû se produire au décès d'un époux sont remis en cause par le divorce.
Parfois le survivant divorcé: peut percevoir la pension de réversion de son ex-conjoint. Si il y a un nouveau conjoint :le pension sera répartie entre les 2 selon le nombre d'années de mariage.
La préservation du passée
Malgré divorce possibilité de percevoir une pension de retraite de réversion possible de bénéficier de l'ex-époux défunt
L'absence de remise en cause des effets que le mariage a entrainer dans l'ordre économique est relative par le fait que la dissolution du régime matrimonial se produit de manière partiellement rétroactive en cas de divorce.
Article 265
: "le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effets au cours du mariage et sur les donations de biens présents quel que soit leur forme
Les transferts économiques opérées lors du mariage ne sont pas remis en cause
Disparition que pour l'avenir
pas d'effet rétroactif : conséquences à la fois extrapatrimonial et économique.
§2 : La date de la disparition du lien
Le principe
Article 260
: en principe le mariage est dissout à la date à laquelle le prononcé du divorce prend force de chose jugée (lorsque plus d'appel ou cassation possible)
Sauf si le pourvoi ne porte que sur les conséquence du divorce
Les dispositions spécifiques
Solution valant à l'égard des tiers
Donc les
tiers doivent être au courant du divorce avant d'être frappée par des conséquences
La sécurité juridique exige que le divorce ne devienne pas opposable aux tiers, avant que ces tiers ne puissent en avoir connaissance.
Le mariage peut être essentiel pour les tiers. Mais ls tiers peuvent être affecté par le divorce avant même qu'ils aient connaissance du divorce
Article 262
: la décision de divorce est opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont remplies
Solution valant dans les relations entre époux
La rétroactivité minimale
Article 262-1
: La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.
Ses effets remontent dans le temps : dans les rapports entre époux seulement en ce qui concerne les biens.
Le mariage prend effet de manière anticipée. Entre époux le divorce prend effet au moment où la décision prend force de chose jugée
La rétroactivité renforcée
Article 262-1
: A la demande de l'un des époux le juge peut fixer le jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer. Donc peut demander de remonter très loin.
Demande doit se faire lors de l'instance de divorce
Cass 17nov 2010 et 4 janv 2017 : "cessation de la cohabitation ET de la collaboration ":
la cessation de cohabitation fait présumer la disparition de la collaboration.
Demande doit être faite à la demande des époux
Conditions pour que la demande soit admise :
Présomption simple : doit démontrer qu'il y a eu une volonté de continuer à collaborer sur le plan économique
Le juge n'est pas obligé d'accepté le report même lorsque les conditions sont remplies. Si ce dernier considère que le report va conduire à des conséquences trop importantes :
il doit motiver sa décision
Article 261-1 : concerne que le biens et ne fait pas disparaitre rétroactivement pas les devoirs pécuniaires des époux
Ex : le devoir de secours va subsister jusqu'à ce que le divorce passe en force de chose jugée. L'époux qui avait obtenu une pension ne sera pas obligée de la restituer.
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux concerve en principe un caractère gratuit jusqu'à la décision de divorce
Section 2 : un avenir à reconstruire
§1 : Des conflits à trancher
Le sort des enfants
Statut une deuxième fois sur la décision de divorce
Le juge du divorce se prononce dans tous les cas de situation possible : si les parents sont mariés ou non ou vivent séparément
Le juge des enfants : statut une première fois sur les mesures provisoires
Ces mesures sont des mesures importante prise par le juge. Déterminer le lieu de résidence des parents, droit de visite (si permanent), contribution à l'entretient et à l'éducation des enfants par leur parents.
Le sort du logement de la famille
Si le logement des époux est bien commun ou indivis que devient-il ?
Dans la plupart des cas le bien sera vendu à l'occasion de la procédure de divorce et les époux se répartiront le prix de vente.
Possibilité que l'un des époux souhaite conserver à son bénéfice le logement de la famille : il peut demander l'attribution préférentielle du bien de la famille
L'attribution préférentielle
n'est pas de droit dans ce cas. Le juge fait droit à cette demande que s'il estime
qu'elle est opportune.
L'époux qui sollicite l'attribution préférentielle risque de
devoir payer une soulte
importante à son conjoint
Si craint une soulte importante : demande à ce que le logement de la famille soit maintenu provisoirement en indivision et que la jouissance lui soit réservé à titre provisoire.
Cette jouissance n'est pas de droit : le juge devra apprécier son caractère opportun. Et même si obtient la jouissance du bien : est redevable
d'une indemnité d'occupation
Le logement est loué par les époux à un tiers
Les deux époux sont cotitulaire du bail.
