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Partie 1 : les couples Sous partie 1 : les couples mariés Titre 2 : Les…

- - - - Un des époux peut être hors d'état de manifester sa volonté (coma, disparition, trouble privant de lucidité)
        
        Article 217 :" Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté"
        
        Article 219 lorsque l'acte qui aurait dû être faite aurait dû l'être par l'époux hors d'état.
        
        Quand l'altération est durable : on peut envisager de placer son époux sous un régime de protection : c généralement l'autre époux qui est désigné comme tuteur ou curateur.
    - - Parfois le pb est que l'époux menace l'intérêt de la famille par son attitude
        
        Article 217 : .. ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille
        
        Article 220-1 : "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts."
        
        Article 1443 séparation judiciaire des biens.
    - - Article 218 : "Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue"
      - Article 1397 : le régime matrimonial peut être changé pendant le mariage
      - Des règles ne peuent être aménagées conventionnellement et il faut passer par la voie judiciaire.
      - Le recours judiciaire est utilisé lorsque l'un des époux est hors d'état mais aussi lorsqu'un des époux menace les intérêts de la famille.
  - - - Intstrument civile : décision rendue de manière urgente pour lutter contre les violences conjugales
        
        Prévenir le renouvellement des violences : le JAF peut prescrire charges sanitaires, sociale, psychologique
      - Destinée a organiser la séparation des époux
        
        Modalité de droit de visite, de l'exercice de l'autorité parentale
      - Possible même sans dépôt de plainte, mais cela ne remet pas en cause le fait que les violences doivent être prouvées à 100%
        
        515-11 Civ : Lorsque le JAF délivre l'ordonnance il faut qu'il y ait des raisons sérieuses de penser que la victime soit sujette à des dangers.
      - Cette ordonnance peut s'accompagner de sanction
        
        Interdire au conjoint violent d'entrer en relation avec la victime.
        
        Pour assurer le respect possibilité d'un bracelet
        
        Si rapprochement il faut le consentement des deux parties
        
        Les mesures sont normalement limitées à 6 mois. Mais peut être prolongé si avant la fin des 6 mois une demande en divorce a été prononcée
    - - Assouplir les liens du mariage (mesure en déclin)
        
        L'obligation de communauté de vie est suspendue
        
        Le lien conjugal subsiste
        
        Le mariage subsiste : tel que le devoir de fidélité
        
        Article 300 : conserve le nom d'usage de l'autre
        
        Article 301 : conservation de sa condition successorale légale
        
        Article 302 : séparation des biens est effectuée.
        
        Les époux sont tenus du devoir de secours : pension possible
      - Différent de la séparation de fait car la séparation de corps est organisée et autorisée juridiquement
      - Article 296 La procédure est la même que pour le mariage il y en a 4
      - Elle n'a pas vocation a subsister dans le temps
        
        Fin heureuse
        
        Le mariage retrouve sa plénitude mais pour être opposable au tiers il faut qu'elle fasse objet d'une déclaration chez le notaire ou officier d'état civil
        
        Si fin heureuse les parents retrouvent une vie commune. Restauration dans les faits
        
        Fin triste
        
        La séparation de corps par consentement mutuel : la conversion ne se fait que si les deux époux sont OK. Elle est extrajudiciaire par principe.
        
        Sinon passer par le divorce comme le ferait un couple marié
        
        Article 306 si la séparation de corps a duré 2 ans : peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce.
    - - Séparation de fait avant la séparation juridique est illicite mais pas ignorée par le législateur
        
        Peuvent empêcher d'accéder à l'aide à la conception, à la nationalité au fait d'être tuteur ou curateur.
      - La séparation peut être organisée juridiquement dans 4 situations
        
        Celle qui existe pendant la procédure contentieuse de divorce : la séparation va être judiciairement autorisée
        
        L’hypothèse de l’ordonnance de protection
        
        Quand le juge qui divorce refuse de prononcer le divorce
        
        L’hypothèse ou il y a une séparation de corp
- - - - L'importance de la dette
        
        Article 220 al 2 : La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
        
        La solidarité est exclue lorsque la dette est manifestement excessive
      - La nature de la dette
        
        Les dispositions de l'article 220 : joue pour les dettes même non contractuelles.
        
