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Droits et libertés individuelles des usagers ESSMS - Coggle Diagram
Droits et libertés individuelles des usagers
ESSMS
Cadre légal
:star: Longtemps puisé dans la
jurisprudence
administrative et judiciaire
:star: Reconnaissance législative des droits fondamentaux très progressive
:checkered_flag:
Loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
rassemble les principales dispositions de ce droit éclaté
:star: Nbeuses lois sectorielles ont succédées 4 mars 2002
:checkered_flag:
11 fev 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des PH
Elle vise à garantir le libre choix de
projet de vie
Et permettre une participation effective des PH à la
vie sociale
:checkered_flag: :checkered_flag:
:checkered_flag:
loi du 5 mars 2007
réformant la
protection de l'enfance
Interêt de l'enfant +++
Ambition de renouveler les relations avec les familles
:checkered_flag:
loi du 5 mars 2007
portant sur la réforme de la
protection juridique des majeurs
:!: DROITS DES USAGERS
Livre III,, Titre I, Chapitre 1er
-> CASF Art. L. 311-3 / 311-12
L'accès aux ESSMS
Un Droit Théorique
:no_entry: Droit d'accès des usagers n'est
pas un droit garanti
Faute de
places
-> les listes d'attente PA/PH sont longues
PARADOXALEMENT
CASF Art. L.116-2 CASF
"l'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire"
-> l'accès équitable est loin d'être garanti...
Equipement des struct pour PH adultes en Fce
:question: Question de
fortes disparités
:question: Questions
d'équité
en termes de choix de lieu de vie
Ces disparités ont un impact sur le mobilités résidentielles des personnes
Migration vers la
Belgique
pour les
PH enfants et adultes
-> un signe de carence tant qualitative et quantitative ...
:pen:
rapport IGAS 2016
Lourds constats
de départs forcés de PH en rupture de parcours
Personnes avec
handicaps lourds et complexes
+ retards cognitifs et mentaux significatifs + tbles psychiques et du comportement
Dont les troubles envahissant du développement comme l'AUTISME
:checkered_flag:
AMENDEMENT CRETON
Secteur SMS pour PH = distinction importantes en matière d'organisation des réponses aux € pour PH enfants et PH adultes.
->20 ans frontière décisive entre les 2 dispositifs
Pour éviter le retour à domicile sans aides ni soutien des jeunes PH faute de place en structures adultes
:checkered_flag:
Art. 22 Loi 13 janvier 1989 = Amendement Creton
permet le maintien des PH ado et jeunes adultes dans leur EMS "au delà de 20 ans dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée"
Libertés et droits individuels des usagers
Reconnaissance progressive
CADRE
:checkered_flag:
Loi 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
ETAPE DETERMINANTE en SMS mais aucuns droits des usagers dedans
:no_entry:Avant 2002 seuls Ets pour PA avaient quelques droits
mais non applicable aux Ets à but non lucratif faute de textes rglmtr
:checkered_flag:
Loi 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi "pleine de citoyenneté"
Objectif d'affirmer et promouvoir les droits des usagers
:checkered_flag:
CASF Art. L.311-3 à L.311-12
Droits aujourd'hui présent dans une section du CASF
Droits des usagers
CITOYENS
à part entière
Respect de la dignité et de l'intégrité
Droit commun
"ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine"
Respect de la vie privée et de l'intimité
Resider en ESSMS ne signifie pas que ces droits n'ont plus lieu d'être respectés.
Il s'agit donc de garantir :
:check: L'inviolabilité du domicile
:check: Le droit à l'image
:check: Le droit à la correspondance
Droits spécifiques SMS
L'usager
ACTEUR
Le Libre choix entre les prestations adaptées
Usager = libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes à son domicile ou dans le cadre d'une admission en ESSMS...
:red_cross: droit qui reste limité => du fait de l'offre SMS insuffisante
Droit à une PEC et
accompagnement individualisé
de qualité favorisant son
dvpt
,
autonomie
et
insertion
adaptés à son âge et ses besoins, respectant son
consentement éclairé
qui doit systèmatiquement être recherché.
A défaut le consentement du représentant légal d'un mineur ou d'un majeur faisant l'objet d'une protection juridique doit être recherché en tenant compte de l'avis de la personne protégée.
