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La politique de la famille, ́ - Coggle Diagram
La politique de la famille
Définitions
LA FILIATION
Selon l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation biologique est le lien juridique qui unit une personne à son père [ lien de paternité] et à sa mère [ lien de maternité].
La filiation se prouve par les indications qui figurent dans l'acte de naissance, par la reconnaissance, par l'acte de notoriété ayant constaté la possessions d'état ou par le jugement.
AUTORITE PARENTALE
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents au-delà des séparations.
LE DROIT A L'ENFANT
Le 20 novembre 1959, l'Assemblée générale des Nations unies adopte la déclaration universelle des droits de l'enfant.
Elle consacre trois droits aux enfants: droits a la protection, droits prestations, droits libertés
LES EVOLUTIONS DE LA POLITQUE SOCIALE
La politique familiale est constituée d'un ensemble de mesure, de dispositifs, de prestations et d'actions menés par le pouvoirs publics et les organismes de protection sociale
C'est a la fin du XIXe siècle que les premières mesure voient le jour et préfigurent le cadre actuel. Le versement de sursalaire compense la charge d'enfants
Ce mouvement se poursuit dans les années 2000 dans un contexte d’évolution du droit de la famille avec l’instauration successive du PACS en 1999
Les première allocation sont vu le jour par la loi du 11 mars 1932: l'Etat tentait ainsi de généraliser l'attribution d'aides distribuées par des générations et maintenir un taux de natalité
La seconde Guerre mondiale est créée la protection maternelle et infantile. Le plan instaurant la sécurité sociale comprend une branche famille, attribuant des prestations familiales uniformes aux familles de salariés.
Bénéfice des prestations familiales a ensuite été progressivement étendu à l'ensemble de la population
ACTEURS DE LA POLITIQUE SOCIALE
Le Département
assure des compétences sociales en matière familiale. Il gère l'aide sociale et l'action sociale aux familles via le service social départemental et l'aide sociale à l'enfance qui sont l'une de ses prérogatives principales.
Les Communes
sont des acteurs de proximité par excellence dans le développement d'interventions autour de la famille dans l'ensemble des domaines de la vie quotidienne.
Les associations
Leur rôle est assure une représentativité dans les instance d'élaboration des politiques de la famille mais aussi au sein des organismes locaux en liens avec les familles.
Etat
intervient dans la mise en œuvre des politiques de la famille et de l'enfance ainsi que dans les orientations et dépenses de la branche famille de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale
La sécurité sociale
la branche famille assure le versement des familles des prestations sociales et cible certaines de ces prestations vers différents publics spécifiques.
Les services
(ASE) Aide social à l'enfance
la mise en œuvre des interventions, établissements et services en faveurs de l'enfance en difficulté.
(CAF) Caisse Allocation Familiale
versement des prestations sociales en faveur de familles. Prestation d'aides sociale pour les services sociaux et départementaux
Développement d'action sociale ciblée vers les allocataire par la CAF, pour les services sociaux du département CCAS
(PMI)Protection maternelle infantile: protection médico-sociale de la femme enceinte et du jeune enfant
protection médico-sociale de la femme enceinte et du jeune enfant
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