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II- La méthode de contrôle des dérogations - Coggle Diagram
II- La méthode de contrôle des dérogations
Il est question de faire un contrôle de proportionnalité. Ce contrôle est inspiré de ce qui se passe en matière de droits fondamentaux
En droit européen : il faut trouver un équilibre entre les intérêts individuels/européens et d’un autre côté l’intérêt général de chaque EM.
Il y a 3 étapes (après que l’Etat a prouvé qu’il y a un intérêt légitime) :
Test de nécessité
Teste de proportionnalité
Test d'aptitude
Normalement, pour savoir si une mesure est justifiée, il faut pratiquer ces 3 tests de manière successive. Or ce n’est pas ce que fait le juge européen. En pratique, le juge va faire les 2 premiers tests sans aller sur le terrain du test de proportionnalité stricto sensu.
A- Le test d'adéquation
Est-ce que la mesure est apte à atteindre l’intérêt légitime ?
AVANT on se demandait juste si la mesure litigieuse a été adoptée de bonne foi par les autorités nationales.
Le teste d'adéquation prend la forme d'un test de cohérence et de systématicité
Une mesure sera jugée apte à atteindre un but que si elle est suffisamment cohérente et systématique (générale, obligatoire sans dérogation possible. Dans le cas échéant, la mesure n'est pas adaptée
Le contrôle de cohérence et de systématicité : recherche de contradictions ou dérogations dans le droit national
Il y a 2 domaines dans lesquels on retrouve le plus ce contrôle :
Les jeux de hasard CJCE, 6 mars 2007, Placanica. (système de concession). La cour a considéré qu’il y avait une contradiction entre le système de concession et une politique expansive d’autorisation pour augmenter les recettes fiscales
La santé notamment vente de médicaments (CJCE, 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, aff. jtes C-171/07 et C-172/07)
B- Le teste de nécessité
Est-ce que la mesure est nécessaire pour l’atteindre ? (est-ce qu’il y a d’autres moyens aussi efficaces pour atteindre l’intérêt + on regarde les circonstances de l’espèce : la mesure est nécessaire parce qu’en l’espèce …)
Ce test consiste à optimiser/maximiser la liberté de circuler en Europe. Les EM sont obligés de porter le moins atteinte possible à ces libertés. Leur intervention doit être limitée au strict nécessaire.
Il y a 2 moyens de pratiquer ce test
Le juge se demande s’il n’y a pas une mesure alternative plus respectueuse de la liberté économique mais qui aboutit au même résultat
Le juge ne va pas regarder s’il y a une mesure alternative mais il va regarder si la mesure est trop générale et absolue : une mesure n’est pas nécessaire si elle est trop générale et absolue
Souvent, le juge s’arrête là. Si la mesure est jugée apte et nécessaire, elle est justifiée. Elle n’est pas jugée contraire au droit européen. Pourquoi ? parce que le juge peut être amené à diminuer le niveau d’IG dans un Etat
Quand il fait les tests d’aptitude et de nécessité, le juge ne remet pas en cause l’IG que l’État souhaite atteindre mais seulement les moyens.
Ex : mettre des caméras à l’université pour atteindre un niveau de sécurité maximale
Test d’aptitude : c’est adapté parce que c’est cohérent et systématique
Test de nécessité : pas de mesure alternative pour atteindre le niveau maximal de sécurité. A ce stade, le juge ne remet pas en cause la volonté d’atteindre le niveau de sécurité
Test de proportionnalité : mise en balance entre les avantages de la mesure et les inconvénients pour la liberté. Il y a plus d’inconvénients pour la liberté, donc il faut baisser le niveau de sécurité poursuivi
C- Le test de proportionnalité stricto sensu
C’est seulement lorsque le contentieux sur la liberté de circulation touche à des droits fondamentaux que le juge va faire un contrôle de proportionnalité stricto sensu.
Proportionnalité et mise en balance : les droits en cause ont la même valeur, il n’y en a pas une qui surplombe l’autre
Ce test pose la question de l’articulation entre les libertés fondamentales du marché et les droits fondamentaux qu’on trouve dans les constitutions nationales et en droit européen
Le contrôle de proportionnalité stricto sensu s’appuie sur des degrés : faible, modéré et rare.
Les hypothèses où des droits fondamentaux vont limiter les libertés de circulation
Ex : CJCE, 12 juin 2003, Schmidberger, aff. C-112/00 -> des manifestants qui bloquent une autoroute -> une société essaye d’obtenir réparation auprès de l’Etat Autrichien pour ne pas avoir interdit la manifestation -> invoque la liberté de circulation des marchandises -> l’Etat avait une obligation positive.
Le juge est partagé entre la libre circulation des marchandises et le droit constitutionnel de manifester -> va mesurer les degrés d'atteinte aux intérêts en présence
Quelle est la gravité de l’atteinte portée à la liberté de circulation des marchandises
Quelle est la gravité de l’atteinte portée au droit de manifester
La cour va considérer qu’il y avait une atteinte faible à la liberté de circuler. En revanche, il y a un gain important pour la liberté de manifester.
Parfois les droits fondamentaux sont combinés avec les libertés de circulation
Ex : un réseau social et mesure qui limite certains contenu -> le réseau va invoquer sa liberté de service mais aussi liberté d’expression
De même, lorsqu’un Etat invoque l’ordre public ou l’intérêt général, il peut s’appuyer sur des droits fondamentaux
En pratique, il arrive souvent que la cour fusionne la liberté de circuler et le droit fondamental auquel elle est confrontée en jugeant par exemple que lorsqu’il y a une atteinte à la liberté de circulation, il y a nécessairement une atteinte aux droits fondamentaux.
Ex : CJUE, 30 avril 2014, Pfleger et a., aff. C-390/12 -> la cour va dire que le fait que les machines à sous soient interdites en Autriche c’est une atteinte à la fois à la libre circulation et une atteinte à la charte des droits fondamentaux