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Gouvernance des ESSMS Secteur privé à but non lucratif - Coggle Diagram

- - - - Objectif dans le champ ESMS :
        elle apporte aide et soutien aux personnes fragiles en raison de leur âge, d'un handicap ou de difficultés sociales
    - - Nature et rôle des instances
        Mode de nomination des dirigeants
        Reglement intérieur
      - Le plus couramment : 3 organes
        :star:Assemblée générale
        :star:Conseil d'Administration
        :star:Bureau
    - - :silhouettes:Associations dirigées par professionnels dont niveau de qualification est fixée par décret
      - :silhouettes:Instances purement associatives sont complétées par l'adjonction d'un directeur sous l'autorité du CA
- - - - La fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
    - - :silhouettes:N'ont pas d'adhérents
        :star:Soit orga en CA - élit parmius les mbes un prés et un bureau
        :star:Soit un directeur placé sous le contrôle du Conseil de Surveillance
        :star:Pas d'AG
        :star:Si existence d'un directoire : avantage de favoriser séparation entre directeur et son contrôle
- - - - :star:dirigées par bénévoles
        :silhouettes:administrateur mutualiste élu parmi les adhérents
        :star:AG principal lieu d'expression démocratique - adhérents fixent les orientations générales, élisent les dirigeants chargés de les meo
        :star:administration de la mutuelle confiée à l'instance élue par adhérents CA
- - - - Q° relatives :
        :check:orientation stratégiques
        :check:organisation interne de l'Ets
        :check:enjeux pol égalité pro et lutte discriminat°
        :check:lignes directrices gest° parcours pro et promotion et valorisation
        :check:Protection santé physique et mentale
        :check:orga° et f°t SP et pol RH
      - Présidé par le directeur Ets
      - CSE sont informés /an:
        :star:situation budgétaire Ets
        :star:CPOM
        :star:budget
      - Dans le privé +
        
        CSE = outil de dialogue entre l'employeur et les salariés
        
        CSE se substitue et fusionne avec autres instances représentatives du personnel (délégués du personnel DP, comité d'entreprise CE, comité d'hygiène sécurité et conditions de travail CHSCT)
        Mis en place ds tt Ets >11 salariés
        Facultatif si non
      - :silhouettes:Composition?
  - - - CASF Art. D. 311-3
        CVS doit être mis en place ds Ets assurant accueil P.maj ou >11ans
        Si non groupes d'expression - enquêtes de satisfaction
      - :star:Instance élue par résidents et leurs familles
        :star:Rôle consultatif
      - CVS favorise l'expression et participation des résidents et familles à la vie de la structure
        :star:lieu d'écoute IMPORTANT
        :star:le directeur (participe à titre consultatif) doit veiller à ce que les résidents puissent s'exprimer et que les représentants de famille ne monopolisent pas les débats
      - :red_flag:D. 25 avril 2022
        Motif composition, Ft et compétences CVS
        
        :red_flag:Obj : renforcer rôle - engagement en faveur du bien vieillir
        
        CVS
        :check:Avis et propositions pr tte Q° sur le Ft Ets
        Droits
        organisation interieure
        vie quotidienne
        nature et prix des services rendus
        :check:affectation et entretien locaux
        :check:animation vie institutionnelle
        :check:associé à l'élaboration ou révision du projet d'Ets
        :check:Prévention lutte contre maltraitance
        :check:entendu lors de la procédure d'évaluation et est informé des résultats et des mesures prises
      - CASF Art. D. 311-5
        :silhouettes:Composition minimale
        Le nombre de représentants des personnes accueillies et leurs famille (bénévole) doit être > à la 1/2 de n total
        :silhouette:2 représentants résidents
        :silhouette:1 représentant personnel (élu par salariés)
        :silhouette:1 représentant de l'organisme gestionnaire
      - Président CVS
        Assure l'expression libre de tous les membres
- - - - :pen:Plateforme SYNAé permet au ESSMS
        :star:réaliser des autoévaluations en prenant en compte l'ensemble du référentiel qui leur est applicable
        :star:d'extraire les résultats de ces auto-évaluations pour alimenter leur plan d'amélioration de la qualité
        :star:L'Ets devra mentionner dans son rapport annuel d'activité les actions engagées dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue de la qualité
    - - Contexte légal
        Art. L. 312-8 CASF
        
        D. 2021 quinquennal
        D. 26 avril 2022
        :check:Autorité délivrée autorisat° = calendrier 2023-2027 du rythme des évaluat°
        :check:Transmission 2023 1er résultats evaluat° pour Ets dont autorisat° 2008-2009
        
        D. 28 avril 2022
        :check:procedure d'accréditation des organismes évaluateurs par COFRAC sur une base de cahier des charges de HAS
        :check:Obl° ESMS recourir organisme évaluateur accrédité HAS
      - 3 chapitres
        
        1. La Personne
        parcours d'accompagnement
        Entretiens menés pour appréhender la perception de la bientraitance, respect des droits, expression, implication, son projet, continuité et fluidité du parcours de la personne
        
        2. Les professionnels
        apprécier la capacité à avoir un Q°t éthique
        garantir l'effectivité des droits de la personne
        favoriser l'expression et participation de la personne
        personnaliser son projet d'accompagnement
        assurer la continuité et fluidité du parcours
        
        3. L'ESSMS
        sa gouvrenance
        capacité à impulser la bientraitance, garantir les droits et favoriser l'expression et participation de la personne
        organiser projet personne
        proposer strat accompt à l'autonomie
        politique RH et démarche Q et gestion Risques
      - Procédure
        
        CASF Art. L. 312-204
        /5ans
        
        Le rapport de visite de l'organisme accrédité à lESSMS est transmis et diffusé à
        :silhouette:autorité de tarification et controle
        :silhouette:HAS
        :silhouette:instances internes
        :silhouette:au public
        
        Rapport à 6 grands thèmes
        :fountain_pen:Présentation de l'ESSMS
        :fountain_pen:Cotation des diff critères et objectifs du référentiel HAS
        :fountain_pen:Focus sur les critères impératifs
        :fountain_pen:Synthèse par chapitre des diff thèmes
        :fountain_pen:Niveau global atteint par l'ESSMS
        :fountain_pen:Observations émises par l'ESSMS