Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
PROCEDURE A JOUR FIXE - Art 840 à ...., Déroulement de l'audience,…
PROCEDURE A JOUR FIXE - Art 840 à ....
Intérêt principal : obtenir une date d'audience rapidement.
Déroulement de l'audience
L'affaire est plaidé sur-le-champ en l'état si le défendeur a constitué avocat
Exception : Le président renvoi à une audience intermédiaire dans les conditions de l'article 779 ou désigner un JME
Si le défendeur n'a pas constitué d'avocat, application des règles de 778 = circuit court
Condition - Art 840
litiges relevant de la procédure écrite ordinaire
Urgence
Relève de l'appréciation souveraine du président (JP1 sous 840)
Déroulement - Art 840
1) Requête du demandeur
Réponse favorable du président du TJ
Le demandeur assigne à la date fixée dans l'ordonnance
Assignation = 54 + 55 + 648 + 752 + 842
Réponse défavorable du président du TJ
Le demandeur assigne dans les délais normaux
Art 54,57 +845 + 493 & svt
756 à 759
introduction de l'instance par requête
+
Enrôlement jusqu'au jour de l'audience à peine de caducité : art 843