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La preuve - Coggle Diagram

- - - - actes authentiques: document officiel rédigé par un officier public
      - actes sous signature privés
        
        L’acte sous signature privée : un écrit rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d’un officier public tel que le notaire, dans le but de régler une situation contractuelle
        
        acte sous signature privée contresigné par avocat:
- - - - acte d’un montant inférieur à 1500 euros (article 1359 du Code civil).
      - impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ( (article 1360 du Code civil) : ex par le membres de cas famille à lui même
      - usage de ne pas établir un écrit ( 1360 du code civil) : ex en matière agricole
      - perte de l’écrit par force majeure (article 1360 du Code civil).
      - commencement de preuve par écrit
      - contrat sur la preuve ( (article 1356 du Code civil) : preuve par écrit peut être écarté écarter la règle de la preuve écrite au profit de la preuve par tout moyen.
  - - - Preuve déterminée par la loi
        
        état civil des personnes
        
        filiation