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obligation de soins - Coggle Diagram
obligation de soins
législation
Loi de 1838: Instaure le régime du placement volontaire et d’office pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Et c'est la Première législation régissant l’hospitalisation psychiatrique.
loi de 1990: Réforme la loi de 1838 pour mieux protéger les droits des patients et favoriser leur réadaptation sociale. Et renforce les garanties pour les patients.
loi de 2011: Introduit la notion de soins sans consentement en conformité avec les exigences constitutionnelles. Et encadre les conditions de soins sans consentement.
loi de 2013: Apporte des améliorations législatives, notamment en renforçant les garanties pour les patients hospitalisés sous contrainte. Et renforce les mécanismes de contrôle et de recours pour les patients.
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mode d'admission
o SPDT (Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers): Lettre manuscrite datée et signée par le demandeur requise. Et deux certificats médicaux initiaux concordants, dont un par un médecin externe, nécessaires.
o SPDTU (Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers en Urgence): Procédure similaire à SPDT, mais une seule certification médicale nécessaire. Admission accélérée en cas de risque grave pour le patient.
o SPPI (Soins Psychiatriques avec Péril Imminent): Demandée par un médecin externe en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du patient. La décision est prise par le Directeur d’établissement sur la base du certificat médical.
o SPDRE (Soins Psychiatriques à la Demande d’un Représentant de l’État): Intervention du préfet lorsque la sûreté des personnes ou l’ordre public est gravement compromis par les troubles mentaux du patient. La décision est basée sur un certificat médical établi par un psychiatre.
controle et instance
Juge des Libertés et de la Détention (JLD): Contrôle exclusivement les hospitalisations complètes dans les 12 jours. Tiens une audience où le patient a le droit d’être entendu et assisté par un avocat.
Collège: Donne son avis sur la nécessité de continuer les obligations de soins. Intervient dans les procédures de main levée immédiate d’une mesure de soins.
Commission Départementale de Soins Psychiatriques (CDSP): Informée de toutes les décisions concernant les admissions et les fins des soins sans consentement. Examine les situations des patients et peut proposer la levée de la mesure de soins.
Saisine du JLD: Peut être effectuée à tout moment pour ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins. Peut être faite par différentes parties, y compris le patient lui-même, les membres de sa famille ou le procureur de la République. Toute personne intéressée peut fournir des informations au JLD sur la situation d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
évolution du patient
Sorties de Courtes Durées: Favorisent la guérison et la réinsertion sociale du patient. Il est Possible de lever le placement lorsque le patient présente des améliorations significatives.
Programme de Soins: Établi par le psychiatre lors d’un entretien avec le patient. Constitue une obligation de soins comprenant diverses formes d’hospitalisation partielle, de soins ambulatoires ou à domicile.
Levée du Placement: Initiée par le psychiatre référent. En cas de désaccord persistant avec le préfet, saisie du JLD pour trancher la question
principe fondamentaux
Droit du patient: Le patient a le droit de consentir aux soins, conformément à la loi du 4 mars 2002, révisée en 2016. Respect des principes de liberté individuelle et de consentement aux soins
hospitalisation sans consentement: Autorisée dans des cas spécifiques, impliquant une procédure rigoureuse pour garantir les droits du patient. Procédure complexe assurant le respect des libertés individuelles.
mode d'hospitalisation
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- SPDT(Soins psychiatriques à la delande d'un tier
- SPL (Soins Psychiatriques Libres)