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Partie 1 : les couples Sous partie 1 : les couples mariés Titre 1 : La…

- - - - La possiblité du mariage homosexuel
        
        Autorisation en 2013, avant n'était admis pour le mariage que "l'union d'un homme et d'une femme"
        
        24 mai 2010CEDH : le Cour ne peut imposer aux Etats l'ouverture d'n mariage homosexuel.
        
        Le Consiel Constitutionnel refuse également de statuer sur la question également.
        
        Nouvelle élection : promulgation de la loi 2013 = article 143 Code civil
      - La possibilité d'épouser un époux défunt
        
        Article 171 du Code civil : le président peut pour des motifs graves autoriser cette union dès lors qu'il existe des éléments suffisant a prouver le consentement mais n'emporte pas d'effet.
    - - Il n'est pas possible pour le législateur de restreindre le droit de se marier. Car protégé par des textes supérieurs à la loi
      - Pour restreindre il faut que le législateur justifie sinon censure.
    - - Interdiction des clauses de célibat dans caontrat de travail
      - Exception : cette clause est possible si nécessité de la fonction l'exige.
      - La clause est admise dans les testaments et donation que si le but est licite.
  - - - Les limites de capacité : les majeurs protégés
        
        Loi du 23 mars 2019 : les majeurs protégés n'ont plus besoins d'autorisation pour se marier : article 460 du code civile : le tuteur doit être mis au courant du mariage. Ce dernier peut s'opposer si pense qu'il n'est pas capable.
        
        Si le mariage a été consentie sans l'intervention du tuteur ou défaut du lucidité : possible d'annuler pour défaut de consentement.
        
        Arrêt du 2 décembre 2015 : le mariage constitue un acte dont la nature implique un acte strictement personnelle qui ne peut donner lieu à la représentation.
      - L'incapacité des mineurs
        
        Le mineurs ne peuvent ni se marier ni être représentés = lutte contre les mariages forcés
        
        Article 144 du Code civile : l'exigence de majorité
        
        Avant 2006 : les filles à partir de 15 ans et homme: 18 ans.
        
        L'interdiction n'est pas absolue possible : 2 conditions cumulative
        
        Autorisation de l'un des deux parent
        
        Le mineur doit avoir obtenu un dispense d'âge : accordé par le procureur de la République seul pour des motifs graves comme grossesses, maladies (Article 146)
        
        Les règles sont les mêmes pour un enfant émancipée (Article 413-6 al 2)
    - - Article 147 : on nepeut contracter un second mariage avant la dissolution du premier
      - En France la polygamie est prohibé c'est un délit (loi du 24 aout 2021 nouvelle dispositions pour lutter contre la polygamie).
    - - Prohibition entre proches parents
        
        empêchement absolue
        
        Article 161 : prohibition du mariage en ligne directe avec ascendant ou descendant.
        
        Article 162 : en ligne collatérale prohibé entre frères et sœurs.
        
        empêchement relatif
        
        Article 163 : prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce
        
        Possible de lever l'empêchement pour des "causes graves"
        
        Il est possible d'épouser ses cousins
        
        L'empêchement s'applique en cas d'adoption donc pas que pour des risques génétiques.
      - Prohibition entre alliés en ligne directe :
        
        Possible d'épouser : ex belle-sœur ou ex beau-frère
        
        Impossibilité d'épouser les ascendant et descendant de l'ex-conjoint.
        
        Article 164 : SI l'ex conjoint est décédé le président peut lever l'interdiction pour les ascendants.
        
        Sur la question de la conventionnalité avec la CEDH notre législation l'article 161 est trop stricte porte atteinte à l'article 8 et 12.
        
        CEDH 13 décembre 2005 : ex belle fille souhaite épouser ex beau-père (elle a déjà eu un enfant avec 1er mari) : CEDH a dit atteinte excessive à la liberté de se marier.
        
        Cass civ1 4 décembre 2013 : pareil mais autorisé par l'officier d'état civil le mariage a duré 20 ans. Puis le beau père décède, et le fils demande annulation du mariage. Cour de cass refuse écarte disposition du code civil au profit de l'article 8.
        