Droit de participer directement à la
conception et mise en oeuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement PAA
.
Aidé ou non de son représentant légal si MJPM - son avis est pris en compte.
CONFIDENTIALITE
des informations sur l'usager
:checkered_flag:
CASF Art. L. 311-3
Garantie la confidentialité des informations à l'usager, ses représentants et sa famille
ACCES
à l'information
L'usager a droit à une
information claire, compréhensible et adaptée
à sa PEC, et à
l'organisat
° et
fonctionnement
de l'ESSMS.
Il peut participer au CVS (Conseil de la Vie Sociale)
:black_flag:
A. 8 sept 2003 - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Droit à
:check: l'information sur son état de santé
:check: respect de sa volonté de ne pas être informé
:check: l'accès à son dossier médical
:check: l'information sur frais auxquels il est exposé
:check: secret sur informat° le concernant
Droits relatifs à la
fin de vie
Fin de vie
désigne les derniers moments de vie d'une personne arrivant en phase avancée ou terminale d'une affection ou d'une maladie grave et incurable
:checkered_flag: Loi du 22 avril 2005
:checkered_flag: Loi du 2 février 2016
Ont créées les droits en faveur des personnes malades et en fin de vie - ont permis à toute personne d'exprimer ses volontés de fin de vie dans l'éventualité de ne pas être en mesure de s'exprimer au moment venu grâce au DA et PC.
DIRECTIVES ANTICIPEES
Si hors d'état d'exprimer sa volonté
:checkered_flag:
CSP Art. L. 1111-11
DA expriment volontés de la personne en ce qui concerne sa fin de vie
Conditions de poursuites, de la limitation, de l'arrêt, refus de TTT ou actes médicaux.
A tous moments ces DA sont
révisables
et
révocables
Rédigées F°
modèle
- :checkered_flag:
Art. R. 1111-18 CSP
Le modèle prévoit ≠ cas de figures F° p. se sait ou non atteinte d'une affection grave moment ou redact°
:forbidden:DA s'imposent au médecin
SAUF en cas d'urgence vitale ou si DA semblent inappropriées ou non conformes à la situation médicale
:no_entry:
Si elles sont inappropriées ou non conformes à la situation médicale
Refus d'appliquer les DA
est appliqué après une
procédure collégiale
et i
nscrit au dossier médical
Procédure collégiale
Le médecin recueille :
:warning: avis des membres présents de l'équipe de soins
:warning: avis d'au moins 1 médecin en qualité de consultant et sans lien hierarchique
:warning: avis de la PC - proche - famille - témoignage de la volonté de la p.
CSP Art. R. 4127-37-1
Le refus est porté à la co de la PC ou à défaut de la famille
SEDATION PROFONDE
:checkered_flag:
loi du 2 fev 2016
clarifie condition de ttt en cas de refus d'obstination déraisonnable et instaure Droit à la
sédation profonde et continue dans cas de PC vital engagé à court terme
Répond à la demande
:star: de mieux mourir dans la dignité
:star: meilleur PEC de douleur/souffrance*
:star: clarifie usage SPC en phase terminale
Inscrite au dossier et doit être motivée CSP Art. R. 4127-37-3
PC ou famille informée
Personnes pouvant demander SPC
:silhouette:
Patient
affection grave et incurable CSP Art. L. 1110-5-2
Si PC vital engagé crt terme + souffrance réfractaire aux ttt
Si décision arrêt ttt engage PC vital et susceptible d'engager souffrances
:silhouette:
Médecin
peut demander SP si patient ne peut pas au titre du refus de l'obstination déraisonnable et ce même si la souffrance du patient ne peut être évaluée du fait de son état cérébral
:no_entry: :red_cross:
SPC NE PEUT PAS être mise en place suite à procédure collégiale
AC
N°L et Européennes
GARANTES RESPECT DES DROITS
Art. 22 loi organique 29 mars 2011
ESSMS soumis au contrôle du Défenseur des droits
Art. 35 O. 2 fev 1945
Pour Ets enfants délinquants => Contrôle députés et sénateurs
Centres éducatifs fermés (comme lieux de détention)
Commissaire Européen aux droits de l'homme
Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou ttt inhumain ou dégradants du Conseil de l'Europe
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
LIBERTE D'ALLER ET VENIR
:pen:
TEXTES
:<3:Liberté d'aller et venir -
Art. 2 et 3 DDHC 1789
:<3:Liberté de circulation -
1950
Art. 2 protocole n°4 de la
Convention Européenne de sauvegarde des DH et des libertés fondamentales
:<3:Liberté et sécurité - Art.9 et 12 du
Pacte international relatif aux droits civiques et politique 1966
:<3: Relatif aux ESSMS
CASF Art. 311-3 et Art.311-4-1
:<3:Liberté d'aller et venir comme
valeur constitutionnelle
- Jurisprudence relative à la valeur juridique d'aller et venir -
CC décision 79-107 12 juillet 1979
:<3:
liberté d'aller et venir en Etat d'Urgence Sanitaire
difficulté à apprécier équilibre entre liberté et sécu sanitaire
:!!:ESSMS difficulté
équilibre entre liberté et sécurité
L'accompagnement des personnes vulnérables peut faire peser sur les professionnels la crainte de mettre le résident en danger ou que leur soit imputée la responsabilité en cas d'atteinte à la sécurité de la personne.
