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DIRECTEUR Un pouvoir de décision encadré - Coggle Diagram

- - - - Chacun est resp de
        :green_cross:Dommage causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou imprudence CC art. 1241
        :green_cross:Dommage causé par le fait de personnes dont on doit répondre ou de choses que l'on a sous sa garde CC art. 1242
- - - - Gd nombre de situations
        dommage subit par personne herbérgée -> existence d'un contrat entre personne et Ets précisant les obligations de l'Ets vis à vis de la personne
        tout écrit à destination des personnes accueillies peut engager contractuellement l'Ets
      - CC Art. 1231-1
        Possibilité de s'exonérer en justifiant que l'exécution a été rendue impossible par un cas de force majeure
        CC Art. 1242
        Cas de force majeure ne pouvant être raisonnablement prévu et ne peut être évité par des mesures particulière
        Ex: catastrophe naturelle
    - - Elle est envisagée "par défaut"
        cad lorsque le dommage causé ne repose par sur l'inexécution d'un contrat auteur/victime
      - CC Art. 1242
        Dommages causés du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond
        :red_flag:= responsabilité pour faute qui peut également provenir d'une infraction
      - La RCP du Dir sera surtout engagée si celui ci a agit en dehors de ses fonctions
        Responsabilité qui pourra être recherchée pour faute lourde caractérisée (volonté de nuire, détournement de fonds)
      - C. org. judiciare, art. L. 2113)
        Le plaignant doit s'adresser à une juridiction civile = Tribunal judiciaire pour obtenir dommage et intérêts