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II- Le champ rationae personae (personnel) - Coggle Diagram
II- Le champ rationae personae (personnel)
A- Les bénéficiaires (celui qui invoque le droit européen)
On regarde le statut des personnes notamment la nationalité et la famille.
1) Les bénéficiaires directs
Il faut distinguer selon les libertés : selon le fondement juridique sur lequel on va se placer, le champ d’application va varier
1) Marchandises et capitaux
Pas de condition de nationalité
Pour les marchandises : c’est la marchandise qui circule peu importe la nationalité de celui qui invoque la libre circulation de ces marchandises -> il faut juste que la marchandise soit européenne = produite en Europe OU largement importée en Europe
Ex : à partir du moment où une marchandise est européenne, sa libre circulation peut être invoquée par une société malgache. Pas besoin que le bénéficiaire soit d’une nationalité d’un EM
Pour capitaux : c'est la seule liberté dite erga omnes
2) Les autres libertés de circulation : services et personnes
Condition de nationalité : se sont seulement les citoyens/entreprises des EM qui peuvent invoquer cette liberté pas les étrangers et les sociétés étrangères.
Services : Cour a précisé le lien entre la libre circulation des services et la nationalité dans une affaire CJUE, 24 septembre 2013, Demirkan: La Cour va considérer que la libre circulation passive des services ne concerne que les citoyens européens. Elle va lier la question de la libre circulation des services à la possession de la nationalité
Les travailleurs : La cour va exclure les ressortissants étrangers ou les apatrides du champ de la liberté de circulation.
AFFAIRE PREFET DU GERS 2022: La Cour a considéré qu’à partir du moment où le RU s’est retiré de l’UE, la requérante n’avait plus la nationalité d’un EM donc elle ne pouvait plus invoquer ses droits de libertés de circuler même si elle en avait bénéficier pendant des années
2) Les bénéficiaires indirects
Membre d’une famille européenne. Dès le début de la construction européenne, on a considéré que le travailleur pouvait circuler en Europe avec sa famille. C’est prévu par la Directive n° 2004/38 du 29 avril 2004
L’article 2 P 2 donne une définition du bénéficiaire indirect en tant que membre de la famille d’un citoyen européen.
Cela peut comprendre des ressortissants de pays tiers.
L’un des enjeux : un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière pourra être régularisé en tant que membre de la famille d’un citoyen européen qui circule.
Dans cette question de définition des membres de la famille, il y a plusieurs tensions : tension migratoire et culturelle mais aussi religieuse (sur qu’est-ce qu’une famille et est-ce qu’on étend la famille aux personnes homosexuelles)
La directive donne 4 catégories de personnes qui sont membres de la famille :
a) Conjoint
La jp définissait le conjoint comme un statut fondé sur le mariage. Il fallait contracter le mariage pour être considéré comme conjoint et donc pouvoir circuler librement
La question s’est posée de savoir si la notion de mariage devrait couvrir uniquement les mariages de sexes opposés ou aussi les mariages de même sexe ?
D'abord, dans les années 2000, la CJ a considéré que le mariage désigne une union entre 2 personnes de sexes différents
Puis revirement de jp en 2018 et 2021: La Cour a considéré que la notion de conjoint au sens de la directive est neutre du point de vue du genre
La cour reconnait que l’union homosexuelle n’a pas à être légalisée dans tous les EM et elle estime que c’est un choix démocratique : doit faire l’objet d’un débat démocratique. Pour la CJ, c’est uniquement une obligation de reconnaitre la situation (pas forcément légaliser) : accorder un titre de séjour, … mais cela n’oblige pas l’EM à modifier sa loi.
Permet de contourner les lois qui ne reconnaissent pas l'homosexualité Ex : je suis gay et je vis en Roumanie où c’est interdit. Je vais en Belgique et après je reviens
b) Partenaire
Le partenaire est considéré comme membre de la famille que si l’Etat d’accueil considère le partenariat comme un mariage -> éviter qu’il y ait des contournements (aller dans un Etat où c’est légal puis revenir et imposer l’union à l’État)
DONC c'est plus intéressant pour un couple gay de se marier que de se pacser parce que pour mariage pas cette condition
c) Les descendants
Qu’est-ce qu’un descendant ? si on s’en tient à l’esprit du terme, le descendant c’est celui qui est unit par un lien biologique
Cela pose des difficultés : est-ce qu’on doit considérer comme membres de la famille uniquement les descendants biologique ou d’autres formes de relation (ex : adoption) ?
Désormais l’adoption est considérée comme une filiation dans tous les EM.