Causes possibles de restrictions de libertés
:forbidden: raisons architecturales et urbanisme (éloignement centre ville)
:forbidden: contraintes organisationnelles liées à la collectivité (horaire repas, soins)
:forbidden: raisons sécuritaires (Vigipirate, protection à la personne)
:forbidden: raisons médicales (troubles cognitifs)
:forbidden: raison € (insuffisance de ressources pour accompagnement à l'ext.)
CAS PARTICULIER
PERSONNE AGEE
EHPAD =
lieux de vie et d'accompagnement
de la personne âgée dépendante
Promotion liberté +++ Valeurs éthiques dans Projet d'Ets et Projet de Service UVP
Projets ouverts et accessibles toutes l'année
Liberté VERSUS Sécurité
Un juste milieu à trouver
Obligation de sécurité et liberté d'aller et venir
La Fugue
Coeur du débat
Obligation de surveillance renforcée ... cas des PA avec troubles cognitifs et démence
:!?: :pen:De nombreuses q
uestions éthiques
sont liées à l'accueil d'un public vieillissant - Comité Consultatif National Ethique
CCNE Avis du 15 fev 2018
:checkered_flag:l
oi 2015 ASV + D. 15 dec 2016
= Reconnaissance formelle de la liberté d'aller et venir
= Fixe le régime juridique de l'annexe au contrat de séjour dans les EHPAD
:red_cross: le décret sous l'angle de la "promotion" ne mentionne pas les mesures de "restriction"
:fountain_pen: le décret créé l'
annexe 3-9-1 CASF
qui porte sur les
mesures individuelles pour assurer intégrité et sécurité du résident
et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir
:silhouettes:Examen du résident - Med ttt ou coordonateur réunit équipe MS pour une
évaluation pluri-disciplinaire des risques et bénéfices des mesures envisagées pour assurer l'intégrité physique et sécurité
de celui ci.
A l'issue de cette évaluation le
directeur arrête le projet d'annexe au contrat de séjour
qui précise le nom et la fonction des personnes ayant participes à son élaboration.
Le directeur avise le résident
ou mandataire si MJPM.
:explode:
CAS des UVP
Patients Alzheimer ou assimilé en secteur fermé
Aucune existence juridique...Aucune loi n'a prévu et organisé leur fonctionnement ni financement
ENTREE en UVP doit être consentie du résident ou son représentant légal et/ou PC et/ou famille - doit être réévaluée au cours du séjour.
Il est toléré que à titre exceptionnel et de façon SUBSIDIAIRE (CAD après avoir essayé de respecter liberté de circuler) que l'Eq MS soit contrainte de la limiter en vue de privilégier l'intégrité de celui-ci.
