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Responsabilité, Régimes spéciaux, Extra-patrimonial, Ganraite = Sûreté -…
Responsabilité
Civile
Réparer un dommage
Délictuelle
Pour mettre en oeuvre la resp. civile il faut 3 éléments :
Lien de causalité
Fait générateur
Dommage
Régimes spéciaux
Contractuelle
Pénale (à partir du moment où on a 10 ans
Sanctionner un comportement
Délits
10 ans de prison et amende
Contraventions
Amende
Crimes
À partir de 10 ans de prison, max 30 ans + réclusion criminelle + amende
Régimes spéciaux
Accident de la circulation : Loi Badinter (1985)
Exclusion en cas e faute volontaire
Obligation d'être assuré
Tous risques
Tiers
C'est de permettre un régime + favorable d'indemnisation
Produits déféctueux
Un produit est déféctueux lorsqu'il n'offre pas les conditions de sécurité prévues à son usage
:warning: PRODUCTEUR --> Art 1245-5 du CC
Mise en oeuvre de la responsabilité ?
Dommage --> preuve de la victime
Lien causalité
Fait générateur
3 ans après découverte du vice
Préjudice écologique
Loi RBNP de 2016
Art 1246 du CC : "Toute personne resp. d'1 préjudice écologique est tenue de le réparer"
"Toute atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'Homme de l'environnement"
:warning: Action en réparation
Ne peut pas être faite par des particuliers
Accident de Travail
Contrat de Travail
Caractérisé par le lien de subordination
L'employeur a une obligation de sécurité
Vis à vis de son/ses salariés
Extra-patrimonial
Dommage = préjudice
Corporel / Physique
Moral
Patrimonial (Matériel + frais liés aux dommages corporell
Nécessité de 4 critéres cumulatifs
DIRECT
Dommage qui a lieu en cascade
LÉGITIME
Conforme à la loi
CERTAIN
Perte de chance
PERSONNEL
Dommage qui peut avoir lieu par ricochet
Matériel
Moral
Pretium doloris
Indemnisation pour ma souffrance physique/ psychologique
Préjudice d'agrément
Indemnisation pour la non-réalisation d'une activité
Préjudice esthétique
Indemnisation pour le changement d'apparence
Préjudice d'affection
Indemnisation suite à la perte d'1 être cher
Corporel
Ganraite = Sûreté