Possibilité d'attribuer le bail à un seul des époux et pourra se prononcer n considération des intérêts sociales et familiaux en cause à l'un ou l'autre des époux.
Article 1751
: Le juge du divorce pourra attribuer le droit de bail à celui des époux qui en a le plus besoin
Le juge doit d'abord statuer sur le logement. Mais ces règles mises en oevres dépendent de la situation des époux.
Si le logement appartient exclusivement à l'un des époux.
L'époux seul propriétaire avant le divorce le restera après le divorce.
Le juge devra fixer la durée du bail qui pourra être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune enfant.
Le logement peut être attitré à l'un des deux époux à titre d'une prestation compensatoire.
Article 285-1
: Conjoint peut obtenir un bail sur le logement familial notamment s'il habite seul dans le logement avec ses enfants mineurs.
L'attribution d'une préstation compensatoire
Le divorce une épreuve économique pour les deux époux : les charges s'accroissent car résidence distincte
Une épreuve économique pour l'époux aux revenus les plus faibles, qui pu profité auparavant des revenues et du patrimoine de son cojnoint.
Jusqu'en 1971 :
pension alimentaire
: la perpétuité du lien économique entre les époux était le défaut (ne paie pas ou demande révision)
Prestation compensatoire
: permet une indemnisation immédiate est définitive des conséquences néfastes qu'entraine le divorce su l'époux qui le moins de ressources
Il y a pension alimentaire
pour les enfants
: ne sert pas l'à profiter à l'époux qui a le moins de revenu.
Pour fixer le montant
il faut déterminer
la finalité et critères de la prestation
Article 270
: elle est destinée a compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives
La disparité ne doit être compensée que si elle a été créée par le divorce (si existait pendant le mariage aucune demande : non)
La Cours d’Appel si disparité de salaire existait avant le mariage : pas de prestation compensatoire car pas aggravé par la rupture du mariage car existait pavant le mariage. La cour de cass condamne cette pensée.
Cour de cass
on peut tenir compte de cette disparité si existait avant le mariage
Article 271
: critère auxquels le juge se réfère pour répartition de la prestation compensatoire. (âge, état de santé, temps consacré à l'éducation des enfants, patrimoine)
Ce n'est pas une liste exhaustive, possibilité d'utiliser d'autres critères. Ex : durée de la vie commune postérieure au mariage, la situation de concubinage si elle a des répercussions des charges des époux. (un époux pas beaucoup d’argent mais vie en concubinage avec millionnaire)
Ne sont pas pris en compte les héritages à venir
Article 272
:déclaration sur l'honneur des ressources de vie : fraude permet recours en révision
Privation du droit à la prestation
Possibilité d'avoir prestation même si c'est mal comporté ?
Avant oui : si reconnu avoir fauté donc divorce pour faute privation de la PC.
MAIS législateur volonté de détacher les causes et conséquences du divorce : c le cas divorce pour faute
2 cas où le juge peut refuser la prestation alors même que le divorce crée une disparité
Divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux devant bénéficier de la PC
privation si l'équité le commande
Le darde des sceaux a dit dans les cas les plus graves
Malgré l'équité le commande ou critère article 271 :
si le mariage de courte durée le jugepourra refuser la PC
Le droit de demander une PC
ne peut être supprimer par un contrat ordinaire car d'OP
.
Si accord conclus pendant la procédure de divorce peut prévoir privation complète d'une PC : Convention dont homologation a été demandée au juge : ce dernier s'assure de la garantie des droits des époux.)
Forme de la préstation
Article 274
: peut prendre plusieurs formes
Article 274
Limite : le débiteur doit donner son accord pour les bien qu'il a reçu en donation ou succession car sentimental.
Une somme d'agent, attribution de la pleine propriété d'un bien
Article 270
: forme d'un capital
Possibilité que le débiteur n'ait pas les moyens de payer la totalité de la PC. Donc on se tourne vers une
rente
Article 275
: le juge fixe les modalités de versements paiement du capital dans la limite de 8 année sous forme de versement périodique indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
La rente peut être justifiée par la situation du créancier
Motivée par état de santé ou âge : rente viagère
Révision de la prestation
Principe
une fois fixée le montant ne peut être révisé
Exceptions : que pour la rente
Le créancier peut formuler la même demande s'il établit une modification d'un capital à tout ou partie de la rente de cette substitution.
Raisons : Le juge peut refuser la substitution si l’âge ou état de santé du créancier fait obstacle à une telle substitution, ou que le débiteur ne soit pas en mesure de verser le capital.