        8 décembre 2016 : homme s'est marié 3 fois il souhaite le faire une 4ème fois la fille de sa première épouse. Une des hériter demande l'annulation du mariage de son défunt père. La cour de cass dit oui en insitant sur 3 choses
        
        le couple n'a pas eu d'enfant
        
        Lors de son ancien mariage construction d'un lien fraternel avec avec sa femme en tant que beau père.
        
        Mariage plus cout : 8 ans
        
        avant de l'utiliser il faut effectuer un contrôle de conventionnalité
        
        Sur la question du pacs
        
        Article 361 : lorsque l’on a une adoption simple que le mariage est prohibé entre l’adopté et le conjoint ou le pacsé de l’adoptant, et que le mariage est aussi prohibé entre l’adoptant et le conjoint ou le pacsé de l’adopté. Il y a donc une sorte d’empêchement entre alliés en ligne directe.
- - - - Sinon pas de mariage
      - le mariage religieux ne suffit pas.
      - Compétence territoriale de l'officier d'état civil. Article 165
      - Pourquoi mariage républicain
        
        Permet dd'assurer que les conditions du mariage soient bien réunies
        
        Moyen de lutter contre les mariages forcés.
        
        Le mariage n'intéresse pas seulement les époux mais aussi la collectivité.
      - Promesse de mariage n'emporte aucune obligation
        
        Arrêt du 30 mai 1838 : toute promesse du mariage est nulle car elle porte atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages.
        
        Rupture de fiançailles : si licite ne constitue pas une faute. Mais attitude de celui qui rompt peut devenir fautive : si agit de manière déloyale, agressive ou excessivement légère.
        
        Est considéré comme fautif : 1240 du Code civile
        
        Dissimuler le fait que l'on était déjà marié
        
        Rompre les fiançailles à la dernière minutes
        
        Promettre sans l'intention de se marier
    - - Préparation de la célébration
        
        Avant la célébration les futurs époux doivent être auditionné par l’officier d’état civil ou par une personne qui a été chargée par l’officier (article 63 du code civil, pas obligatoire si pas de mauvaises supposions, l’audition permet de vérifier que ce n’est pas un mariage forcé ou de complaisance)
        
        Publication du projet de mariage : articles 63 et 166 du code civil, on va devoir publié ce projet de mariage à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où les futurs époux ont leur domicile ou défaut de domicile, résidence, pendant une durée de 10 jours. Le but de cette publication est que les personnes pouvant avoir connaissance d’un empêchement de mariage pourrait alerter l’officier de l’état civil ou le procureur de la république.
        
        Les époux doivent remettre à l’état civil un dossier avec des pièces pour que l’officiera de l’état civil pourra s’assurer que les conditions de mariage sont remplies.
      - Déroulement de la célébration
        
        L’officier de l’état civil doit lire des dispositions : les devoirs des époux, la direction de la famille, l’autorité parentale…
        
        L’officier prononce selon la loi qu’ils sont unis par le mariage et dresse l’acte de mariage
        
        Se déroule à la mairie, en présence des époux et des témoins (entre 2 et 4 témoins), elle est publique (article 75 du code civil)
  - - - Doit être exprimé par un personne lucide
      - Les deux personnes : animées par une intention matrimoniale. Arrêt Appietto 20 avril 1963
      - Ex sans intention de vie conjugale : mariage blanc, pour obtenir des avantages économiques
      - Ce qui justifie la nullité ce n'est pas le but mais le comportement après le mariage.
    - - Consentement libre
        
        Article 180 : consentement libre sinon nullité.
        
