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PLAN DU COURS SUR LE CONTRAT, Qualification des contrats - Coggle Diagram
PLAN DU COURS SUR LE CONTRAT
Qualification des contrats
Définition du contrat
art 1101 (C.civ)
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations de droit.
Différence avec d'autres notions
Diff avec le fait juridique :
Le fait est un évènement quelconque créateur d'effet de droit du fait de la loi (1100-2 al 1er
Diff avec la convention
La convention est une notion large qui inclut tous les actes créateurs d'effet de droit alors que le contrat est nécessairement créateur, transmetteur, modificateur, ou extinctif d'obligation.
Classification des contrats
Contrat nommé, contrat innomé
Le contrat nommé
est un contrat auquel la loi donne un nom et le règlement de façon spécifique
Contrat unilatérale, contrat synallagmatique
Le contrat unilatérale
crée des obligations pour une personne qui est débitrice du créancier de l'obligation qui lui n'a rien.
Le contrat synallagmatique
crée des obligations réciproques
Contrat à titre onéreux, contrat à titre gratuit
Contrat onéreux
= les parties reçoivent chacune des parties.
Contrat gratui
t : on procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Contrat cadre, contrat d'application
contrat cadre
déterminent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
Les contrats d'application en précisent les modalités d'exécution
Contrat à exécution instantané, contrat à exécution successive
Exécution instantané
= Prestation unique.
Exécution successive
= Plusieurs prestations échelonnées
Contrat commutatif, contrat aléatoire
Commutatif :
On se procure des avantages équivalents.
Aléatoire
, on fait dépendre les avantages et pertes du contrat d'un évènement incertain.
Contrat d'adhésion, contrat de gré à gré
Contrat d'adhésion
Contrat contenant un ensemble de clauses non négociables déterminées par avance par une seule des parties. Les termes du
contrat de gré à gré
sont négociés par les parties. et ne sont soumis à aucune règle spéciale.
Contrat consensuels, solennels et réels
Distinction fondée sur la forme du contrat