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i5 (J) Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et…

- - - - Responsabilité civile du responsable
        
        Tout professionel de santé et etablissement de santé public ou privé est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, permettant :
        
        D'indemniser les victimes en cas de travail libéral
        
        Couvrir les fautes détachables du service ou lorsque la mission qui a été confiée au med a été outrepassé par le médecin hospitalier ou salarié
        
        De manière générale :
        
        Médecins libéraux
        
        Etablissement de santé privé
        
        Ds des cas particuliers :
        
        Médecins salariés si :
        
        Outrepassé la mission qui leur a été confiée par leur employeur
        
        Faute détachable du service
        -Faute commise en dehors du service
        -Faute commise dans le service mais où l'auteur avait l'intention de nuire ou alors si la faute était d'une particulière gravité
        
        Praticiens hospitaliers ayant un cabinet libéral si :
        Dommages survenus ds le cadre de leur activité libéral au sein de l'établissement public de santé
        
        Un fait générateur de responsabilité
        Responsabilité pour faute prouvée :
        
        Faute si atteinte à un des droits du patient (Loi du 04/03/2002) :
        
        Droit à la protection de la santé
        
        Droit au respect de la dignité et à ne pas subir de discrimination
        
        Droit à l'information sur son état de anté et sur les frais potentiels des dff actes
        
        Droit au respect de la vie privée et au secret des infos
        
        Droit de recevoir les TTT et soins les plus appropriés et bénéficier des thérapeuthiques dont l'efficacité est reconnue
        
        Droit de ne pas subir des actes témoignant d'une obstination déraisonnable
        
        Droit à une sédation profonde et continue, droit d'accès à des soins palliatifs
        
        Droit de recevoir les TTT permettant de soulager la souffrance
        
        Droit de refuser de recevoir un TTT
        
        Dff formes de fautes :
        
        Faute technique : violations des connaissances médicales et des données acquises de la science (données évolutives)
        
        Violation d'un devoir d'humanisme : atteinte au secret pro, défaut d'informations...
        
        Défaut d'un pdt de santé
        
        Patient doit prouver la faute (sauf si due à un défaut de pdt)
        
        Ou Responsabilité sans faute prouvée :
        
        Ex : infection nosocomiale
        
        ET un dommage : doit être certain !
        
        Atteinte à l'intégrité psychique ou physique
        
        Perte de chance de survie ou de guérison
        
        Perte de chance d'avoir échappé à un risque qui s'est finalement réalisé en cas de défaut d'information
        
        ET un lien de causalité entre les deux :
        
        Doit être certain !
        
        Pas tjs direct ni exclusif : difficile de distinguer les csq de la faute de l'évolution naturelle de la pathologie -> le juge peut donc décider :
        
        Si perte de chance de survie/guérison : indemniser uniquement la proportion lié à la probabilité de survie/guérison perdue
        
        Si défaut d'information : indemniser la probabilité que le patient aurait pu renoncer à l'acte médical
        
        Si l'acte était indispensable : juge déduit que même informé le patient n'aurait pas renoncé à l'acte = perte de chance est nulle
        
        Si défaut d'information : indemnisation au titre de "préjudice d'impréparation" possible -> répare le fait que le patient n'a pas pu se préparer à la survenue des troubles
        
        Faute de service : faute commise par un agent public ds l'exercice de ses fct, avec les moyens du service, en dehors de tt intérêt personnel
        
        Faute ds l'organisation ou fonctionnement du service
        
        Code de santé publique
        
        Code de justice administrative
        
        Tribunal administratif
        
        Cour administrative d'appel
        
        Conseil d'état
        
        1 more item...
        
