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vente de biens de consommation : défaut de conformité, rem - Coggle Diagram
vente de biens de consommation : défaut de conformité
condition d'antériorité : art.1649 quater§1 , il doit être présent avant la livraison
charge de la preuve : Droit commun
sauf si bien numérique : art.1649 quater§4
charge des risques sur la tête du vendeur jusqu'à la livraison
délai : 2 ans pour établir que le défaut de conformité : art.1649 quater §1
comprend les vices apparents et cachés
exceptions :
pas de défaut de conformité si acheteur connaissait
délai pour la livraison ;VI.43 CDE
exceptions
contrats de vente numérique
vendeur répond de tout défaut de conformité qui survient durant toute la duré e dans laquelle , le bien est fourni
condition d'antériorité ne s'applique pas ici
délai de
sanctions
exécution en nature ou par équivalent : ordre principal
exécution par réduction du prix ou résolution : ordre subsidiaire
ratio legis: art.1649 quinquiès
rem
pas agréation , on s'en fou
n'est pas un délai de prescription extinctive
suspension possible si négociations ou réparations