        Il y a des dettes qui en raison de leur nature font l'objet de solution spécifiques
        
        Même si ces achats sont contractés pour l'entretient du ménage ou éducation : il faut que l'emprunt soit validé par les deux époux pour que la solidarité joue.
        
        Exception de l'exception : 220 al 3 : même si pas consentement des deux époux il y a solidarité si "que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."
        
        Les emprunts et les achats : règlements sur plusieurs mensualités
      - La finalité de la dette
        
        Article 220 ne joue que pour les dettes qui ont pour finalité l'entretient du ménage ou des enfants.
        
        Les cotisations d'un époux ayant une profession indépendante font partie de la solidarité de la dette ménagère.
        
        OK Dépenses : enfants, éducation, santé, logement electricité eau
        
        Ne sont pas Ok : les dépenses destinées à l'acquisition d'un bien. Civ 1, 4 Juillet 2006. Les dépenses professionnelles et fiscales ne sont pas non plus couvertes.
        
        La solidarité peut s'appliquer même après la séparation, mais le logement prit après la séparation ne rentre pas dans la solidarité des dettes ménagères .
      - Introduction
        
        Article 1313 : :« La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix »
        
        Pour les époux il y a solidarité des dettes ménagères Article 220 : le créancier peut donc s'adresser aux époux.
        
        Contribution à la dette : concerne les membre du couple alors que la solidarité des dettes : est l'obligation à la dette avec les tiers.
        
        La solidarité des dettes : peut poser problème à la personne qui a un conjoint dépensier. Mais l'article 220 CC ne concerne pas toutes les dettes
        
        Nature de la dette
        
        Importance de la dette
        
        Objet de la dette : pour l'entretient du ménage ?
    - - Attribution du droit au bail portant sur la résidence des époux
        
        Le bail a été prit par une seule personne avant le mariage, le jour du mariage les époux deviennent cotitulaire du bail. Celui qui n'avait pas prit le bail devient codébiteur.
        
        La cotitularité joue jusqu'à ce que le divorce produise ses effets
        
        Article 1751 :« Le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. » Co-titularité du bail
      - Restrictions à la libre disposition du logement et des meubles le garnissant.
        
        Article 2115 al 3 : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
        
        Si un seul des époux est propriétaire il ne pourra pas vendre unilatéralement, la règle demeure si l'un des époux s'en va.
        
        La règle concerne tous les actes qui anéantissent ou réduisent les droits de l’un des conjoints sur le
        logement de la famille.
        
        Le consentement est nécessaire : pour vente, hypothèque, donation immédiate, résiliation l'assurance du logement de la famille.
        
        3 grandes limites
        
        Ne joue pas pour les libéralités qui ne jouent qu'au décès du propriétaire
        
        N'empêche pas les époux de s'endetter et que le logement soit saisi si l'époux ne peut rembourser le prêt par exemple.
        
        Ne vaut que pour la résidence principale
    - - Le consistance des devoirs pécuniaires
        
        Devoir de secours
        
        Article 212 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
        
        Permet à l'époux avec les plus faibles de conserver les habitudes matérielles prises pendant la vie commune. Généralement le versement d'une pension alimentaire, l'époux le plus riche permet à l'autre de jouir de la résidence familiale gratuitement ou le versement d'une somme
        
        Se manifeste le plus souvent lors des procédures de divorce
        
        CA Paris 17 octobre 1980 : durant l’instance en divorce le mari doit en raison du devoir de secours assurer à la femme un niveau de vie aussi proche que possible de celui que lui procurait la vie commune.
        
