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Introduction - Coggle Diagram
Introduction
Est-ce indispensable d’avoir un droit de la famille ?
Souveraineté de chaque personne : art 8 CEDH
But du droit de la famille
Prémunir l'individu contre les ingérences des pouvoirs public
Préciser les institutions tel que le mariage, la filiation
Permet de dissiper menaces : protéger les plus fragiles (enfants), favorise intérêts des tiers
L'objet du droit de la famile
Identification des relations de nature familiale
Lien de parenté
Art 6-2 : la filiation fait entrer dans la famille. Parent ligne directe et ligne collatérale (art 742)
Lien de couple
: mariage, pacs, concubins
Lien d'alliance
: entre la famille et la belle famille
Droit privé
On exclu la gestion du patrimoine, et les règles fiscales
Les sources du droit de la famille
Les sources nationales
Valeur législatif
La loi : Le Code civil
Valeur infra-législative
Les règelemnt internes : procédure civile
Les ordonnances : ex celle du 5 octobre 2022 : réorganiser les textes relatifs à l'adoption
Textes à valeur supra législatif
Le préambule de 1946
: la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement.
Le Conseil constitutionnel : de ce passage à consacrer
le droit à une vie de famille normale
ainsi qu'un
droit de se marier et de mettre fin au mariage
Le conseil constitutionnel : le droit de se marier est une composante de la liberté personnelles : article 2 et 4 de la DDHC
La jurisprudence
bcp sont fondées sur la CEDH
Les sources internationales
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2-
Objet
: Article 8, article12 (le droit de se marier et de fonder une famille), article 14 (lutter contre la discrimination)
3 - CourEDH
son existence permet de veiller au respect des dispositions. Ordre interne doit se conformer. COntrôle de conventionnalité
1-
Grande Influence
: Produit un effet direct, susceptible d'être invoquée par de simples particuliers, produit un effet à la fois vertical et horizontal
Le texte qui a le plus grand retentissement pour trois raisons
Le convention de New York relative au droit de l'enfant
Pendant longtemps cette influence a été limité en raison de la CIDE : Convention International des droits de l'enfant.
Aujourd'hui la cour de cass et le CE : considère que les articles de la CIDE peuvent être invoqués par les particuliers : Arrêts du 18 mai 2005 et 14 juin 2005
L'article 3 §1 de Convention de NY (très importante) a Fr a ratifié un protocole additionnel qui permet de saisir le comité des droits de l'enfant. Ce comité ne peut condamner les Etats membres : il peut faire des constations et recommendations.
Les normes de l'UE
Article 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Permet de réponde à des questions sur le plan international :
est ce que les juridicions françaises sont compétentes ?
Est ce qu’il faut appliquer la loi française ?
Est-ce qu’il faut reconnaitre et exécuter des décisions déjà rendues a l’étranger ?
Brèves d'observations sur certaines caractéristiques du droit de la famille
Dissociation entre les règles qui s'appliquent dans le couple et dans la relation parents - enfants
Aujorud'hui on fait abstration de la situation du couple (marié, pacsé)
Pendant longtemps : distinction de filiation entre ceux né d'un mariage et ceux nés hors mariage :
a disparu en juillet 2005
article 6-2 : a gommé l'influence du mariage les enfants qui ont leur filiation légalement établis les mêmes droits et devoirs à l'égard des parents.
Facilité la paternité
Loi de février 2022 : avant il fallait être marié pour pouvoir adopté : aujourd'hui même les personnes concubins, pacsés sont traités de la manière que les personnes mariées.