        Code de santé publique
        
        Code civile
        
        Tribunal judiciaire
        
        Cour d'appel
        
        Cour de cassation
    - - Responsabilité administrative de l'employeur
        
        Etablissement de santé publique
        (Médecin et patient ne sont liés juridiquement qu'à l'établissement)
    - - = Dommages liés aux soins mais sans manquement aux règles pro ou scientifiques ni d'erreurs
  - - - Tout manquement aux règles MORALES de déontologie médicale
        
        Inscrite ou NON ds le code de déontologie : un acte de la vie privée peut être puni par l'Ordre des médecins
        
        Code déontologie
        
        Elaboré par le conseil national de l'Ordre des médecins
        
        Régulièrement révisé de manière à être conforme à la loi
        
        Annonce les principes fondamentaux moraux
        
        Différent du code pénal qui liste des comportements prohibés
        
        Chambre disciplinaire du conseil régional de l'Ordre
        
        Pr les médecins libéraux :
        
        Conseil départemental de l'Ordre
        
        Conseil national de l'Ordre
        
        Un médecin
        
        Un syndicat de médecin
        
        Directeur de l'ARS
        
        Préfet
        
        Procureur de la République et le ministère de la santé
        
        Pr les médecins travaillant ds le secteur public :
        idem sauf ne peuvent pas :
        
        Les syndicats
        
        Les médecins
        
        Chambre disciplinaire du conseil national de l'Ordre
        
        Conseil d'état si un pourvoi en cassaion est formé
        
        Si plainte d'un patient contre un médecin :
        
        Conseil départemental de l'Ordre
        
        Echec de la conciliation : Chambre disciplinaire du conseil régional de l'Ordre
        
        Procédure
        
        Patient peut :
        
        Etre accompagné par un avocat
        
        Exercer des voies de recours : appel, pourvoi en cassation
        
        Médecin peut être assisté d'un :
        
        Avocat
        
        Confrère
        
        Audience est publique
        
        Avertissements
        
        Blâme
        
        Interdiction temporaire d'exercer des fct rémunérées par l'Etat ou collectivités publiques
        
        Interdiction temporaire d'exercice (3a max)
        
        +/- sursis partiel ou total si nv faute ds les 5a
        
        Radiation du tableau de l'Ordre
        
        Peut demander son relèvement au bout de 3a
        
        Si refus peut refaire au bout de 3a
    - - TJS personnelle
        
        Concerne tous les médecins (même les intenes)
        
        Un élément matériel : une infraction =
        Violation du devoir d'humanisme
        
        Rédaction de faux certificats
        
        Violation du secret professionnel
        
        Non assistance à personne en péril
        -> 3 éléments de l'assistance à la personne :
        
        Personne en péril imminente
        
        Possibilité d'assistance : soit personnelle soit provoquant un secours
        
        Pas de risque pr l'intervenant ou le tiers
        
        OU Blessures et homicides involontaires
        Critère Nécessaire :
        
        Dommage
        
        Faute
        
        Lien de causalité entre les deux
        
        Directe +++
        
        Indirecte -> faute doit être qualifiée = faute ayant créé une situation entrainant le dommage :
        
        Faute délibérée : violation de manière consciente à une règle de sécurité
        
        Faute caractérisée : faute par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence/sécurité
        
        OU Homicide et blessures volontaires
        
        Euthanasie
        
        Absence d'obtention de consentement d'un patient à un acte
        
        Non-respect des conditions de crt actes tel que les IVG, stérilisation contraceptive, prélèvement d'organe...
        
        ET un élément légal : Infraction inscrite au code pénal
        ET un élément moral : volonté consciente de réaliser l'infraction
        
        Procureur décide des suites des plaintes :
        
        Classer l'affaire sans suite
        
        Renvoyer vers la juridiction du jugement
        
        Ouvrir une information judiciaire (le + fr car complexe)
        
        Code pénal
        -> les classe en 3 catégories :
        
        Délits
        
        Tribunal correctionel
        
        2 more items...
        
        Crimes
        
        Cour d'assise
        
        2 more items...
        
        Contraventions
        
        Tribunal de police
        
        3 more items...
        
        Référence :
        
        Conditions :
        
        Qui peut engager sa responsabilité
- - - - 1) Erreur commise
        
        Facteurs humains source d'erreurs :
        Individuels :
        
        Manque de connaissance, de compétences ou d'expérience
        
        Stress, manque de temps, fatigue, maladie..
        