Restriction à la libre circulation
CASF Art. L.311-4-1
Mesures prévues uniquement dans l'intérêt du résident, strictement nécessaires, ne doivent pas être disproportionnées
CONDITIONS CUMULATIVES = id risque + analyse pluridisciplinaire + choix pluridisciplinaire écrit et décrivant la forme de restrcit° + caractère provisoire de la mesure + explication au résident + réévaluat° régulière
FORMES DE
RESTRICT° TOLEREES
L'Ets doit engager une
réflexion éthique
visant à éviter la contention
:warning:Si
Contention Physique
= en plus des règles ci dessus => obligation de faire l'objet d'une
PC médicale renouvelée/24h
après
réévaluation pluridisciplinaire
sauf si contention demandée par résident
:warning: Si
Contention Chimique
- doit être
EXCEPTIONNELLE
= en plus des règles énoncées ci dessus =>
PC med justifiant échec de tte autre forme de mesures
non médicamenteuses +
réévaluation régulière
:warning: Possible recourse à
médaillon GPS
ou
bracelet antifugue
+ nécessite
consentement
du résident et l'
existence d'une charte éthique d'utilisation
:pencil2: A LIRE - Rapport de Dominique Libault - Concertation Grand âge et Autonomie 2019
Droit à une
vie sexuelle et affective
:checkered_flag:CC art.9
:checkered_flag:Droit Européen Art.8 DDHC
:pen:Charte droits et libertés de la personne accueillies A. 8 sept 2003
Pas de texte spécifique ESSMS
Notion d'accompagnement à la vie affective et sexuelle est encore mal comprise aujourd'hui par ESSMS et fait débats
:no_entry: Ets = CADRE PROTECTEUR ne peut tolérer les pratiques illicites (pédophilie, violence, abus sexuels) et protéger les p. du harcèlement sexuel ou viol. Doit signaler situations de maltraitance (CP Art.434-3)
Devoir de prévention et informat°
LES INSTRUMENTS JURIDIQUES
CASF Art. D. 311-0-1 à D.311-39
Les principaux outils
:star: Livret d'accueil
:star:Règlement de fonctionnement
:star:
Charte des droits et libertés de la p. accueillie
:star:
Contrat de séjour ou DIPC (élaboré avec la p.)
:star:
Projet personnalisé d'accompagnement
:star:Conseil de Vie Sociale
:star:Projet d'Ets
:star:
Personne qualifiée
en soutien de résolut° conflit
Charte des droits et libertés de la p. accueillie
JO 9 oct 2003 - appl CASF Art. L. 311-4
Garantie =
Principe de non discrimination
Droit à une PEC et à un accompagnement adapté
Droit à l'information
Principe du choix libre, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Droit à la renonciation
Droit au respect des liens familiaux
Droit à la protection
Droit à l'autonomie
Principes de prévention et soutien
Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la p. accueillie
Droit à la pratique réligieuse
Droit au respect de la dignité de la p. et de son intimité
Contrat de séjour
ou DIPC
Document individuel de PEC
Obl Ets
:silhouettes: Conclu et élaboré avec la participation de la p.acc
(si Ets sans séjour = DIPC)
:star:Définit les objectifs et nature de PEC, de RBP, du PE ou de service
:star:détaille la liste et nature des prestations de service offerts ainsi que leurs couts prévisionnels
:pen:Signature du contrat =>
présence p. acc (PC possible), directeur
Recherche du consentement de la p. acc et info° possibilité désigner PC
CASF Art. L. 311-4
Droit de rétractation
de 15js (p.acc ou PC) CASF Art. D. 311
Cas 1= Manquement grave ou répété au contrat de séjour sauf si avis Med sur altération facultés mentales
Cas 2= cessation totale activité Ets
Cas 3= si état santé de la p.acc ne rentre plus dans le champ de l'Ets et si solution plus adaptée prévue
:warning: Ne dispense pas du CONTRAT PERSONNALISE
PROJET PERSONNALISE
Obl Ets
Loi 2002-2
:star: co construction
:star: Outil de coordination
:star:Dynamique de parcours
La p. Acc a des besoins, attentes vis à vis des professionnels et de la structure
Elles peuvent ne pas tjs être dites - l'équipe recherche l'absence d'opposition.
2 NIVEAUX ESSENTIELS
:check: Permettre à l'individu de se projeter encore dans son avenir et jusqu'à sa fin de vie = donner sens à l'institution
:check: permettre à la p. acc d'être considérée comme citoyen à part entière - Ets accompagnement au droit de vote par ex.
Personne qualifiée
CASF Art. L.311-5
Possibilité de faire appel à une p. ext Ets
Elle pourra résoudre conflits et faire valoir droit de l'usager
Liste établie par arrêté conjoint du PCD, DGARS et représentant d'Etat