        Devoir de contribution
        
        A la fois les dépenses courantes et le temps consacré aux tâches ménagères et aux charges familiales.
        
        Les charges : l'éducation des enfants, le logement, les vêtements, la santé.
        
        Arrêt 18 décembre 2013 : s'étend aux vacances et loisirs.
        
        Remboursement d'un emprunt immobilier
        
        Article 214 : impose une équitable contribution aux charges du mariage entre les époux. Répartition à proportion des facultés respectives.
        
        Egalement possible de mettre à disposition un bien ou aide professionnel : souvent est considéré qu'on a été au delà de ce qu'impose l'obligation aux charges.
        
        Ce devoir continue d'exister même lorsque que le mariage cesse pension alimentaire.
      - Le caractère impératif
        
        Article 226 et 1388
        
        Possible d'aménager : Article 214 : normalement se fait à "faculté respective" la répartition peut être décidées par les époux.
        
        Souvent inscrit sur les contrats de mariages : « chacun des époux sera réputé avoir fourni sa part au jour le jour » Présomption permettant d'éviter les litiges sur la répartition passée des charges du mariage. . Cette clause fait obstacle à la demande d'indemnité sollicitée au titre des répartitions passées des charges du mariage.
      - L'effectivité des devoirs pécuniaires
        
        La pérennisation des avantages consentis
        
        Parfois époux lors du divorce regrettent certains effort et demande alors une indemnité souvent refuser = le juge retient devoir de contribution.
        
        Limite 1 : selon la nature des fonds employés
        
        Si l'un des époux a utilisé son patrimoine et non son revenu pour payer un truc (l'emprunt, un bien) cela ne relève pas du devoir de contribution.
        
        Limite 2 : si les biens acquis était destiné à être mis en location
        
        Civ 1 5 octobre 2015 : Le financement par un époux d’un investissement location ne relevé pas de la contribution aux charges
        
        Le versement des sommes dues
        
        Si condamnation a verser obligation de s'y conformer.
        
        Si ne se conforme pas : le créancier peut utiliser les voies d'exécutions ordinaires et les voies spécifiques car les sommes dues ont un caractère alimentaire.
        
        Recours au paiement direct
        
        Procédure de recouvrement public des pensions alimentaire
        
        On demande au comptable du trésor
        
        Si le débiteur ne s'acquitte pas de ses sommes dues : pendant 2 mois, il s'expose à des sanctions civiles et pénales pour abandon de famille.
  - - - Contrat de mariage : le plus souvent les époux n'en concluent pas
      - Donc s'applique : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
        
        Chaque époux reste propriétaire des biens qu'ils avaient avant le mariage.
        
        Les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Dont le caractère propre ne peut être prouvé.
        
        Les revenus perçues pendant le mariage sont des biens communs.
      - Le régime de la communauté des meubles et acquêts et communauté universelle : va encore plus loin que le régime légal.
      - Les époux peuvent opter pour un régime assurant une cloison étance entre leur patrimoine : le régime de la séparation des biens
        
        Chaque époux reste tenu de ses dettes sauf pour les dettes concernant l'entretient du logement et éducation des enfants.
    - - Les époux peuvent consentir des libéralités : le système français est favorable aux libéralités entre époux.
- - - - Article 1388 : « Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle. »
        
        Donc les devoirs ont un caractère impératif
        
        Des conventions permettant de déroger à des devoirs sont admis. Mais les juges n'ont jamais formellement acceptés ces conventions mais n'a pas non plus exprimé son refus.
        
        Certains juge continue d'affirmer la nullité de ces conventions pour préserver le caractère impératif des devoirs. Mais elles sont prises compte pour les sanctions.
      - Article 226 : Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
    - - Article 212 : les époux se doivent fidélité
        
        Interdit l'adultère.
        
