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DROIT CO 25/03 CHAP 5 AUTRE ASPECT CO DU DROIT DU W - Coggle Diagram
DROIT CO 25/03 CHAP 5 AUTRE ASPECT CO DU DROIT DU W
S1 LE DROIT DE GREVE
S2 DROIT DEXPRESSION DES SAL
DEF
juris dit
= cessation co et concerté du w par les sal d'1 ou plusieurs entre visant a appuyer des revendications pro
cessation co
=
sauf si 1 sal dans l'entre
-->droit perso donc si vote majorité reprise du w possible de continuer grève
=
si revendications satisfaite par la maj
= reprise w
cessation concerte
=ini syndicats ou salariés
-->réelle intention de faire grève
cessation complète
= totale du w
-->grève perlée, autosatisfaction, du zèle interdite et
illicite
=sanctions
-pas de durée min
-si débrayage court successif entrainant une desorga = abusif
-grève tournante interdite pu, ok privée sauf abus
-grève bouchon= ok sauf abus
revendic pro
= pro et droits intéressant direct les sal
-
grève de solidarité
illicite
=deviens licite si revendic pro intéressant les sal
-si
soutien une autre entre
, principe non légitime
=sauf si défense intérêts communs des sal
revendications
= connus de l'E au moment de la grève
procedure
= n'importe quel moment, sans formalités, pas rejet E
occupations des locaux
= licite
-->peut dégénérer en
abus du dr de grève
=si risques sécu des sal, biens
-->E peut demander en référé l'expulsion de grévistes
LIMITES
=
réquisition des grévistes possible par Gouvernement ou préfet (atteinte ordre pu)
clauses conv de préavis ou formalités préalable
= interdite
sauf secteur aérien de passagers
MOUVEMENT ILLICITES
= faute pro -->sanctions, licenciement possible
ABUS DR DE GREVE
= circonstances dans lesquels ils sont exercés -risque desorga
=perte bénéfice protection légale
CONSEQUENCE
= suspension du cdt, libère les parties des obligations
-protection particulière (non discri, pas sanction)
retenue sur € et accessoires
=
sauf si accord de fin de conflits ou manquement grave et délibéré de l'E a une ses obligations
reduc ou supp de primes/AV
=
-abs pour grève peut être pris en compte si toutes les abs ont les mêmes conséquences sur la prime
autres
=
-si période d'essai= suspendu et prolongé en principe
-impossible embaucher avec un autre E durant la grève
-pas couvert si AT
sanctions ou licenciement
= interdit sauf faute lourde -licenciement nul cad, réintégration du sal, indem € qu'il aurait du recevoir
faute lourde
= intention de nuire ou desorga
-resp civile et pénale engager suivant les cas
injures sans violences
= as faute lourde
remplacement grévistes
= interdit
sal non grévistes
= E doit fournir du w, dv accomplir leur taches
-Si E ne peut pas donner du w il doit quand même les payer
sauf
si justifie une situation contraignante
REGLEMENT DES CONFLITS CO
=procédures facultatives et complémentaires
accord de fin de grève possible
en dehors de ces procédures
1)
conciliation
=procédure conventionnelle facultative,
conciliation règlementaire possible si conflit n'a pas la facultative
2)
médiation
=
après échec conciliation ou
par le ministre chargé du w/préfet ou (2 partie font la demande et inscrive le nom du médiateur)
demande des 2 ou 1 des parties
médiateurs + larges pv
= 1 mois après la saisie pour enquêter, puis fait des
recco
-->possible de la rejeter dans les 8j
3)
arbitrage
= prévue dans conv ou acc, accord commun
arbitre choisis librement par les parties
statut en dr
= interprétation/exe des lois
statut en équité
= le reste
sentence arbitrale
= motivée et notif dans les 24h (recours possible dans les 8j)
DOMAINE DU DR DEXPRESSION
=
-diff de la liberté d'expression
-exercé directement et co à tous
-permet de formuler des avis, vœux, observations sans passer par la hiérarchie ou les IRP
-relative cond de w, orga, qualité=
tout ce qui est directement lié au w et au cond dans lesquelles il s'exerce
MISE EN PLACE
=
au moins 1DS
= dans le cadre de la nego sur
egalité pro F/H et qualité de vie au w
-->examen résultats et renego tous les 3 ans
clauses
=
-niv et mode d'orga des reu permettant l'expression des sal
-outils num dispo
-mesure pour + avis et propo des sal
-mesurer pour prendre connaissance des suites
-cond pour les personnes d'encadrement
sans DS
= E doit faire un plan d'action après consultation CSE
au moins 1x par an
sanctions
= prison et amende si refus nego ou consultation
MODALITES DEX
=
groupe d'expression
= unité élémentaire de w (15-20 pers max)
-->si sal isolés=actions pour les regrouper
-animer par le pers encadrent
-lieu et temps de w (rem)
-devoir discrétion et loyauté des sal
COMM ET AVIS
=
-transmis a l'E (ceux qui prennent des D, niv élevé)
-def les modalités de traitement des réponses aux sal
INFO DES SAL ET DES REPRE
=
-cond deter par l'accord
-com aux sal, OS repré et RP élus