2 types de relation soulèvent des questions :
La famille recomposée : fait partie des descendants, l’enfant du nouveau conjoint du citoyen qui circule
Affaire DEPESME 2015 : à partir du moment où il y a une communauté de vie, même s’il n’y a pas de lien de filiation, l’enfant à charge peut être considéré comme un descendant au sens de la directive
PMA
V.M.A., aff. C-490/20 : enfant né de PMA de personnes de même sexe en Espagne. La cour va considérer comme étant un descendant l’enfant né par GPA et ce même si on est dans un domaine de compétence qui relève des EM (filiation relève du domaine de compétence des EM : droit des personnes)
d) Ascendant
La directive limitait la notion de famille aux ascendants
à charge
: les grands parents peuvent circuler avec le travailleur/le citoyen.
En octobre 2004, la cour a étendu la libre circulation à n’importe quel ascendant en créant une possibilité de contournement des lois sur l’immigration.
Affaire CJCE, 19 octobre 2004, Zu et Chen, aff. C-200/02
Il s’agissait d’une mère chinoise qui était en séjour temporaire en Angleterre et elle part accoucher en Irlande. Sa fille obtient la nationalité irlandaise, donc elle est citoyenne européenne. Sa mère demande à être régulariser en tant qu’ascendante d’une citoyenne européenne
La Cour lui donne raison : considère que la mère est bien un membre de la famille et donc elle a le droit de circuler librement avec son enfant qui est citoyen européen.
Cour ne se place pas directement sur le fondement de la directive MAIS elle va se placer sur le fondement de l’article 21 -> qui prévoit le droit du citoyen de circuler librement.
Cela montre que même si le droit dérivé (la directive) dit quelque chose, on peut toujours se fonder sur le droit primaire (ARTICLE 21) pour prévoir quelque chose (une protection plus large)
Donc désormais le fait d’avoir un enfant qui obtient la nationalité d’un EM permet de régulariser les parents sur le fondement du droit européen.
L’article 20 va être utiliser par la jp dans des situations où sont en jeu les droits des citoyens y compris des citoyens qui ne circulent pas dans l’UE (restent dans leur propre Etat). En 2011, Affaire RVIZ ZAMBRAND : pour la la Cour on ne peut pas imposer à un citoyen européen de quitter le territoire européen
ART 21 -> dimension transfrontière VS ART 20 citoyenneté dans un EM
Une fois que ce principe est posé en 2011, la cour va poser des critères pour savoir quand la citoyenneté des enfants permet de régulariser des parents en situation irrégulière -> on utilise le critère de la dépendance de l’enfant vis-à-vis de son parent notamment la dépendance affective
Ex à partir du moment où l’enfant a un lien de dépendance avec sa mère, elle doit rester
B- Les destinataires
Contre qui on peut invoquer les libertés de circulation. En principe, les libertés de circulation ne sont invocables que contre les EM et par extension tous leurs démembrements (personnes publiques)
Quels critères on va utiliser pour dire qu’une situation est de nature publique (situations verticales) ou privée (situations horizontales).
La cour va progressivement étendre le champ des libertés de circulation à un grand nombre de situation qui du POV du droit national sont des situations privées
1) Les situations verticales
Assez rapidement, la CJ ne s’est pas tenue aux définitions du droit national. Elle a appliqué les libertés de circulation alors même que le destinataire était une personne privée mais qui détenait un certain pouvoir de réglementation qui, pour la CJ, était de type public
Il y a 2 domaines principaux dans lesquels elle a développé cette jp :
Réglementation du sport
Tout ce qui est ordre professionnel Ex l’ordre d’avocat
A partir du moment où on exerce un certain pouvoir, il faut contrôler que ce pouvoir n’enfreint pas le droit européen.
Pendant longtemps, la question des marchandises était à part. On ne pouvait invoquer la libre circulation des marchandises seulement contre des organismes publics.
Revirement de jp en 2012 FRERES BO (en Italie) : un organisme privé allemand détenait un pouvoir pour contrôler le marché donc devait respecter la liberté de circulation.
2) Les situations horizontales. La jp a procédé en 2 temps
Dans un 1er temps, elle a admis un effet horizontal indirect CJCE, 9 décembre 1997, Commission c/ France = affaire de la guerre des fraises
Consiste à permettre d’invoquer une liberté de circulation contre un État qui s’est abstenu de faire respecter le droit européen par d’autres personnes privées. C'est INDIRECT parce que la personne privée va attaquer l'Etat pour qu'il impose un comportement à une autre personne privée
Dans un second temps, La jp a reconnu certaines hypothèses d’effet horizontal direct : un particulier invoque une liberté de circulation contre une personne privée sans passer par l’État -> Affaire ANGONESE 5 JUIN 2000