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CREATION DU MARCHE EUROPEEN - Coggle Diagram
CREATION DU MARCHE EUROPEEN
I- Le marché intérieur au fondement historique de l'intégration
A- Le marché et l'histoire
L’Europe s’est construite sur la base du marché pour des raisons politiques et économiques
1) La justification politique
Après le 2GM, il faut reconstruire le continent européen mais en tenant compte de la vivacité des mouvements nationaux
On ne peut pas basculer tout de suite à une Europe fédérale du fait d’un fort sentiment d’identité nationale (la Resistance en France) -> échec de la communauté européenne dans les années 50 = montre l'incapacité de fédéraliser La Défense/l'armée
D’où nait l’idée qu’il faut fédéraliser l’économie. C’est pourquoi l’Europe s’est construite sur la fusion des marchés et non la fusion des peuples. L'idée est de créer de l'interdépendance entre les économies nationales pour que progressivement, il y ait un besoin de les articuler les unes aux autres. Ainsi, les communautés européennes deviendront sans cesse plus étroites
Ex : Brexit -> il a fallu 4 ans pour sortir de l’UE tellement cette interdépendance est forte
2) La justification économique
Optimisation et égalisation
C’est un gain de prospérité. A l’issu de la 2GM, il a fallu choisir entre le modèle libéral et le modèle soviétique. Les pères fondateurs des CE ont choisi le libéralisme parce qu’ils pensent que c’est ce qui va apporter plus de prospérité à la société.
Libéralisme : abandon du protectionnisme et tout le monde sera gagnant. Protectionnisme (taxe, droits de douane, quota, ...) provoque des mesures de rétorsions réciproques. En abolissant les frontières -> plus de protectionnistes et meilleur exploitation du savoir-faire économique qui permet des économies d'échelle (baisse du prix -> augmentation du PA -> croissance éco -> redistribution = cercle vertueux)
L’abolissement du protectionnisme doit profiter à tous quel que soit les disparités de développement.
C’est de l’unité économique que va naitre l’unité politique de l’Europe. On parle d’unité fonctionnaliste. Cependant la mise en place de ce marché n’est pas simple -> s’est heurtée à des spécificités nationales
B- L'histoire du marché
À l'origine, il s'agissait de créer un marché commun mais depuis ACTE UNIQUE EUROPEEN 1986 on parle de marché intérieur et officiellement réalisé en 1992 Traité de Maastricht
A l’origine, la règle du marché commun c’était la « clause de stand still » : il s’agissait d
’interdire de créer de nouveaux obstacles
(créer de nouvelles taxes, augmenter les taxes qui existaient déjà, …) = fixation
Par la suite, dans les années 70, la jp va évoluer pour s’attaquer aux obstacles existants et provenant des réglementations nationales. Il a fallu une intervention politique à travers une harmonisation du marché intérieur MAIS cela s'est heurtée à l'unanimité
C’est en 1986 qu’il y a eu un déblocage avec le passage à la majorité qualifiée -> adoption d'une série de règles au niveau européen en vue de parvenir à un véritable MI = un marché aussi proche que possible d'un Etat sans frontière
C'est l'objectif à partir de 1986
Les communautés européennes vont commencer à se politiser et cela va conduire à l’adoption de nouvelles réglementations en matière d’environnement, de droit des marques, de TVA, de protection des consommateurs,
Face à ces questions politiques, même à la majorité qualifiée, il y a des divergences
La jp est intervenue dans un arrêt CASSIS DE DIJON 1979 -> consacre un principe de reconnaissance mutuelle afin de débloquer la création du marché : reconnaissance mutuelle = à partir du moment ou un produit est commercialisé dans un État, il est présumé pouvoir l'être dans n'importe quel État
A partir de cet arrêt, les obstacles au commerce peuvent être surmonter même s’il n’y a pas de règles européennes sur la question
Le marché intérieur a été considéré comme achevé en 1992. Avec le traité de Maastricht -> création de l’UE et structure en 3 piliers
A partir de 1992, on parle d’Europe politique et non plus seulement économique et pour que l'Europe politique puisse voir le jour il faut que l'Europe économique soit achevée.
