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LE FAIT D'AUTRUI - Coggle Diagram

- - - - L'existence d'un lien de préposition entre l'auteur du fait dommageable et le responsable : la victime doit prouver un lien de subordination entre celui qui a commis l'acte dommageable et le responsable. La jp définit ce lien comme le fait pour le commettant de donner des ordres et des instructions à leur subordonné sur la façon d'accomplir leur emploi ou leurs missions. En pratique, ce lien de préposition découle directement d'un contrat de travail mais il peut également exister en dehors.
      - Le fait dommageable du préposé doit être une faute : la victime doit prouver que le préposé a commis une faute. Cependant, si un dommage est causé en raison d'une chose que le préposé a commis, ce dernier ne peut être considéré comme le gardien de cette chose : la qualité de préposé et la qualité de commettant sont incompatibles entre elles. La victime devra alors se fonder sur le principe général de la responsabilité du fait d'autrui.
      - Le fait dommageable doit avoir un lien avec les fonctions pour lesquelles le préposé a été employé : la victime doit prouver que le préposé a commis un acte dommageable en lien avec les fonctions pour lesquelles le préposé a été employé. Autrement dit, si l'acte commis n'a aucun lien avec les fonctions du préposé, la responsabilité du commettant ne peut pas être engagée. C'est notamment le cas pour l'abus de fonction par lequel le préposé commet un acte dans un but étranger à son contrat de travail, même si il a un rapport avec ses fonctions.
        
        Arrêt "Compagnie La Cité" de 1988 par la Cour de cassation - L'abus de fonction est défini par la jp comme étant la situation dans laquelle le préposé a agit hors des fonctions auxquelles il été employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Ainsi, pour invoquer cet abus de fonction comme une cause d'exonération, le commettant doit prouver plusieurs éléments : le préposé a agit sans autorisation de la part du commettant, le préposé a agit à des fins étrangères à ses attributions et le préposé a agit hors des fonctions auxquelles il été employé.
  - - - Arrêt "Bertrand' en 1997 par la Cour de cassation
    - - L'enfant doit avoir commis une faute directement liée au dommage, que celui-ci soit fautif ou non : la victime doit prouver que l'enfant a commis une faute. Depuis 1984, un simple fait causal peut entraîner la responsabilité des parents.
      - Les parents doivent exercer en commun l'autorité parentale.
      - L'enfant doit être mineur et non-émancipé : la victime doit prouver que l'enfant est mineur donc qu'il n'a pas atteint l'âge des 18 ans révolus et que l'enfant est non-émancipé car si c'est le cas, les parents ne sont plus responsables.
      - Les parents doivent cohabiter avec l'enfant : condition de cohabitation.
  - - - Un dommage causé par un élève : la victime doit prouver qu'elle a subi un dommage de la part de son élève.
      - Un dommage causé lors d'une activité scolaire : la responsabilité de l'instituteur peut être engagée uniquement si les élèves commettent un dommage durant le temps où ils sont sous la surveillance de leurs instituteurs.
      - Un instituteur : cette notion doit s'entendre très largement. Il ne s'agit pas que des instituteurs au sens strict mais de tous les membres de l'enseignement.
      - Une faute de l'instituteur : la victime doit prouver que l'instituteur a commis une faute (faute de surveillance, de négligence...)