        Cas de mariage sous menace ou avec violence : il faut prouver que cela a été déterminent.
      - Consentement éclairé
        
        Les erreurs cause de nullité : 180 alinéa 2
        
        Erreur sur la personne
        
        Erreur sur les qualités essentielles de la personne. (la virginité ne l'est pas, le passé sentimental non plus). (expérience carcérale, stérilité ou trouble psychiatrique : OUI)
        
        Il faut que l'erreur existe au moment de la nullité
        
        Le dol une circonstance ignorée
        
        Le dol pas un fondement de nullité
        
        Mais le mensonge qui ne porte pas sur l'identité civile ou sur une qualité essentielle n'et pas un fondement de nullité
- - - - Ministère public : dans toutes ypotèses où il pourrait demander la nullité du mariage
      - Les particuliers : pères, mères, ailleuls : article 173 en cas d'union de polygamie
      - Tuteur ou curateur
      - L'opposition doit toujours être signifiée aux deux fiancés. Devant le TJ peuuvent faire une main levée devant le TJ contre opposition non justifiée : doit se prononcer en 10 jours. CA lui aussi 10 jour pour se prononcer. Carge de la preuve sur la personne ayant formée l'opposition doit démontrer que le mariage est illicite.
    - - Dout chez l'officier que la réalité ou intégrité du mariage (forcé complaisance) : doit saisir le procureur 175-2 Code civil
      - Le proc dans un délais de 15 jours il peut : laisser procéder la célébration du mariage, annuler le mariage, ordonner un sursis dans l'attente d'un résultat d'enquête une fois le délais écoulé le procureur prend parti et si pas de vice établi par le procureur laisse procéder la célébration.
      - Les époux peuvent contester cette décision.
    - - Si aucun obstacle : l'officier d'Etat civil doit célébrer le mariage sinon sanction (nature pénale). S'il y a un obstacle il doit refuser
    - - Mécanisme pour lutter contre les violences conjugales
        
        interdire au menaceur de détenir une arme
        
        interdire d’entrer en contact avec la victime
        
        autoriser à la victime de dissimuler son adresse
        
        interdire à la personne menacée (temporairement) de quitter le territoire français
  - - - Les conditions de la nullité
        
        Certaines irrégularités ne sont pas considérées comme suffisamment grave
        
        Dossier remis à l'officier incomplet mais le mariage est quand même célébré. Il ne peut être annulé.
        
        Si opposition sans main levé et le mariage est quand même célébré : ne peut être annulé.
        
        Nullité absolue : norme fondamentale est violée
        
        Mariage incestueux
        
        Polygamie
        
        Sans consentement : Complaisance, mineur
        
        Article 183 du Code civil Peut être demandée par toute personne qui y a intérêt ou ministère public, délais de 30 ans
        
        Nullité relative : intérêt particulier
        
        Article 181 : Vices du consentement délais de 5 ans
      - Les effets de la nullité
        
        effet rétroactif en principe et disparait pour l'avenir. On fait comme si le mariage n'avait jamais existé.
        
        Article 202 La rétroactivité ne joue pas pour les enfants. Donc le père n'a pas a prouver que les enfants soient les siens.
        
        Le mariage nul produit des effets à l'égard des époux que s'ils sont de bonne fois : mariage putatif ils bénéficient des effets de l'article 201
        
        Article 201 Mariage putatif = produit les effets d'un divorce
        
        Des effets qui ne peuvent se produire de manière unilatérale : laisse le coix aux époux si les effets sont maintenus ou remis en cause ex : le régime matrimonial
        
        Pour la BF il faut regarder si les époux avaient connaissances ou non du vice affectant leur union au moment de la célébration
    - - amandes de droit pénale
        
        Les mariages forcés : menaces pénalement incriminées
        
        La bigamie : Art 433-20 du CP
        
        Le mariages de complaisances : L823-11 CESEDA que constitue un délit le fait de contracter un mariage aux seuls fin d’obtenir ou de faire obtenir la nationalité française.
      - Offificier d'état civil célèbre malgré opposition = amande importante
      - Officier d'Etat civil pas compétent : amende faible
      - Article 433-21 du CP : ministre de culte célèbre un mariage qui n'a pas été célébré auparavant
      - Article 1240 Cciv : consentement obtenu par tromperie ou manœuvre.
        
        Ex : si l'un ignorait que l'autre était en polygamie : le conjoint peut être obligé de payer une amende.
        
        Pour la personne menaçant le mariage forcé