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I- La liberté de circulation des marchandises - Coggle Diagram
I- La liberté de circulation des marchandises
1re liberté mise en place par les communautés européennes -> a extrêmement bien fonctionné parce que le commerce entre EM représente 3500 milliards. Aujourd'hui, que le commerce de marchandises en Europe est libéralisé (contraire de protectionniste)
A- Les dispositions applicables
Les dispositions applicables visent 2 types d’entrave qu’elles visent à éliminer :
1) Les entraves tarifaires
a) Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
ART 30 TFUE interdit les taxes ou les droits de douane = tout ce qui grève le transport de marchandises d'une somme d'argent
Au début il était juste interdit d'augmenter ces taxes (stand still) PUIS elles ont été totalement interdites -> consiste à permettre n'importe quel opérateur qui paye la taxe d'aller en justice pour demander le remboursement de cette taxe = répétition de l'indu
Chaque EM met en place les voies de recours (autonomie institutionnelle procédurale) pour que les opérateurs puissent avoir accès au juge.
Initialement pour éradiquer les droits de douane, il fallait juste éradiquer les taxes des nomenclatures nationales MAIS sont apparues les taxes d'effet équivalent TEE = pas des droits de douane mais ont les mêmes effets
TEE interdites par ART 30
Pour qu'une taxe soit qualifiée de TEE il fallait qu’elle ait un effet protectionniste -> elle protège le marché national par rapport aux producteurs des autres EM. Nécessite une opération de comparaison du produit national avec le produit importé
Si les 2 sont taxés, ce n'est pas une mesure protectionniste
MAIS CJCE considère qu'on applique quand même l'article 30 même si ce n'est pas une mesure protectionniste CJCE 1ER JUILLET 1969 COMMISSION CONTRE ITALIE : n'importe quelle taxe tombe sous le coup de l'ART 30 -> une charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quel que soit son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu’elles franchissent la frontière
Il en résulte que toutes les taxes sont éradiquées y compris les taxes à visée sociale (une taxe qui finance un fonds social mais pas l’Etat)
2 exceptions
2 more items...
Si seulement le X importé est taxé -> protectionniste
b) Interdiction des impositions intérieures discriminatoires
ART 110 concerne les impositions intérieures discriminatoires = des taxes fiscales qui pénalisent, sur le marché national, certains produits qui ne sont pas fabriqués localement (principalement importés)
Ex sur les alcools -> si on taxe plus le vin que la bière parce qu'on ne produit pas de vin = le vin vient d'autre part = imposition intérieure discriminatoire
Il est question d'un système fiscal qui privilégie le produit national par rapport à un produit concurrent produit dans un autre EM -> l'enjeu est de trouver en quoi le produit est concurrent
est-ce que le vin est le concurrent de la bière ? pas le même plaisir pas la même consommation, ... MAIS si c'est du vin bon marché ndraiky bière oui c'est potentiellement le concurrent
Ce système peut poser des difficultés lorsque l’imposition intérieure est reversée à des producteurs nationaux. Il y a un risque de chevauchement entre l’article 30 et 110 -> est-ce qu’on est plus dans le cadre de l’article 30 ou 110 ?
Enjeu du débat : pour ART 30 plus besoin de prouver que la taxe est protectionniste VS dans le cadre de ART 110 il faut prouver que les produits sont concurrentiels (plus difficile à prouver) -> important de savoir sur quel article on se base
ART 30 s'applique lorsqu'on franchit des frontières
ART 110 s'applique une fois que les frontières sont franchies et qu'on est sur le marché
2) Les entraves non tarifaires
Elles vont avoir un impact, non par sur le prix de la marchandise, mais sur le volume échangé de cette marchandise (la quantité de marchandise échangée).
MEERQ = mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. MEERQ peuvent toucher 2 types d'échange
Importations (ART 34)
Exportations (ART 35)
C'est l'ART 34 la disposition la plus sensible parce que les Etats sont tentés de restreindre l'importation, rare qu'ils aillent restreindre l'exportation. La plupart du temps les EM veulent protéger les produits nationaux face à la concurrence étrangère de 2 manières
Quota (restriction quantitative)
Mesures qui aboutissent à diminuer la quantité de produit échangés sans fixer de quota (MEERQ)
Ex : une norme sur la culture des fraises -> ne fixe pas de quota mais peut aboutir à ce que les fraises venant d’un autre Etat puissent moins bien se vendre
Grâce au concept de MEERQ, la plupart des réglementations vont pouvoir être contrôlées sur le fondement de l’article 34. C’est un puissant moyen d’européanisation des règlementations nationales
CJCE DASSONVILLE 1974 donne la définition actuelle de MEERQ = est une MEERQ toute réglementation (commerciale) des EM, susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce infra communautaire = définition large
Ex : interdiction du Burkini -> Decathlon importe des Burkini en Belgique -> baisse des importations -> MEERQ
N'importe quel type de mesure réglementaire qui n'est pas une taxe peut être analysée sous l'angle de l'impact sur le commerce
B- Les critères d'applicabilité
Pour que les dispositions puissent s'appliquer (ART 30, 34 ET 35), il faut qu'il soit question de commerce de MARCHANDISES
1) Notion de marchandises
La Cour a donné une définition autonome (ne se tient pas à la qualification nationale) de la notion de marchandise -> définition large pour englober le + de marchandises possibles
CJCE 10 DECEMBRE 1968 COMMISSION CONTRE ITALIE : sont des marchandises les produits appréciables en argent et susceptible, comme tel, de former l’objet de transaction commerciale.
L’Italie considérait que les œuvres d’art n’étaient pas des marchandises du fait de sa dimension artistique et donc pas couvertes par l’application des normes sur les marchandises. La CJCE ignore la dimension artistique et les qualifie de marchandises.
On assiste à une extension de la dimension marchande
Ex : le don de sang avec l’arrêt du 9 DECEMBRE 2010 HUMAN PLASMA. Le sang était pourtant gratuit et c’est difficile de considérer un produit du corps humain comme marchandise.
Toutefois, il y a des objets qui ne sont pas caractérisés de marchandise -> exclusion de certaines marchandises :
Les armes
Les organes
Les produits stupéfiants
2) Articulation avec les autres libertés
Cette définition de la marchandise qui connait peu de limite (sous réverse des cas que l’on vient de voir) pose un problème d’articulation avec d’autres fondements juridiques possibles.
Les articles 30, 34 et 35 peuvent se recouper avec d’autres dispositions : il faut regarder l’objet prépondérant de la mesure litigieuse -> souvent jp arrive à identifier l'objet prépondérant MAIS elle peut admettre un double fondement juridique
Les marchandises et les services : un certain nb d'activité où la frontière n'est pas claire. C'est le cas pour les ventes de voiture et le leasing. Est-ce que c'est un contrat de vente (donc marchandise) ou un contrat de financement (service). CJ considère que service