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Leçon 5 : Le Contrôle de la hiérarchie des normes - Coggle Diagram
Leçon 5 : Le Contrôle de la hiérarchie des normes
Contrôle préventif ou contrôle curatif
1.1 Contrôle préventif
définition
exemple France
Belgique
section législation du Conseil d'Etat / comité de concertation / Cour Constit
avis section législation
portée
obligatoire
intervention
contrôle préventif Constitution
consultation obligatoire
contenu
dérogation : urgence
3 réserves
section contentieux administratif Conseil d'Etat
contrôle sur l'urgence
conditions de l'urgence
1.1 Contrôle curatif
Contrôle par un organe politique ou une juridiction
Le contrôle par voie d'action et par voie d'exception
Le contrôle abstrait et le contrôle concret
Synthèse sur le contrôle de constitutionnalité
Intro
primauté Constitution
affirmation
disposition droit positif
contrôle actes réglementaires/normes législatives
principe de légalité
primauté de la représentation nationale
techniques de contrôle