        Admis par l cours : infidélité intellectuelle, s'inscrire sur un site de rencontre, message enflamés
      - Article 215 : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
        
        Devoir conjugal : peut divorcer si pas de relations sexuelles mais on ne peut pas imposer. Contestation car atteinte à l'article 8 CEDH
        
        Devoir de cohabitation: En principe doit vivre avec son conjoint le refus constitue un manquement. Les époux d'un commun accord doivent se prononcer sur le sujet
      - Article 212 : les époux se doivent assistance
        
        Devoir de soutient à son conjoint : en cas d'infirmité, difficulté
        
        Manquement si ne prodigue pas les soins ou refuse de l'aider
    - - Pas suffisamment sanctionnée.
        
        Civ 17 décembre 2015 : concubine d président a eu relation avec un ministre publiée dans un livre. Possible d'invoquer la diffamation ? La cour de cass dit : évolution des mœurs ne permettent plus de dire qu'infidélité porte atteinte à l'honneur. Démontrant que le manquement à un devoir personnel est traité avec indulgence.
      - Indulgence bénéficiant à l'époux coupable
        
        Pendant longtemps la sanction était le divorce pour faute : mais moins efficace : car rare avant réforme de 2004 aujourd'hui 5% de divorces. Le législateur a cherché a détourner du divorce pour faute.
        
        Article 1240 : responsabilité extracontractuelle : DI mais ce n’est pas une sanction très efficace car le plus souvent c’est un préjudice moral est prouver l’ampleur de ce préjudice est une chose difficile.
      - La complaisance profitant au tiers complice
        
        Avant le complice d'adultère était pénalement responsable aujourd'hui ce n'est plus le cas, ne constitue plus un délit. Car le complice n'a pas de devoir de fidélité.
        
        Dire que le complice ne commet pas de faute pas toujours évident. Le tiers est responsable lorsqu'il se rend complice avec autrui d'enfreindre des rège=les contractuelles. Article 1200 : le teirs doit respecter les situations juridiques créée par le contrat
        
        Incohérence de technique juridique
        
        La JP : concernant la libéralité consentie dans les couples : But illicite si ce n'est que pour des relation sexuelles moyennant rémunération
        
        Civ1 Arrêt Glidden 16 décembre 2020 : site internet pour les personnes voulant commettre un adultère. Et un groupe catholique a engagé une action à l’encontre des publicités pour ce site étaient illicites. Mais cette association a été débouté en première instance et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
        « l’adultère ne peut être invoqué par un époux à l’encontre de l’autre » « absence de toute interdiction légale de la publicité à des fins commerciale de rencontre extraconjugale »
- - - - Article 213: les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille
    - - Le mariage instaure des liens restreint entre les époux
      - Article 216: Malgré le mariage les époux préservent une pleine capacité juridique
      - Ainsi les libertés sont préservées si elles sont compatibles avec le mariage
      - Article 108 : les époux peuvent avoir un domicile distinct = ce domicile ne concerne que l'adresse car obligation de communauté de vie 215
      - Articles 220, 221, 222, 223, 225 : libertés accordés aux époux leur permettant de garder une certaine autonomie : ces règles font office de contre poids aux liens du mariage
  - - - Article 212 : Les poux se doivent mutuellement respect
        
        Ce devoir ne vaux pas seulement car ils sont mariés, cela vaux aussi quand ils étaient de simples étrangers
      - Respecter l'intégrité physique
        
        Depuis une quinzaines d'années le législateur adopte des lois destinées à lutter contre les violences conjugales.
        
        Les violences entre époux sont sanctionnées très sévèrement. Le mariage est une circonstance aggravante de violence.
        
        Art 222-22 CP : le viol et les autres agressions sexuelles .... y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
      - Respect de la dignité honneur les droits extra-patrimoniaux et économiques
        
        inures, diffuser des potos ou vidéos gênantes, atteintes portées aux biens du conjoint.
    - - La loyauté continue de s'imposer durant la procédure de divorce.
      - Article 262-6 : "Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint."