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responsabilité du fait des produits défectueux, rem, rem ; - Coggle Diagram
responsabilité du fait des produits défectueux
ratio materiae : produit défectueux
choses corporels
immeubles par destination
produits artistiques et artisanaux
ratio personae : toute personne lésée contre le producteur d'un produit fini ou le fabricant d'un produit fini
responsable :
le véritable producteur (
le producteur apparent
l'importateur
fournisseur en ordre subsidiaire quand le producteur ne peut pas être identifié
responsabilité
dommage, défaut et lien causale entre les deux . Pas besoin de prouver la faute
in abstracto
déroge à la théorie de l'équivalence des conditions
preuve ; toutes voix de droit
Pour échapper à sa responsabilité
le produit n'a pas été mis en circulation par le producteur
le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation de la chose
produit pas fabriqué dans un but économique et dans le cadre d'une activité économique
le fait du prince ; respect d'une réglementation émanant des pouvoirs publics
Le défaut résulte d’un risque de développement
le défaut est imputable à la conception d'un produit fini
délai de forclusion de 10 ans à dater de la mise en circulation du produit
rem
solidarité entre le prof de prod fini et le fabricant d'un composant du produit fini
rem ;
si plusieurs produteur