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III- Le champ rationae loci - Coggle Diagram
III- Le champ rationae loci
La mesure contestée doit avoir effet anti-circulatoire cad empêcher un requérant de franchir les frontières.
En principe, le droit européen ne s’applique qu’à des situations transfrontalières et pas à des situations purement nationales
Cela va créer au sein de l’UE des situations d’inégalité : situations protégées par le droit européen et d’autres qui ne le sont pas.
C’est pourquoi la jp va prévoir des exceptions dans lesquelles le droit européen va être utilisé alors même que la situation est purement interne/nationale
A- Principe de condition de transationalité
La règle de transnationalité consiste à dire qu’on ne peut pas invoquer des libertés européennes dans un cadre purement interne qui relève du seul droit national.
Les conséquences de cette règle sont problématiques
1) Exclusion des situations purement internes
Cette exclusion découle de la lettre et de l’esprit des textes. Ex pour la libre circulation des marchandises « commerce entre EM » -> on ne dit pas dans un EM mais entre EM
Il faut un élément d’extranéité : cette règle a été posé pour la 1re fois dans l’affaire CJCE, 7 février 1979, Knoors : il était question d'un plombier hollandais qui contestait une réglementation hollandaise pour exercer son métier en Hollande au nom de sa liberté économique
La Cour considère que les dispositions du traité en matière d’établissement et de service ne sauraient être appliquées à des situations purement internes à un EM
Spécificité : il a acquis ses compétences en Belgique. La Cour va considérer qu’il y a quand même un élément d’extranéité
2) La création de discriminations à rebours : un national est moins bien traité que les étrangers
Le droit européen ne bénéficie qu’à une forme d’élite cad les opérateurs les plus puissants qui pourront passer les frontières (couverts pas le droit européen) et d’autres vont rester sédentaires (pas couverts par le droit européen)
Ex : société qui pourra faire du holding dans un paradis fiscal et pas les PME
Plus encore, les nationaux seront pénalisés. On parle de discrimination à rebours lorsqu’un national est moins bien traité dans son propre État qu’un ressortissant d’un autre EM.
En Europe : c’est l’étranger qui est mieux traité que le national parce que s’il est étranger, il est protégé par le droit européen
Dans différentes hypothèses, le fait de circuler en Europe va permettre d’échapper à la loi nationale alors que si on ne circule pas, on reste soumis à cette loi.
Ex : Affaire METOCK 2008 en matière d’immigration -> ressortissants britanniques, allemandes et polonaises qui travaillent en Irlande. Rencontrent leurs maris africains, ils intègrent leur famille et sont régularisés. En revanche, une femme irlandaise qui aurait épousé le même homme, n’aurait pas pu le régulariser alors que c’est une situation purement interne donc elle aurait respecté la législation irlandaise sur l’immigration
B) Exceptions à la condition de transnationalité
1) L'extension de l'applicabilité : 3 exceptions
On applique la liberté de circulation alors que la situation est purement interne (pas d’élément d’extranéité)
Les citoyens dépendants CJUE, 8 mars 2011, Ruiz Zambrano: enfants nés de parents colombiens qui ont obtenu la nationalité belge. Les parents sont expulsés et ils vont avoir le droit de rester en Belgique avec leurs enfants = situation purement interne
La directive « services » dans sa partie relative à l’établissement a été jugé applicable dans une affaire purement interne dans CJUE, 30 janvier 2018, X BV et Visser
Le fondement : La directive ne précise pas qu’elle s’applique uniquement aux situations transnationales donc la cour on a déduit qu’on pouvait l’appliquer aux situations purement internes
Les taxes régionales CJCE, 9 août 1994, Lancry sur l’octroi de mer = taxe qui vise les produits acheminés (farine) vers les territoires d’outre-mer (la Réunion)
La Cour a considéré qu’on pouvait appliquer l’article 30. La cour a considéré que la taxe visait le franchissement d’une frontière mais régionale donc on peut appliquer l’article 30
Critique : droit de douane normalement c’est entre EM alors que là on est seulement en France.
2) L'extension de l'invocabilité : 4 exceptions
A côté, la CJ a admis qu’on puisse invoquer le droit européen dans des situations purement internes pour résoudre l’affaire
CJUE, 15 novembre 2016, Ullens de Schooten: La CJ va considérer que la situation est purement interne et ne relève pas du droit européen et elle va poser pour la 1re fois une règle : tout juge national qui saisit la cour par renvoi préjudiciel en situation purement interne doit motiver spécialement en quoi une décision de la CJ est nécessaire
Un juge national peut interroger la CJ en situation purement interne mais il faut une motivation spéciale
Les différentes hypothèses d’extension d’invocabilité (les cas dans lesquels on peut invoquer le droit européen mais il faut une motivation spéciale) :
L'élimination d'une discrimination à rebours
L'entrave potentielle : une loi qui affecte potentiellement les situations internes que les situations transnationales
La loi nationale étend aux nationaux les mêmes avantages qu'aux non-nationaux
L'entrave à la sortie