Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
I- De la liberté de circulation des travailleurs salariés (+économique)…
I- De la liberté de circulation des travailleurs salariés (+économique)
Cette liberté a pour principal objectif d’obliger les EM à cesser de voir les travailleurs des autres EM comme des étrangers -> diluer les frontières entre un national et un étranger en matière de travailleur (un quasi national). L’idée que tout le monde a les mêmes droits
A- Dispositions applicables
1) Droit primaire : article 45 TFUE
Prévoit la libre circulation des travailleurs, le droit d’occuper un emploi, le droit de se déplacer pour occuper un emploi.
ART 45 P 2 pose la règle de base de liberté de circulation : principe de non-discrimination -> lien entre ART 45 et ART 18 = disposition cardinale du droit de l’UE et c’est ce qui différentie le droit de l’UE du droit international -> le DI est fondé sur la nationalité VS droit de l’UE veut abolir cette distinction
2) Droit dérivé
Le travailleur étranger a les mêmes droits que les nationaux : a droit à la sécurité sociale et aux avantages sociaux.
Pour la protection sociale (Directive de 2011)
Normalement la sécurité sociale c’est nationale -> chaque État détermine son régime de sécurité sociale (on cotise pour payer pour les autres parce qu’on est tous français et c’est réciproque -> en Allemagne pareil)
Pour les avantages sociaux : sont liés au travail mais vont au-delà Ex : droit de séjour pour les membres de la famille -> le travailleur a le droit de circuler et peut venir avec sa famille
Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Couvre les citoyens et les travailleurs
Ex va définir les membres de la "famille", va définir ce qu'il faut entendre par travailleur -> étend la qualification de travailleur à des personnes qui ne travaille pas -> 4 catégories
Chômage involontaire dans un CDD
Chômage involontaire dans un CDI
Ceux qui ont été frappés par une incapacité de travail
Celui qui entreprend une formation professionnelle
B- Critères d'applicabilité de l'ART 45 (qui peut s'en prévaloir)
Notion de travailleur
La notion a été définie pour la 1re fois dans l’affaire CJCE, 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85 : la notion de travailleur revêt une portée communautaire (ne dépend pas des droits nationaux) et ne doit pas être interprétée de manière restrictive.
Doit être considéré comme travailleur toute personne qui exerce une activité réelle et effective -> une personne accomplie pendant un certain temps et pour le compte d’autrui, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération
Pendant un certain temps -> il faut une certaine durée de l’activité. Si un travailleur va dans un autre EM juste pour effectuer un travail précis : on parle de travail détaché qui relève de la libre prestation des services.
Pour le compte d'une personne = lien de subordination -> permet de savoir si le travailleur est salarié (article 45) ou indépendant (article 49)
Rémunération -> AFFAIRE LEVIN : la cour a considéré que même une rémunération réduite suffisant pour être qualifiée de travail
Activité réelle et effective : jp est large -> accepte facilement la présence d’une activité réelle et effective dans des cas limites notamment dans 3 cas
2) Pour les étudiants : la Cour a admis que les stages puissent relever de la notion d’activité réelle et effective (Affaire Brown)
3) Les demandeurs d’emploi. Par définition, le demandeur d’emploi ne travaille pas. L’objectif est de créer un vaste marché du travail européen. Il faut permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier de l’article 45
1) Les personnes handicapées : un centre pour personne handicapées pour les former pour qu’ils puissent occuper un emploi. Cela relève d’une activité réelle et effective même si la rentabilité est faible, …