Toutefois, le marché intérieur est loin d’être réalisé et un grand nombre d’activité continue à être cloisonner du fait des lois ou encore des attitudes nationales.
En outre, avec la mondialisation, la logique fondatrice d’abolissement protectionnisme se heurte à de nouvelles contraintes qui visent à protéger le marché européen lui-même. Donc, le droit européen se retrouve pris en tenaille entre 2 logiques contradictoires
D’un côté, il faut continuer à abolir les obstacles au commerce
D’un autre côté, il faut protéger l’économie européenne et la société européenne contre un marché dérégulé.
L’Europe a loupé la révolution économique. La plupart de la croissance des pays développés vient du numérique et l’Europe en est absente (USA et Chine)
II- Le marché intérieur à la croisée des techniques juridiques
A- L'intégration positive (harmonisation)
Consiste à poser de nouvelles règles à l'échelle européenne -> si les règles sont les mêmes pour tous, on peut considérer qu'il y a un marché commun. Le marché fonctionne de la même manière pour tous
1) Les possibilités de régulation
Intégration positive = consiste à utiliser les institutions européennes pour adopter des actes de droit dérivé d’harmonisation, d’unification juridique des lois nationales
La compétence pour adopter ces règles d'harmonisation du marché trouve son siège à l'ART 114 TFUE (procédure législative ordinaire). C'est la base juridique la + utilisée du droit de l'UE = la base juridique générale
Il y a aussi des bases juridiques spéciales pour les matières techniques
2) Les difficultés de la régulation
D'un POV juridique, c'est la répartition des compétences : les règles adoptées sur la base de l'ART 114 peuvent avoir des conséquences dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE OR l'UE est fondée sur la logique de la compétence d'attribution
Ex : en matière sanitaire. Une réglementation européenne risque d’avoir des conséquences sur la politique de santé des États alors que l’UE doit se cantonner à la sphère éco.
Le fait de se mettre d’accord -> parler d’une seule voie
Même si c’est la procédure législative ordinaire, il faut un consensus entre la Commission, la majorité qualifiée au Conseil et le PE qui est lui-même scindé en différents groupes
DONC le marché européen se construit plus par du contentieux que par des actes dérivés
B- L'intégration négative
Consiste à supprimer des lois nationales contraires au marché
C’est la faculté des justiciables, notamment des opérateurs économiques, d’attaquer les lois nationales dès qu'il y a une loi nationale qui limite la liberté éco. Cela permet de créer un marché intérieur
Donc ce n’est pas en ayant des règles communes mais en n’ayant plus de règles contraires au marché intérieur.
Cette intégration négative repose sur 2 instruments
1) La constitutionnalisation du contrôle
Primauté (VAN GEND EN LOOS 1963) et effet direct (COSTA CONTRE ENEL 1964). Il résulte de ces arrêts que les justiciables peuvent attaquer en justice le droit national (effet direct) et le juge national est tenu d'écarter le droit national contraire au droit de l'UE (primauté)
Cela permet de transformer les traités en des droits pour les individus. Les libertés économiques vont se transformer en des droits pour les opérateurs
2) L'extension du contrôle
Extension des domaines couverts -> la CJ va considérer que les libertés du marché valent dans tous les domaines peu importe que la loi nationale soit adoptée en matière d’environnement, sociale, …
Ex en matière de sport -> ARRET BOSMAN = considère que les lois nationales qui limitaient/interdisaient le transfert des joueurs d’un pays à un autre étaient contraires à la libre circulation des personnes
Extension des mesures contrôlées -> CJ contrôle n'importe quelle loi même celles qui ne sont pas protectionnistes