        Facteurs linguistiques et culturels peuvent perturber la compréhension de la situation
        
        Facteurs liés au patient :
        
        Maladie
        
        Difficultés de communication
        
        Vulnérabilité ..
        
        Collectifs :
        
        Mauvaise organisation de l'équipe
        
        Manque de communication
        
        Conflit..
        
        Types d'erreurs :
        
        Erreur par omission : action nécessaire qui n'a pas été faite
        
        Erreur par comission: action qui a été faite mais qui n'était pas utile
        
        Erreur d'éxecution : action mal réalisée
        
        Violation ou non-conformité : non respect d'une recommandation ou d'une règle professionnelle
        
        Soit routinier (mauvaise habitude)
        
        Soit issu d'une priorisation personnelle
        
        Soit induite par le contexte (suractivité, urgence..)
        
        Entraine OU NON un dommage
        
        Evènement indésirable gv si dommage est :
        
        Un décès
        
        Une incapacité ou un handicap imp ou durable
        
        Un hospitalisation ou prolongation d'hospitalisation d'un jour
        
        Mise en jeu du pronostic vital
        
        Une malformation ou anomalie congénitale
        
        2) Déclaration de l'erreur : OBLIGATOIRE
        
        1 more item...
        
        Une équipe efficace =
        
        Equipe avec un leadership identifié
        
        Rôle de chacun bien défini
        
        Communication organisée :
        
        Briefings (av)
        
        Débriefing (ap)
        
        Mémotechnique permettant de vérifier si un professionnel est apte à travailler en toute sécurité :
        
        HALT :
        
        Hungry = faim
        
        Angry = énervé
        
        Late = en retard
        
        Tired = fatigué
        
        IM SAFE :
        
        Illness
        
        Medication
        
        Stress
        
        Alcohol
        
        Fatigue
        
        Emotion
        
        Barrières de sécurité : défense en profondeur contre le risque d'erreur :
        
        Immatérielle = loi, réglementation, consignes, recommandations, protocoles..
        
        Matérielle = symbole de danger, couleur permettant d'éviter des connexions inappropriées...
        
        Barrière de récupération
        
        Erreur a été commise mais récupérée :
        Patient allergique à la pénicilline a qui on a prescrit de la pénicilline > infirmier s'en rend compte et n'administre pas le médoc
        
        Barrière d'atténuation
        
        Erreur a été commise et non récupérée mais on va limiter les csq pr le patient :
        Arrêt cardiaque à la suite d'une erreur > réanimation est débutée immédiatement
        
        Barrière de prévention
        
        Check-list chirurgicale :
        Avant induction anesthésique :
        
        Vérification :
        
        Identité patient
        
        Intervention et site opéatoire
        
        Connaissance du mode d'installation
        
        Préparation cutanée de l'opéré
        
        Equipement matériel nécessaire
        
        Vérification croisée par l'quipe des risques :
        
        Allergique
        
        D'inhalation
        
        Difficulté d'intubation
        
        Difficulté de ventilation
        
        Saignement
        
        Avant intervention chirurgicale :
        
        Vérification ultime croisée au sein de l'équipe de :
        
        Identité patient
        
        Intervention prévue
        
        Site opératoire
        
        Installation
        
        Disponibilité des documents nécessaires
        
        Partage des infos oralement sur les éléments à risque
        
        Administration de l'ATBprophylaxie et préparation du champ opératoire
        
        Après intervention chirurgicale :
        
        Confirmation orale auprès de l'équipe de :
        
        Intervention enregistrée
        
        Compte final des compresses, aiguilles, instruments...
        
        Etiquetage des prélèvements
        
        Evènements indésirables ou porteurs de risques médicaux
        
        Prescriptions pr les suites faites par les équipes chir et anesthésiques
        
        Prescription informatisée avec système d'alerte selon les doses, âge, interactions méd, ATCD..