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Chapitre 3 les juridiction situé en de hors des 2 ordres juridictionnel, 8…

- - - - 4 membres élus par l'Assemblée du Conseil d'État
      - 4 magistrats élus par les magistrats du siège de la Cour de cassation
    - - Ne siège pas de manière permanente
      - Réunion trimestrielle
      - Siège au Conseil d'État, Palais Royal à Paris
  - - - procédure vise a empêcher la juridiction judiciaire de juger une procès dont la connaissance relève de la juridiction adm ,
        
        , l’autorité compétence pour élever le conflit c’est l’autorité préfectoral
    - - Les juridiction des 2 ordre décline leurs compétence au profit de l’autre sur un même litige dans ce cas chaque partie peut saisir le tribunal des conflit afin qu’il règle la question .
    - - Le tribunal des conflit se prononce sur le fond lorsque 2 juridiction de chacun des deux ordre on rendue au fond des décisions contradictoire qui conduise a un dénie de justice
    - - compétent plus précisément pour les action en indemnisation du préjudice qui découle d’une durer total excessif
- - - - nullement au sommet des tribunaux adm et judiciaire
    - - 9 membres
      - Renouvelés par tiers tous les 3 ans
      - Désignés par:
      - Président de la République: 3 membres
      - Président du Sénat: 3 membres
      - Président de l'Assemblée nationale: 3 membres
      - Anciens présidents à vie membres de droit
    - - Désigné par le Président de la République parmi les membres
      - Mandat de 9 ans non renouvelables
    - - Composition inchangée
      - Pouvoir de nomination encadré
      - Examens par commissions parlementaires
      - Rejet possible à majorité des 3/5
    - - Séance plénière
      - Quorum de 7 membres pour délibérations
      - Voix prépondérante du Président en cas de partage
    - - Aucune qualification d'âge ou de profession requise
      - Formation juridique en pratique
      - Incompatibilité avec fonctions gouvernementales et mandats électifs
  - - - Des lois organique avant leurs promulgation
      - Les propositio de loi mentionné a l’art 11
      - Les règlement de l’assemblée parlementaire
      - Des lois dite orndinaire
    - - 1958
        
        président du sénat et du parlement
      - 1974
        
        is 60 député ou 60 sénateur peuvent saisir le conseil constitutionnel .
      - 2008
        
        QPC