Article 276-4
: Si sous forme de rente le débiteur peut demander à substituer pou un capital à tout ou partie de la rente
Art 276-3
: « prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être
révisée, suspendue ou supprimée
en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. »
Article 275
La seule chose modifiable est le type de versement. (paiement anticipé est possible. Le débiteur peut à tout moment se libérer du solde du capital)
Transmission de la prestation compensatoire
La Prestation compensatoire est
une dette
: susceptible d'être transmise au décès du débiteur
Si la PC est une rente échelonnée : le solde devient exigible, on substitu à la rente un capital pas de danger pour les héritiers car dans la limite de l'actif successoral.
A la suite du décès d'un ex conjoint peut prétendre à une retraite de réversion : on ne peut cumuler la rente et la pension de réversion donc on déduit la rente de la pension en réversion.
Le paiement de la prestation ne s'impose que dans la limite de ce qu'ils auront reçu au-delà de la succession ( ne paie pas au delà de l'actif successoral reçu)
Article 280 à 280-2
: 3 règles
L'octroi de DI
Article 1240
: lorsue l'un des époux a commis un faute
Indémniser faute répréhensible : adultère, abandons, violences. Rupture pour faute aux torts exclusifs ou partagé ou altération définitive ou acceptation.
Les uges chargés d'apprécier l'existence de l'importance des préjudices : allouent souvent indemnités de faible montant.
Article 266
: prend en considération les conséquences du divorce
Mise en œuvre soumis à des conditions strictes.
Ne peut pas s'en prévaloir dans 2 situations
Si défendeur à un divorce, pour altération définitive, et qu'il n'avait en retour formé aucune demande en divorce
Divorce prononcé au torts exclusifs de son conjoint
DI au nom de l'article 266
Ne peut être invoqué qu'à l'occasion de l'action en divorce
Malgré volonté de dissociation le législateur a laissé la possibilité DI
Liquidation et partage des intérêts précuniaires
Répartition des biens et de la dette COMMUNS OU INDIVIS
Article 267
modifié par ordonnance le législateur a habilité le gouvernement.
La liquidation doit se traiter durant la procédure même si rallonge. Si se fait après la procédure revient au même le litige traine dans le temps
Hypothèse 1 : Les conjoints trouvent un accord global sur la liquidation et le partage. Dans ce cas le uge n'a pas à trancher le mondre litige relatif à ce pb.
Hypothèse 2 : Les époux ne souhaitent pas procéder immédiatement à la liquidation et au partage. Possibilité pour les époux de s'abstenir de formuler une demande relative à ces question.
Les époux doivent tenter de s'entendre s'ils n'y parviennent pas :
partage judiciaire
Possibilité de trancher dans la décision de divorce
: le juge du divorce a été habilité par le gouvernement de trancher les litiges d'ordre patrimonial.
Article 267
Il ne règlera pas alors nécessairement toutes les difficultés où il prononcera le divorce
§2 Des accords à trouver
Introduction
Même en cas de divorce contentieux les conjoints peuvent conclure des accords portant sur les suites de la rupture.
Les solutions consensuelles sont plus propices à l'apaisement du conflit, adaptées aux besoins des parties et mieux respectées par ces dernières que les mesures imposées.
Trois textes permettent la résolution à l'amiable
Article 268
: « [les] époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce »
Ils disposent autant de liberté quant ) la forme de la prestation que les conjoints divorcent par consentement mutuel
Homologation
: De tels contrats ne peuvent toutefois être efficace qu'après avoir fait l'objet d'une
approbation judiciaire
.
Le juge doit s'assurer que l'intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés."
S'assurer que le consentement est
réel, libre et éclairé
Article 265-2
:« [les] époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial » .
Article 373-2-7
:[les] parents peuvent [demander au juge d'homologuer] la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ». « Le juge homologue [alors] la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement »
Vérification avant l'homologation
consentement et préservation des intérêt des parents et des enfants
Lors des divorces contentieux : lorsque le époux parviennet à s'accorder sur les suites de la rupture : il finissent généralement par s'entendre sur le principe de la dissolution
le divorce par consentement mutuel devient alors envisageable
.
Introduction :
Mesures prises sont tranchées par le juge : car objet de désaccord entre les époux.
Possibilité que les conséquences puissent être réglées à l'amiable.
Dès que le lien conjugal est rompu on essaie d'aider les époux à se reconstruire.
Introduction
1- Le législateur détermine les causes du divorce renonçant à chercher les coupables et a récompenser l'époux auquel la demande aura été fait droit
2- L'époux coupable est traité au même titre que l'époux ayant fait la demande de divorce.
Il faut détacherles causes du divorce aux conséquences
Avant le législateur était sévère avec l'époux a tort exclusif et à l'époux reconnu coupable de faute de rupture de la vie commune.
Raison de cette séparation : marginaliser le divorce pour faute. En privant l'époux innocent des avantages dont il pouvait bénéficier.